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Projet de loi C-398

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C-398
C-398
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006-2007
55 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-398
PROJET DE LOI C-398
An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for post-secondary education programs in order to ensure the quality, accessibility, public administration and accountability of those programs
Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique


first reading, February 5, 2007
première lecture le 5 février 2007


Ms. Savoie

391420
Mme Savoie