Projet de loi C-381

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-381

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

1. (1) Les paragraphes 3(1) à (3) de la Loi sur la capitale nationale sont remplacés par ce qui suit :

3. (1) Est constituée la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée d’un président, d’un vice-président et de cinq autres membres, ou commissaires.

(2) Les commissaires, sauf le président et le vice-président, sont nommés à titre inamovible par le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des commissaires.

(3) Le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible le président et le vice-président pour le mandat qu'il estime indiqué.

(2) Les alinéas 3(4)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) un conseiller municipal de la ville d’Ottawa;

b) un conseiller municipal de la ville de Gatineau;

c) trois personnes de tout autre lieu au Canada.

(3) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

2. Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) La Commission se réunit au moins trois fois par an dans la région de la capitale nationale. Toutes ses réunions sont publiques. Toutefois, les réunions peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos si elles portent sur des contrats ou des questions de ressources humaines.

DISPOSITION DE COORDINATION

3. En cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi fédérale sur la responsabilité, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 285(1) de cette loi ou à celle, si elle est postérieure, du paragraphe 1(1) de la présente loi, les paragraphes 3(1) à (3) de la Loi sur la capitale nationale sont remplacés par ce qui suit :

3. (1) Est maintenue la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de sept membres, ou commissaires, dont le président et le premier dirigeant.

(2) Les commissaires, sauf le président et le premier dirigeant, sont nommés à titre inamovible par le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des commissaires.

(3) Le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible le président et le premier dirigeant pour le mandat qu'il estime indiqué.