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Projet de loi C-392

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C-392
C-392
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-392
PROJET DE LOI C-392
An Act to amend the Public Service Labour Relations Act (RCMP members and special constables) and the Royal Canadian Mounted Police Act
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada


first reading, December 7, 2006
première lecture le 7 décembre 2006


Mr. McTeague

391269
M. McTeague