Projet de loi C-380
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C-380
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-380
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux
première lecture le 7 novembre 2006
Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
391426