Projet de loi C-393
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C-393
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-393
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences)
première lecture le 18 octobre 2006
M. Brown (Leeds—Grenville)
391331