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Projet de loi C-384

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-384
PROJET DE LOI C-384
An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution)
Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Section 430 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (4.1):
1. L’article 430 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :
Mischief relating to educational or other institution

(4.11) Every one is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding 18 months who, being motivated by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour, national or ethnic origin or sexual orientation, commits mischief against any identifiable group as defined in subsection 318(4)

(a) in relation to property that is a building, structure or part thereof that is used exclusively or principally by that group as

(i) an educational institution, including a school, daycare centre, college or university, or

(ii) a community centre, playground, arena or sports centre;

(b) in relation to any other institution with an administrative, social, cultural, educational or sports function that is used exclusively or principally by that group; or

(c) in relation to an object associated with an institution referred to in paragraph (a) or (b) located in or on the grounds of that institution.
(4.11) Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique ou l'orientation sexuelle, commet contre un groupe identifiable au sens du paragraphe 318(4) un méfait :
Méfait : établissement d’enseignement ou autre

a) à l'égard de tout ou partie d'un bâtiment ou d'une structure servant exclusivement ou principalement à ce groupe :

(i) soit d’établissement d’enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université,

(ii) soit de centre communautaire, de terrain de jeu, d’aréna ou de centre sportif;

b) à l’égard de tout autre établissement à vocation administrative, sociale, culturelle, éducative ou sportive servant exclusivement ou principalement à ce groupe;

c) à l’égard d’un objet lié à un établissement visé aux alinéas a) ou b) et qui se trouve dans cet établissement ou sur le terrain de celui-ci.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada