Projet de loi C-370
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-370
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
Durée de la période de prestations
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (10) à (15) et de l’article 24, la durée d’une période de prestations correspond à une semaine pour chaque semaine d’emploi assurable au cours de la période de référence, jusqu’à concurrence de cinquante-deux semaines.
Calcul du nombre de semaines d’emploi assurable
(2.1) Aux fins du calcul du nombre de semaines d’emploi assurable visé au paragraphe (2) :
a) toute semaine au cours de laquelle le prestataire a travaillé pendant au moins quinze heures est comptée comme une semaine d’emploi assurable;
b) le nombre de semaines d’emploi assurable ne peut être inférieur au quotient obtenu par division du nombre total d’heures travaillées par 30.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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