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Projet de loi C-371

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C-371
C-371
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-371
PROJET DE LOI C-371
An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable to claimant)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)


first reading, October 25, 2006
première lecture le 25 octobre 2006


Mr. Godin

391369
M. Godin