Projet de loi C-37

SUMMARY

This enactment amends a number of Acts governing financial institutions. It also amends legislation related to the regulation of financial institutions. Notable among the amendments are the following:

(a) amendments to the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, and the Trust and Loan Companies Act aimed at achieving three key objectives:

(i) enhancing the interests of consumers,

(ii) increasing legislative and regulatory efficiency, and

(iii) adapting those Acts to new developments;

(b) amendments to the Bills of Exchange Act to provide for the introduction of electronic cheque imaging; and

(c) technical amendments to the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank of Canada Act, the Bills of Exchange Act, the Canada Business Corporations Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Act, the Financial Consumer Agency of Canada Act, the Green Shield Canada Act, the Investment Canada Act, the National Housing Act, the Payment Clearing and Settlement Act and the Winding-up and Restructuring Act.

SOMMAIRE

Le texte modifie plusieurs lois régissant les institutions financières. Il modifie également la législation relative à la réglementation des institutions financières. Il prévoit notamment ce qui suit :

a) des modifications à la Loi sur les banques, à la Loi sur les associations coopératives de crédit, à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt visant l’atteinte de trois objectifs-clés :

(i) promouvoir les intérêts des consommateurs,

(ii) accroître l’efficacité législative et réglementaire,

(iii) adapter ces lois aux nouvelles réalités;

b) des modifications à la Loi sur les lettres de change pour permettre l’ima­gerie des chèques par voie électronique;

c) des modifications techniques à la Loi sur les banques, à la Loi sur les associations coopératives de crédit, à la Loi sur les sociétés d’assurances, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, à la Loi sur la Banque du Canada, à la Loi sur les lettres de change, à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à la Loi canadienne sur les paiements, à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, à la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, à la Loi sur Investissement Canada, à la Loi nationale sur l’habitation, à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et à la Loi sur les liquidations et les restructurations.

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