Projet de loi C-401
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C-401
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-401
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (pas de taxe sur les produits et services sur les articles de lecture)
première lecture le 12 février 2007
M. Stoffer
391029