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Projet de loi C-380

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-380
PROJET DE LOI C-380
An Act to amend various legislative provisions relating to head offices
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. B-2

BANK OF CANADA ACT
LOI SUR LA BANQUE DU CANADA
L.R., ch. B-2

1. Subsection 4(1) of the Bank of Canada Act is replaced by the following:
1. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit :
Head office

4. (1) The head office of the Bank may be situated at any place in Canada.
4. (1) Le siège social de la Banque peut être fixé en tout lieu au Canada.
Siège social

2. Subsection 17(3) of the Act is replaced by the following:
2. Le paragraphe 17(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) The shares issued to the Minister shall be registered by the Bank in the name of the Minister in the books of the Bank.
(3) La Banque enregistre dans ses livres, au nom du ministre, les actions émises.
R.S., c. C-2; 2001, c. 34, s. 14(E)

CANADA COUNCIL FOR THE ARTS ACT
LOI SUR LE CONSEIL DES ARTS DU CANADA
L.R., ch. C-2; 2001, ch. 34, art. 14(A)

3. Section 10 of the Canada Council for the Arts Act is replaced by the following:
3. L’article 10 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada est remplacé par ce qui suit :
Meetings of Council

10. The Council shall meet at least three times a year on such days and at such places in Canada as are fixed by the Council.
10. Le Conseil tient un minimum de trois réunions par an aux jours et dans les lieux qu’il fixe au Canada.
Réunions du Conseil

R.S., c. C-3

CANADA DEPOSIT INSURANCE CORPORATION ACT
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
L.R., ch. C-3

4. Subsection 4(1) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is replaced by the following:
4. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :
Head office

4. (1) The head office of the Corporation may be situated at any place in Canada.
4. (1) Le siège social de la Société peut être fixé en tout lieu au Canada.
Siège social

R.S., c. C-7

CANADA MORTGAGE AND HOUSING CORPORATION ACT
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
L.R., ch. C-7

5. Section 4 of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act is replaced by the following:
5. L’article 4 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit :
Head office

4. The head office of the Corporation may be situated at any place in Canada.
4. Le siège de la Société peut être fixé en tout lieu au Canada.
Siège

R.S., c. S-9

CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
L.R., ch. S-9

6. Section 469 of the Canada Shipping Act is replaced by the following:
6. L’article 469 de la Loi sur la marine marchande du Canada est remplacé par ce qui suit :
When proceedings not in Canada

469. Where the proceedings described in section 467 are not in Canada, they may, notwithstanding the interest of Her Majesty in right of Canada in the salving ship, proceed according to the law of the Commonwealth country where those proceedings were instituted, but any salvage bond or security given on the release of the ship from detention shall be forthwith transmitted to the Federal Court, in Canada, and that Court has jurisdiction to enforce any bond or security given in any Commonwealth country.
469. Lorsque les procédures ne sont pas intentées au Canada, elles peuvent, nonobstant l'intérêt que possède Sa Majesté du chef du Canada dans le navire sauveteur, être intentées conformément aux lois du lieu compris dans le pays du Commonwealth où ces procédures ont été intentées, mais toute obligation de garantie d'indemnité de sauvetage ou toute garantie donnée pour la libération du navire détenu doit être transmise immédiatement à la Cour fédérale, au Canada; ce tribunal a compétence pour rendre exécutoire toute pareille obligation ou garantie donnée dans un pays du Commonwealth.
Procédures à l'extérieur du Canada

R.S., c. C-14

CANADIAN COMMERCIAL CORPORATION ACT
LOI SUR LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE
L.R., ch. C-14

7. Subsection 5(1) of the Canadian Commercial Corporation Act is replaced by the following:
7. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne est remplacé par ce qui suit :
Head office, branches

5. (1) The head office of the Corporation may be situated at any place in Canada, and the Corporation may establish such branch offices, either inside or outside Canada, as it deems necessary to carry out this Act.
5. (1) Le siège social de la Société peut être fixé en tout lieu au Canada; celle-ci peut constituer, au Canada ou à l’étranger, les bureaux qu’elle estime nécessaires.
Siège social et bureaux

R.S., c. C-15

CANADIAN DAIRY COMMISSION ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
L.R., ch. C-15

8. Subsection 3(8) of the Canadian Dairy Commission Act is replaced by the following:
8. Le paragraphe 3(8) de la Loi sur la Commission canadienne du lait est remplacé par ce qui suit :
Head office

(8) The head office of the Commission may be situated at any place in Canada, and meetings of the Commission may be held at such other places as the Commission may decide.
(8) Le siège de la Commission peut être fixé en tout lieu au Canada. Toutefois, elle tient ses réunions où elle le juge à propos.
Siège

R.S., c. E-15

EXCISE TAX ACT
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
L.R., ch. E-15

9. Subsection 81.25(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:
9. Le paragraphe 81.25(1) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :
Notice to Commissioner

81.25 (1) Where an appeal to the Tribunal is instituted otherwise than pursuant to subsection 81.21(1), the Tribunal shall send a notice of the appeal to the Commissioner.
81.25 (1) Lorsqu’un appel au Tribunal est interjeté autrement qu’en application du paragraphe 81.21(1), le Tribunal envoie un avis de l’appel au commissaire.
Avis au commissaire

R.S., c. F-7; 2002, c. 8, s. 14

FEDERAL COURTS ACT
LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES
L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14

10. Subsection 48(2) of the Federal Courts Act is replaced by the following:
10. Le paragraphe 48(2) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
Procedure for filing originating document

(2) The original and two copies of the originating document may be filed as required by subsection (1) by being forwarded, together with a remittance for the filing fee, by registered mail addressed to the Registry of the Federal Court.
(2) Les deux formalités prévues au paragraphe (1) peuvent s’effectuer par courrier recommandé expédié au greffe de la Cour fédérale.
Procédure de dépôt

R.S., c. P-12

PETROLEUM AND GAS REVENUE TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS PÉTROLIERS
L.R., ch. P-12

11. Subsection 21(3) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act is replaced by the following:
11. Le paragraphe 21(3) de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers est remplacé par ce qui suit :
Filing application

(3) An application under subsection (1) shall be made by filing with the Registrar of the Tax Court of Canada or by sending by registered mail addressed to the Registrar three copies of the application accompanied by three copies of a notice of objection or notice of appeal, as the case may be.
(3) La demande visée au paragraphe (1) se fait par dépôt auprès du registraire de la Cour canadienne de l’impôt ou par envoi à son adresse, par courrier recommandé, en trois exemplaires, et elle est accompagnée, selon le cas, d’un avis d’opposition ou d’un avis d’appel, en trois exemplaires.
Dépôt de la demande

R.S., c. R-10

ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE ACT
LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
L.R., ch. R-10

12. Section 13 of the Royal Canadian Mounted Police Act is replaced by the following:
12. L’article 13 de la Loi sur la gendarmerie royale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Headquarters

13. The headquarters of the Force and the offices of the Commissioner may be situated at any place in Canada.
13. Le quartier général de la Gendarmerie et les bureaux du commissaire peuvent être situés en tout lieu au Canada.
Lieu

R.S., c. S-26

SUPREME COURT ACT
LOI SUR LA COUR SUPRÊME
L.R., ch. S-26

13. Section 14 of the Supreme Court Act is replaced by the following:
13. L’article 14 de la Loi sur la Cour suprême est remplacé par ce qui suit :
Office

14. The Registrar shall keep an office at any place in Canada.
14. Le registraire a son bureau en tout lieu au Canada.
Lieu de travail

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada