Projet de loi C-4

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C-4		C-4
First Session, Thirty-ninth Parliament,		Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006		55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4		PROJET DE LOI C-4
An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act		Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS APRIL 27, 2006		ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 27 AVRIL 2006

90340

SUMMARY This enactment amends An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act by replacing its sunset provision with a requirement for a mandatory review, within two years, by a committee of the Senate and a committee of the House of Commons.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu afin de remplacer la disposition de temporarisation par une disposition prévoyant un examen obligatoire, dans un délai de deux ans, par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-4

PROJET DE LOI C-4

An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Section 26 of An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, being chapter 24 of the Statutes of Canada, 2004, is replaced by the following:

1. L’article 26 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 24 des Lois du Canada (2004), est remplacé par ce qui suit :

REVIEW

EXAMEN

Review

26. Within two years after the coming into force of this section, the committee of the Senate that normally considers electoral matters, and the committee of the House of Commons that normally considers electoral matters, shall each undertake a comprehensive review of the amendments made by this Act and submit a report to its House containing its recommendations concerning those amendments.

26. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond les modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations.

Examen

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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