Projet de loi C-377
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that
Canada meets its global climate change obligations
under the United Nations Framework Convention
on Climate Change by committing to a long-term
target to reduce Canadian greenhouse gas emissions
to a level that is 80% below the 1990 level by
the year 2050, and by establishing interim targets for the
period 2015 to 2045. It creates an obligation on
the Commissioner of the Environment and Sustainable
Development to review proposed measures to meet the
targets and submit a report to Parliament.
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SOMMAIRE
Le texte vise à faire en sorte que le Canada respecte ses obligations en matière de changement du climat mondial, conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en s’engageant à atteindre une cible à long terme selon laquelle les émissions canadiennes de gaz à effet de serre seront, d’ici 2050, réduites de 80 % par rapport au niveau de 1990 et en établissant des cibles intérimaires pour la période de 2015 à 2045. Il impose au commissaire à l’environnement et au développement durable l’obligation d’examiner les mesures proposées pour atteindre les cibles et l’obligation de présenter un rapport au Parlement.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
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