Passer au contenu

Projet de loi C-400

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-400
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-400
Loi modifiant le Code criminel (pompiers)

première lecture le 12 février 2007

M. Silva

391122