Projet de loi C-4

55 ELIZABETH II

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CHAPITRE 1

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

[Sanctionnée le 11 mai 2006]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 26 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 24 des Lois du Canada (2004), est remplacé par ce qui suit :

EXAMEN

26. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond les modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations.