Projet de loi C-4
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SUMMARY
This enactment amends An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act by replacing its sunset provision with a requirement for a mandatory review, within two years, by a committee of the Senate and a committee of the House of Commons.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu afin de remplacer la disposition de temporarisation par une disposition prévoyant un examen obligatoire, dans un délai de deux ans, par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes.
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