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Projet de loi C-374

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C-374
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-374
Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir
première lecture le 30 octobre 2006
M. Wrzesnewskyj

391355

SOMMAIRE
Le texte reconnaît que des personnes d’origine croate ont été internées au Canada pendant la Première Guerre mondiale sous le régime d’une loi fédérale et que le Parlement déplore profondément ces événements.
Il prévoit la tenue de négociations entre le gouvernement du Canada et le Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce concernant les mesures qui peuvent être prises pour reconnaître cet internement, notamment l’installation de plaques commémoratives et la mise sur pied de projets de sensibilisation du public.
Le texte autorise en outre la présentation d’une demande à la Société canadienne des postes en vue de l’émission d’un timbre-poste ou d’un jeu de timbres-poste commémoratifs.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-374
Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir
Attendu :
que des personnes d’origine croate ont été internées au Canada pendant la Première Guerre mondiale sous le régime d’une loi fédérale;
que le Parlement déplore profondément ces événements;
qu’il reconnaît que le souvenir de ces événements mérite d’être rappelé au moyen de mesures destinées à éduquer le public et à promouvoir le multiculturalisme, l’intégration et le respect mutuel en tant que valeurs communes,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine croate.
Négociations
2. Il incombe au gouvernement fédéral d’entamer des négociations avec le Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce en vue d’en arriver à une entente concernant les mesures qui peuvent être prises pour reconnaître l’internement de personnes d’origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale.
Objectif
3. Les mesures ont pour objectif de mieux faire comprendre au public :
a) les conséquences de l’intolérance et de la discrimination d’ordre ethnique, racial ou religieux;
b) le rôle important que joue la Charte canadienne des droits et libertés dans la promotion et le respect des droits et libertés qu’elle garantit et des valeurs qui la sous-tendent.
Plaques commémo-ratives
4. Elles peuvent comprendre l’installation de plaques commémoratives dans des lieux où des personnes d’origine croate ont été internées au Canada pendant la Première Guerre mondiale.
Mesures destinées à l’éducation du public
5. Les mesures peuvent également viser l’éducation du public par :
a) la présentation d’information portant sur les camps d’internement et sur la contribution des personnes d’origine croate au développement du Canada;
b) la conception de matériels didactiques afférents.
Timbres-poste commémoratifs
6. Le gouvernement fédéral et le Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce peuvent aussi demander à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre-poste ou un jeu de timbres-poste commémoratifs.
Autres mesures commémo-ratives
7. En outre, ils peuvent envisager toute autre mesure qu’ils estiment indiquée pour atteindre l’objectif visé à l’article 3.
Interprétation
8. Les négociations entamées en application de l’article 2 ne peuvent d’aucune façon être considérées comme une reconnaissance par Sa Majesté du chef du Canada de l’existence de quelque obligation juridique que ce soit de sa part envers quiconque.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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