Projet de loi C-37

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Adequacy of Assets

Actif suffisant

2001, c. 9, s. 446

286. (1) Subsection 608(1) of the Act is replaced by the following:

286. (1) Le paragraphe 608(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 446

Adequacy of assets and appropriate forms of liquidity

608. (1) A foreign company shall maintain in Canada an adequate margin of assets over liabilities in respect of its insurance business in Canada as shown in the records it is required to maintain under section 647, and adequate and appropriate forms of liquidity, and shall comply with any regulations in relation to an adequate margin of assets over liabilities and adequate and appropriate forms of liquidity.

608. (1) La société étrangère est tenue de maintenir au Canada à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada un excédent suffisant de l’actif sur le passif tels qu’ils figurent dans les livres visés à l’article 647, ainsi que des formes de liquidité suffisantes et appropriées, et de se conformer à tous les règlements relatifs à cette exigence.

Actif et formes de liquidités suffisants

2001, c. 9, s. 446

(2) Subsection 608(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 608(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 446

Directives

(4) Even though a foreign company is complying with regulations made under paragraph 610(1)(a) or guidelines made under subsection (3), the Superintendent may, by order, direct the foreign company to increase the margin of its assets over its liabilities that it is required to maintain in Canada or to provide additional liquidity in the forms and the amounts that the Superintendent requires.

(4) Même si la société étrangère se conforme aux règlements pris en vertu de l’alinéa 610(1)a) et aux lignes directrices prévues au paragraphe (3), le surintendant peut, par ordonnance, lui enjoindre d’augmenter l’excédent de son actif sur son passif qu’elle est tenue de maintenir au Canada ou de prévoir les formes et montants supplémentaires de liquidité qu’il estime indiqués.

Ordre du surintendant

287. (1) Subsection 609(1) of the Act is replaced by the following:

287. (1) Le paragraphe 609(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Adequacy of assets

609. (1) A foreign company shall, in relation to each class of insurance risks that it is permitted to insure, maintain in Canada, in accordance with the regulations, assets the total value of which shall be determined in accordance with the regulations.

609. (1) La société étrangère est tenue, à l’égard de chaque branche dans laquelle elle est autorisée à garantir des risques, de maintenir au Canada conformément aux règlements des éléments d’actif dont la valeur totale est calculée conformément aux règlements.

Actif suffisant

1996, c. 6, s. 88

(2) Subsection 609(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 609(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 6, art. 88

Directives

(2) Even though a foreign company is complying with regulations made under paragraph 610(1)(b) or guidelines made under subsection (1.1), the Superintendent may, by order, direct the foreign company to increase the assets that it is required to maintain in Canada.

(2) Même si la société étrangère se conforme aux règlements pris en vertu de l’alinéa 610(1)b) et aux lignes directrices prévues au paragraphe (1.1), le surintendant peut, par ordonnance, lui enjoindre d’augmenter l’actif qu’elle est tenue de maintenir au Canada.

Ordonnance du surintendant

288. The heading before section 610 of the Act is repealed.

288. L’intertitre précédant l’article 610 de la même loi est abrogé.

289. The heading before section 611 of the Act is repealed.

289. L’intertitre précédant l’article 611 de la même loi est abrogé.

290. (1) Paragraph 612(1)(d) of the Act is replaced by the following:

290. (1) L’alinéa 612(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) a loan made in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.

d) le prêt consenti au Canada — garanti par un immeuble résidentiel situé au Canada — pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

1997, c. 15, s. 315

(2) Subsection 612(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 612(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 315

Exception		(2) Despite paragraphs (1)(a) and (c), a foreign company may vest in trust a substantial investment in an entity that is primarily engaged in
		(a) holding, managing or otherwise dealing with real property; or
		(b) holding shares or ownership interests in entities that are primarily engaged in any of the activities referred to in paragraph (a).

(2) Malgré les alinéas (1)a) et c), la société étrangère peut placer en fiducie un intérêt de groupe financier dans une entité dont l’activité principale consiste, selon le cas :		Exception
a) à détenir ou à gérer des biens immeubles ou à effectuer toutes opérations à leur égard;
b) à détenir des actions ou des titres de participation d’une entité dont l’activité principale est celle visée à l’alinéa a).

291. Section 614 of the Act is replaced by the following:

291. L’article 614 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-application

614. (1) Sections 612 and 615 to 620 do not apply in respect of assets of a foreign company held in relation to a segregated fund maintained pursuant to section 593.

614. (1) Les articles 612 et 615 à 620 ne s’appliquent pas aux éléments d’actif d’une société étrangère qui sont détenus à l’égard d’une caisse séparée tenue en application de l’article 593.

Non-application

Exclusion of liabilities of segregated funds

(2) A reference in sections 615 to 619 and in regulations made under section 620 to the assets in Canada or the liabilities in Canada of a foreign company does not include liabilities of the foreign company for the policies and amounts in respect of which a segregated fund is maintained pursuant to section 593.

(2) La mention, aux articles 615 à 619 et aux règlements visés à l’article 620, de l’actif au Canada ou du passif au Canada de la société étrangère ne comprend pas les éléments de passif de la société étrangère liés aux polices et sommes à l’égard desquelles une caisse séparée est tenue en application de l’article 593.

Exclusion du passif des caisses séparées

292. Sections 616 to 619 of the Act are replaced by the following:

292. Les articles 616 à 619 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Lending limit — foreign life companies

616. (1) The total accepted value of commercial loans vested in trust by a foreign life company for the classes of life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.

616. (1) La valeur totale acceptée des prêts commerciaux placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance protection de crédit et autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

Restrictions — sociétés d’assurance-vie étrangères

Lending limit — foreign composite companies

(2) The total accepted value of the commercial loans and loans to natural persons vested in trust by a foreign life company for the classes of insurance other than life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.

(2) La valeur totale acceptée des prêts commerciaux et des prêts consentis à des personnes physiques placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

Restrictions — sociétés mixtes étrangères

Consumer and Commercial Lending by Foreign Property and Casualty Companies and Foreign Marine Companies

Prêts commerciaux et à la consommation par les sociétés d’assurances multirisques étrangères et les sociétés d’assurance maritime étrangères

Lending limit — foreign property and casualty companies and foreign marine companies

617. The total accepted value of the commercial loans and loans to natural persons vested in trust by a foreign property and casualty company, or a foreign marine company, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada.

617. La valeur totale acceptée des prêts commerciaux et des prêts à des personnes physiques placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ou la société d’assurance maritime étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada.

Restrictions — sociétés d’assurances multirisques étrangères et sociétés d’assurance maritime étrangères

Real Property

Biens immeubles

Limit on total property interest — foreign life companies

618. (1) The total accepted value of interests in real property vested in trust by a foreign life company for the classes of life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.

618. (1) La valeur totale acceptée des intérêts immobiliers placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance protection de crédit et autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

Restrictions — sociétés d’assurance-vie étrangères

Limit on total property interest — foreign composite companies

(2) The total accepted value of interests in real property vested in trust by a foreign life company for the classes of insurance other than life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.

(2) La valeur totale acceptée des intérêts immobiliers placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

Restrictions — sociétés mixtes étrangères

Limit on total property interest — foreign property and casualty companies and foreign marine companies

(3) The total accepted value of interests in real property vested in trust by a foreign property and casualty company, or a foreign marine company, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada.

(3) La valeur totale acceptée des intérêts immobiliers placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ou la société d’assurance maritime étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada.

Restrictions — sociétés d’assurances multirisques étrangères et sociétés d’assurance maritime étrangères

Equities

Capitaux propres

Limit on equity acquisitions — foreign life companies

619. (1) The total accepted value of the participating shares, within the meaning of Part IX, of any body corporate and any ownership interests, howsoever designated, in any unincorporated entities vested in trust by a foreign life company for the classes of life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.

619. (1) La valeur totale acceptée des actions participantes, au sens de la partie IX, et des titres de participation d’une dénomination quelconque d’une entité non constituée placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance protection de crédit et autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

Restrictions — sociétés d’assurance-vie étrangères

Limit on equity acquisitions — foreign composite companies

(2) The total accepted value of the participating shares, within the meaning of Part IX, of any body corporate and any ownership interests, howsoever designated, in any unincorporated entities vested in trust by a foreign life company for the classes of insurance, other than life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.

(2) La valeur totale acceptée des actions participantes, au sens de la partie IX, et des titres de participation d’une dénomination quelconque d’une entité non constituée placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

Restrictions — sociétés mixtes étrangères

Limit on equity acquisitions — foreign property and casualty companies and foreign marine companies

(3) The total accepted value of the participating shares, within the meaning of Part IX, of any body corporate and any ownership interests, howsoever designated, in any unincorporated entities vested in trust by a foreign property and casualty company, or a foreign marine company, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada.

(3) La valeur totale des actions participantes, au sens de la partie IX, et des titres de participation d’une dénomination quelconque d’une entité non constituée placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ou la société d’assurance maritime étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada.

Restrictions — sociétés d’assurances multirisques étrangères et sociétés d’assurance maritime étrangères

293. The portion of section 622 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

293. Le passage de l’article 622 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exception

622. A foreign company may vest in trust an asset if the asset was acquired through a transaction described in any of sections 524 to 533 and

622. La société étrangère peut placer en fiducie l’élément d’actif acquis par l’opération visée à l’un des articles 524 à 533 si, à la fois :

Exception

294. The heading before section 633 of the Act is replaced by the following:

294. L’intertitre précédant l’article 633 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Interpretation

Définitions

Definitions

632.1 In sections 634 to 643, the expressions “firm of accountants” and “member” have the meanings assigned to those expressions by section 336.

632.1 Pour l’application des articles 634 à 643, « cabinet de comptables » et « membre » s’entendent au sens de l’article 336.

Définitions

Appointment

Nomination

295. Subsection 634(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

295. Le paragraphe 634(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of designation

(3) Within 15 days after the appointment of a firm of accountants as auditor of a foreign company, the foreign company and the firm of accountants shall jointly designate a member of the firm who meets the qualifications described in subsection (1) to conduct the audit of the foreign company on behalf of the firm and the foreign company shall without delay notify the Superintendent in writing of the designation.

Notice of designation

296. Subsection 643(2) of the Act is replaced by the following:

296. Le paragraphe 643(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Special examination

(2) In respect of the insurance business in Canada of a foreign company, the Superintend-ent may, in writing, require that the auditor of the foreign company make a particular examination relating to the adequacy of the procedures adopted by the foreign company for the safety of its creditors and policyholders, or any other examination that, in the Superintendent’s opinion, the public interest may require, and report to the Superintendent on the examination.

(2) Le surintendant peut exiger, par écrit, à l’égard des opérations d’assurance de la société étrangère au Canada, que le vérificateur de la société procède à une vérification spéciale visant à déterminer si la méthode utilisée par la société pour sauvegarder les intérêts de ses créanciers et souscripteurs est appropriée, ainsi qu’à toute autre vérification rendue nécessaire, à son avis, par l’intérêt public, et lui fasse rapport à ce sujet.

Vérification spéciale

297. (1) Paragraph 647(1)(c) of the Act is replaced by the following:

297. (1) L’alinéa 647(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) with respect to its insurance business in Canada, records showing, for each customer of, or claimant under a policy issued by, the foreign company, the amount owing to the foreign company and the nature of the liabilities of the foreign company to the customer or claimant.

c) à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada, des livres où figurent, pour chaque client ou réclamant visé par une police, les renseignements relatifs au montant dû à la société et à la nature de ses engagements envers lui.

(2) Subsection 647(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 647(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Standards for record keeping

(2) The records described in paragraphs (1)(b) and (c) shall be kept in a manner that enables the chief agent of the foreign company to provide the Superintendent with the information required by section 664 and with the annual return required by subsection 665(2).

Standards for record keeping

1996, c. 6, s. 90 and par. 167(1)(h)

298. The heading before section 650 and sections 650 to 655 of the Act are replaced by the following:

298. L’intertitre précédant l’article 650 et les articles 650 à 655 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1996, ch. 6, art. 90 et al. 167(1)h)

Release of Assets

Libération de l’actif

Application for release of assets in Canada

650. A foreign company that proposes to cease to insure in Canada risks may apply to the Superintendent for the release of its assets in Canada.

650. Une société étrangère qui se propose de cesser de garantir au Canada des risques peut faire une demande au surintendant visant la libération de son actif au Canada.

Demande de libération de l’actif au Canada

Conditions of release		651. Except as otherwise provided in this Act, the Superintendent may, by order, authorize the release of the assets in Canada of a foreign company if the foreign company
		(a) has, in respect of its policies,
		(i) obtained their surrender,
		(ii) transferred them,
		(iii) caused itself to be reinsured, on an assumption basis, against the risks undertaken under them, or
		(iv) otherwise discharged its liabilities under them, or provided for their discharge in a manner satisfactory to the Superintendent;
		(b) has discharged all of its obligations, other than liabilities under its policies, or provided for them in a manner satisfactory to the Superintendent; and
		(c) has provided the Superintendent with proof of the publication, for four consecutive weeks, in the Canada Gazette and in at least one newspaper of general circulation at or near the place where the chief agency of the foreign company is situated, of a notice that it will apply to the Superintendent for the release of its assets in Canada on a day specified in the notice, which must be at least six weeks after the date of the notice, and calling on its creditors and policyholders opposing that release to file their opposition with the Superintendent on or before the day.

651. Sauf disposition contraire de la présente loi, le surintendant peut, par ordonnance, autoriser la libération de l’actif au Canada d’une société étrangère. Cette libération est subordonnée :		Condition de la libération
a) à la prise par celle-ci de l’une des mesures ci-après à l’égard de ses polices :
(i) leur rachat,
(ii) leur transfert,
(iii) la réassurance, aux fins de prise en charge, des risques qu’elle a acceptés aux termes de ses polices,
(iv) l’acquittement des engagements qu’elle a pris aux termes de ses polices, ou la constitution à cette fin d’une provision que le surintendant estime suffisante;
b) à l’acquittement de ses obligations, à l’exception des engagements pris aux termes de ses polices, ou à la prise par elle de mesures que le surintendant estime satisfaisantes à leur égard;
c) à la fourniture de la preuve de la publication — durant quatre semaines consécutives dans la Gazette du Canada, et dans au moins un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de son agence principale ou dans les environs — d’un avis faisant savoir qu’elle demandera au surintendant de libérer son actif au Canada à la date qui y est précisée, laquelle doit être d’au moins six semaines postérieure à celle de l’avis, et invitant ses créanciers et souscripteurs qui y seraient opposés à faire acte d’opposition auprès du surintendant, au plus tard à la date fixée.

Release of assets to liquidator

652. Despite sections 650 and 651, the assets in Canada of a foreign company that is in liquidation may, on the order of any court having jurisdiction under the Winding-up and Restructuring Act, be released to the liquidator.

652. Malgré les articles 650 et 651, si la société étrangère est en liquidation, son actif au Canada peut, sur ordonnance d’un tribunal compétent aux termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations, être remis au liquidateur.

Remise au liquidateur

Revocation of order		653. The Superintendent may revoke the order made under subsection 574(1) in respect of a foreign company if in the opinion of the Superintendent the foreign company is not insuring in Canada risks, or if the foreign company does not
		(a) provide information to the Superintend-ent as required by section 664;
		(b) provide the annual return to the Superintendent as required by section 665;
		(c) permit the examination authorized by section 648 or 674; or
		(d) provide any information in its possession or control that is requested for the purpose of any such examination.

653. Le surintendant peut révoquer l’ordonnance prise au titre du paragraphe 574(1) s’il estime que la société étrangère ne garantit pas au Canada des risques ou si elle omet de fournir les renseignements exigés aux termes de l’article 664 ou l’état annuel exigé aux termes de l’article 665, ou refuse soit de permettre l’examen prévu aux articles 648 ou 674, soit de fournir les renseignements demandés à cette fin dont elle dispose ou qu’elle a en sa possession.

Révocation de l’ordonnance

Deemed revocation

654. An order made under subsection 574(1) in respect of a foreign company is deemed to be revoked when an order is made under section 651 or 652 authorizing the release of its assets in Canada.

654. L’ordonnance prise au titre du paragraphe 574(1) à l’égard de la société étrangère est réputée être révoquée dès la prise de l’ordonnance visée aux articles 651 ou 652 autorisant la libération ou la remise de son actif au Canada.

Effet de la nouvelle ordonnance sur l’ancienne ordonnance

299. Subsection 665(3) of the Act is repealed.

299. Le paragraphe 665(3) de la même loi est abrogé.

2001, c. 9, s. 460(1)

300. Paragraph 678.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:

300. L’alinéa 678.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 460(1)

(b) that is the subject of a direction made under section 676 or an order made under subsection 515(3).

b) soit visée par une décision prise en vertu de l’article 676 ou par une ordonnance prise au titre du paragraphe 515(3).

2001, c. 9, s. 461

301. Subparagraph 678.2(1)(b)(iii) of the Act is replaced by the following:

301. Le sous-alinéa 678.2(1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 461

(iii) an order made under subsection 515(3),

(iii) à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3),

2001, c. 9, s. 461

302. Subparagraph 678.3(1)(a)(i) of the Act is replaced by the following:

302. L’alinéa 678.3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 461

(i) have been specified by the Superintendent by way of conditions or limitations in respect of the order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company, or

a) soit avisée par le surintendant de son assujettissement au présent article dans les cas où elle est visée par des mesures visant à protéger les intérêts de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada, lesquelles mesures figurent dans un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 675.1 ou dans un engagement qu’elle a donné au surintendant, ou prennent la forme de conditions ou restrictions accessoires à l’ordonnance prise au titre du paragraphe 574(1);

2001, c. 9, s. 461

303. Subparagraph 678.4(1)(b)(iv) of the Act is replaced by the following:

303. Le sous-alinéa 678.4(1)b)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 461

(iv) a condition or limitation in respect of the order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company, or

(iv) aux conditions ou restrictions accessoires à l’ordonnance prise au titre du paragraphe 574(1),

2001, c. 9, s. 462

304. Subsection 678.5(1) of the Act is replaced by the following:

304. Le paragraphe 678.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 462

Direction to transfer policies or to reinsure risks — society

678.5 (1) If the circumstances described in any of paragraphs 679(1.1)(a) to (e) or (g) exist in respect of a society, the Superintendent may, by order, subject to any terms and conditions the Superintendent may specify, direct it to transfer all or any portion of its policies to, or cause itself to be reinsured, against all or any portion of the risks undertaken under its policies, by any company, society, foreign company or body corporate incorporated or formed by or under the laws of a province that is authorized to transact the classes of insurance to be so transferred or reinsured.

678.5 (1) Dans les cas où la société de secours se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances visées aux alinéas 679(1.1)a) à e) ou g), le surintendant peut par ordonnance et aux conditions qu’il précise, obliger celle-ci à transférer tout ou partie de ses polices à une société, à une société de secours ou à une société étrangère, ou à une personne morale constituée ou formée sous le régime des lois provinciales, qui est autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause ou à se réassurer contre tout ou partie des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices auprès d’une telle société, société de secours, société étrangère ou personne morale.

Ordonnance de transfert de polices ou de réassurance — société de secours

2001, c. 9, s. 462

305. Subsection 678.6(1) of the Act is replaced by the following:

305. Le paragraphe 678.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 462

Direction to transfer policies or to reinsure risks — foreign fraternal benefit society

678.6 (1) If the circumstances described in any of paragraphs 679(1.2)(a) to (d) or (f) exist in respect of a foreign fraternal benefit society, the Superintendent may, by order, subject to any terms and conditions the Superintendent may specify, direct it to transfer all or any portion of its policies in respect of its insurance business in Canada to, or cause itself to be reinsured, against all or any portion of the risks undertaken under those policies, by any company, society, foreign company or body corporate incorporated or formed by or under the laws of a province that is authorized to transact the classes of insurance to be so transferred or reinsured.

678.6 (1) Dans les cas où une société de secours étrangère se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances visées aux alinéas 679(1.2)a) à d) ou f), le surintendant peut, par ordonnance et aux conditions qu’il précise, obliger celle-ci à transférer tout ou partie de ses polices liées à ses opérations d’assurance au Canada à une société, à une société de secours ou à une société étrangère, ou à une personne morale constituée ou formée sous le régime des lois provinciales, qui est autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause ou à se réassurer contre tout ou partie des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices auprès d’une telle société, société de secours, société étrangère ou personne morale.

Ordonnance de transfert de polices ou de réassurance — société de secours étrangère

2001, c. 9, s. 463(2)

306. (1) Paragraph 679(1.1)(f) of the Act is replaced by the following:

306. (1) L’alinéa 679(1.1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 463(2)

(f) the company, society or provincial company has failed to comply with an order of the Superintendent made under subsection 515(3) to increase its capital or with an order of the Superintendent made under subsection 678.5(1); or

f) qui n’a pas suivi l’ordonnance qu’il a prise au titre du paragraphe 515(3) lui enjoignant d’augmenter son capital ou l’ordonnance qu’il a prise au titre du paragraphe 678.5(1);

1996, c. 6, s. 96

(2) Paragraph 679(1.2)(c) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 679(1.2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 6, art. 96

(c) its assets in Canada are not, in the opinion of the Superintendent, sufficient to give adequate protection to its policyholders and creditors in respect of its insurance business in Canada;

c) qui n’a pas un actif suffisant au Canada, à son avis, pour assurer une protection adéquate à ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada;

2001, c. 9, s. 463(4)

(3) Paragraph 679(1.2)(f) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 679(1.2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 463(4)

(f) in the opinion of the Superintendent, any other state of affairs exists in respect of the foreign company that may be materially prejudicial to the interests of the foreign company’s policyholders or creditors in respect of its insurance business in Canada, or to the interests of the owners of any assets under the foreign company’s administration in Canada, including where proceedings under a law relating to bankruptcy or insolvency have been commenced in Canada or elsewhere in respect of the foreign company or its holding body corporate.

f) à l’égard de laquelle, à son avis, il existe une autre situation qui risque de porter un préjudice réel aux intérêts de ses souscripteurs ou créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada, ou à ceux des propriétaires des éléments d’actif qu’elle administre au Canada, y compris l’existence de procédures engagées, au Canada ou à l’étranger, à son égard ou à l’égard de sa société mère au titre du droit relatif à la faillite ou à l’insolvabilité.

1996, c. 6, s. 96

(4) Subsection 679(2) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 679(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 6, art. 96

Objectives of Superintendent

(2) If the Superintendent has, under subsection (1), control of the assets of a company, society, provincial company or foreign company referred to in that subsection, the Superintendent may do all things necessary or expedient to protect the rights and interests of the policyholders and creditors of the company, society or provincial company or the policyholders and creditors in respect of the foreign company’s insurance business in Canada.

(2) Après avoir pris le contrôle de l’actif d’une société en vertu du paragraphe (1), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des souscripteurs et créanciers de la société ou, dans le cas d’une société étrangère, de ses souscripteurs et créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada.

Objectifs du surintendant

307. Paragraph 686(1)(b) of the Act is replaced by the following:

307. L’alinéa 686(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(b) ascertain the portion of the expenses described in paragraph (a) that were incurred by the company, society, foreign company or provincial company in respect of its policies of accident and sickness insurance, its policies of life insurance and annuity and its other policies by multiplying those expenses by
		A/D, B/D and C/D, respectively,
		where
		A, B and C represent the total of the gross premium income of the company, society, foreign company or provincial company, as determined by the Superintendent, in respect of
		(i) its policies of accident and sickness insurance,
		(ii) its policies of life insurance and annuities, and
		(iii) its other policies,
		respectively, during the period referred to in the description of D, and
		D represents the total of the gross premium income of the company, society, foreign company or provincial company, as determined by the Superintendent, during the period of five calendar years preceding the first to occur of the calendar year in which the Superintendent took control of the company, society or provincial company, or in the case of a foreign company, the assets, and that in which a winding-up order was issued in respect of the company, society, foreign company or provincial company.

b) pour toutes les sociétés, la part des dépenses visées à l’alinéa a) liée à ses polices d’assurance accidents et maladie, à ses polices d’assurance-vie et de rentes et à ses autres polices en multipliant ces dépenses par :
A/D, B/D et C/D, respectivement,
où :
A, B et C représentent le produit brut total — déterminé par le surintendant — des primes respectivement reçues, pendant la période mentionnée ci-dessous, pour :
(i) ses polices d’assurance accidents et maladie,
(ii) ses polices d’assurance-vie et de rentes,
(iii) ses autres polices;
D représente le produit brut total — déterminé par le surintendant — des primes reçues pendant les cinq années qui précèdent soit la première année au cours de laquelle le surintendant prend le contrôle ou, dans le cas d’une société étrangère, le contrôle de son actif au Canada, soit, si elle est antérieure, l’année où a été prise à l’encontre de la société une ordonnance de liquidation judiciaire.

308. Section 687 of the Act is replaced by the following:

308. L’article 687 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Assessment		687. As soon as possible after ascertaining the portions described in paragraph 686(1)(b), the Superintendent shall, subject to this section and to the extent and in the manner that the Governor in Council may prescribe, assess those portions against each company, society, foreign company and provincial company, other than the company, society, foreign company or provincial company in respect of which the expenses were incurred, in the following proportion:
		A/B
		where
		A represents the net premiums during the immediately preceding calendar year of the company, society, foreign company or provincial company from
		(i) policies of accident and sickness insurance,
		(ii) policies of life insurance and annuities, or
		(iii) other policies; and
		B represents the total net premiums during the immediately preceding calendar year of all companies, societies, foreign companies and provincial companies, other than the company, society, foreign company or provincial company in respect of which the expenses were incurred, from
		(i) policies of accident and sickness insurance,
		(ii) policies of life insurance and annuities, or
		(iii) other policies.

687. Dans les meilleurs délais après l’établissement de la part visée à l’alinéa 686(1)b), le surintendant, sous réserve des autres dispositions du présent article et dans la mesure et en la forme prévues par règlement du gouverneur en conseil, doit imposer sur cette part, une cotisation à chaque société non concernée par les dépenses en question, dans le rapport suivant :		Cotisation
A/B
où :
A représente les primes nettes reçues au cours de l’année précédente par la société pour les polices d’assurance accidents et maladie, d’assurance-vie et de rentes ou les autres polices;
B la somme des primes nettes reçues au cours de l’année précédente par toutes les sociétés, à l’exception de celles concernées par les dépenses, pour les mêmes polices.

309. (1) The definition “special insurance” in subsection 688(2) of the Act is repealed.

309. (1) La définition de « assurance spéciale », au paragraphe 688(2) de la même loi, est abrogée.

(2) The definitions “gross premium income” and “net premiums” in subsection 688(2) of the Act are replaced by the following:

(2) Les définitions de « primes nettes » et « produit brut », au paragraphe 688(2) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“gross premium income” « produit brut »		“gross premium income” of a company, society, foreign company or provincial company means its premium income from its insurance business in Canada calculated without reduction in respect of reinsurance premiums paid or payable;
“net premiums” « primes nettes »		“net premiums” of a company, society, foreign company or provincial company means its gross premium income less
		(a) premiums paid or payable in respect of the reinsurance of risks undertaken under its policies in respect of its insurance business in Canada, and
		(b) dividends paid or allowed by it to its policyholders in respect of its insurance business in Canada.

« primes nettes » S’agissant de toute société, société étrangère, société de secours ou société provinciale, le produit brut de ses primes, déduction faite de ce qui suit :		« primes nettes » “net premiums”
a) les primes de réassurance payées ou à payer à l’égard des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada;
b) le montant des participations versées ou allouées par elle à ses souscripteurs dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada.
« produit brut » En matière de primes le revenu procuré à la société, la société étrangère, la société de secours ou la société provinciale, dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada, calculé sans réduction à l’égard des primes de réassurance payées ou à payer.		« produit brut » “gross premium income”

2001, c. 9, s. 465; 2006, c. 4, s. 201.1

310. Section 707 of the Act is replaced by the following:

310. L’article 707 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465; 2006, ch. 4, art. 201.1

Sunset provision

707. (1) Subject to subsections (2) and (3), insurance holding companies shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.

707. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les sociétés de portefeuille d’assurances ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.

Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which insurance holding companies may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.

Prorogation

Exception

(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), insurance holding companies may continue to carry on business for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.

(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.

Exception

2001, c. 9, s. 465

311. Paragraph 725(1)(e) of the Act is replaced by the following:

311. L’alinéa 725(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(e) maintain outside Canada any records or registers required by this Act to be maintained in Canada.

e) tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada.

2001, c. 9, s. 465

312. Subsection 726(1) of the Act is replaced by the following:

312. Le paragraphe 726(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Transferring to other Acts

726. (1) An insurance holding company may apply to be continued only as a body corporate under any other Act of Parliament or any Act of the legislature of a province, and it may do so only with the approval in writing of the Minister.

726. (1) La société de portefeuille d’assurances ne peut demander d’être prorogée qu’en personne morale régie par une autre loi fédérale ou provinciale et ne peut le faire qu’avec l’agrément écrit du ministre.

Prorogation sous le régime d’autres lois

2001, c. 9, s. 465

313. The portion of section 731 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

313. Le passage de l’article 731 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Affiliated insurance holding company

731. Despite section 730 and subject to section 732, an insurance holding company that is affiliated with another entity may, with the consent of that entity,

731. Par dérogation à l’article 730 mais sous réserve de l’article 732, la société de portefeuille d’assurances qui est du même groupe qu’une autre entité peut, une fois obtenu le consentement de celle-ci :

Société de portefeuille d’assurances faisant partie d’un groupe

2005, c. 54, s. 370(2)

314. Subsection 745(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

314. Le paragraphe 745(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 54, par. 370(2)

Material to Superintendent

(5) If the directors exercise their authority under paragraph (1)(b), the directors shall, before the issue of shares of the series, send to the Superintendent particulars of the series of shares and a copy of the by-law that granted the authority to the directors.

Material to Superintendent

2001, c. 9, s. 465

315. Subsection 754(2) of the Act is replaced by the following:

315. Le paragraphe 754(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Restrictions on purchase and redemption

(2) An insurance holding company shall not make any payment to purchase or redeem any shares issued by it if there are reasonable grounds for believing that it is, or the payment would cause it to be, in contravention of subsection 992(1), any regulation made under subsection 992(2) or any order made under subsection 992(3).

(2) La société de portefeuille d’assurances ne peut toutefois faire aucun versement en vue d’acheter ou de racheter les actions qu’elle a émises, s’il existe des motifs valables de croire que ce faisant elle contrevient ou contreviendra au paragraphe 992(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 992(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 992(3).

Restriction

316. The Act is amended by adding the following after section 755:

316. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 755, de ce qui suit :

Exception — conditions before acquisition

755.1 (1) An insurance holding company may permit any of its subsidiaries to acquire shares of the insurance holding company through the issuance of those shares by the insurance holding company to the subsidiary if the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met before the subsidiary acquires the shares.

755.1 (1) La société de portefeuille d’assurances peut permettre à ses filiales d’acquérir ses actions par l’entremise d’une émission de celles-ci en leur faveur si, préalablement à l’acquisition, les conditions prévues par les règlements pour l’application du présent paragraphe sont remplies.

Exception — conditions préalables

Conditions after acquisition

(2) After a subsidiary has acquired shares under the purported authority of subsection (1), the conditions prescribed for the purposes of this subsection must be met.

(2) Après l’acquisition d’actions effectivement ou censément autorisée par le paragraphe (1), les conditions prévues par les règlements pour l’application du présent paragraphe doivent être remplies.

Conditions ultérieures

Non-compliance with conditions

(3) If an insurance holding company permits any of its subsidiaries to acquire shares of the insurance holding company under the purported authority of subsection (1) and one or more of the conditions prescribed for the purposes of subsections (1) and (2) were not met, are not met or cease to be met, as the case may be, then, despite section 702 and subsection 749(2), the insurance holding company must comply with the prescribed requirements.

(3) Malgré l’article 702 et le paragraphe 749(2), la société de portefeuille d’assurances est tenue de se conformer aux obligations réglementaires si, d’une part, l’acquisition était effectivement ou censément autorisée par le paragraphe (1) et, d’autre part, une des conditions prévues par les règlements pour l’application des paragraphes (1) ou (2) n’est pas remplie ou cesse de l’être.

Inobservation des conditions

2001, c. 9, s. 465

317. (1) Subsection 757(2) of the Act is replaced by the following:

317. (1) Le paragraphe 757(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Limitation

(2) An insurance holding company shall not reduce its stated capital by special resolution if there are reasonable grounds for believing that the insurance holding company is, or the reduction would cause the insurance holding company to be, in contravention of subsection 992(1), any regulation made under subsection 992(2) or any order made under subsection 992(3).

(2) La réduction est toutefois interdite s’il existe des motifs valables de croire que la société de portefeuille d’assurances contrevient ou contreviendra de ce fait au paragraphe 992(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 992(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 992(3).

Limite

(2) Section 757 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 757 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Exception		(4.1) Subsection (4) does not apply if
		(a) the reduction in the stated capital is made solely as a result of changes made to the accounting principles referred to in subsection 331(4); and
		(b) there is to be no return of capital to shareholders as a result of the reduction.

(4.1) Un tel agrément n’est pas nécessaire si, à la fois :		Exception
a) la réduction du capital déclaré est due uniquement à des changements apportés aux principes comptables visés au paragraphe 331(4);
b) aucun remboursement du capital n’est versé aux actionnaires du fait de la réduction.

2001, c. 9, s. 465

318. (1) Subsection 761(2) of the Act is replaced by the following:

318. (1) Le paragraphe 761(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Notice to Superintendent

(2) The directors of an insurance holding company shall notify the Superintendent of the declaration of a dividend at least 15 days before the day fixed for its payment.

(2) Les administrateurs notifient au surintendant la déclaration de dividendes au moins quinze jours avant la date fixée pour leur versement.

Avis au surintendant

2001, c. 9, s. 465

(2) Subsection 761(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 761(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

When dividend not to be declared

(4) The directors of an insurance holding company shall not declare and an insurance holding company shall not pay a dividend if there are reasonable grounds for believing that the insurance holding company is, or the payment would cause the insurance holding company to be, in contravention of subsection 992(1), any regulation made under subsection 992(2) or any order made under subsection 992(3).

(4) Toute déclaration ou tout versement de dividendes est interdit s’il existe des motifs valables de croire que, ce faisant, la société de portefeuille d’assurances contrevient ou contreviendra au paragraphe 992(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 992(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 992(3).

Non-versement de dividendes

2001, c. 9, s. 465

319. Subsection 796(2) of the Act is replaced by the following:

319. Le paragraphe 796(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Residency requirement

(2) At least one half of the directors of an insurance holding company that is a subsidiary of a foreign institution and a majority of the directors of any other insurance holding company must be, at the time of each director’s election or appointment, resident Canadians.

(2) Au moins la moitié des administrateurs de la société de portefeuille d’assurances qui est la filiale d’une institution étrangère et la majorité des administrateurs des autres sociétés de portefeuille d’assurances doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.

Résidence

2001, c. 9, s. 465

320. Section 859 of the Act is replaced by the following:

320. L’article 859 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Approval of agreement by Superintendent

859. An amalgamation agreement must be submitted to the Superintendent for approval and any approval of the agreement under subsection 860(4) by the shareholders of an applicant is invalid unless, before the date of the approval, the Superintendent has approved the agreement in writing.

859. L’approbation prévue au paragraphe 860(4) est sans effet si, au préalable, le surintendant n’a pas approuvé par écrit la convention de fusion.

Approbation du surintendant

2001, c. 9, s. 465

321. Paragraph 866(1)(e) of the Act is replaced by the following:

321. L’alinéa 866(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(e) maintain outside Canada any records or registers required by this Act to be maintained in Canada.

e) tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada.

2001, c. 9, s. 465; 2005, c. 54, s. 346

322. Section 876 of the Act is replaced by the following:

322. L’article 876 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 346

Requirement to maintain copies and process information in Canada

876. (1) If the Superintendent is of the opinion that it is incompatible with the fulfilment of the Superintendent’s responsibilities under this Act for an insurance holding company to maintain, in another country, copies of records referred to in section 869 or of its central securities register or for an insurance holding company to process, in another country, information or data relating to the preparation and maintenance of those records or of its central securities register — or if the Superintendent is advised by the Minister that, in the opinion of the Minister, it is not in the national interest for an insurance holding company to do any of those activities in another country — the Superintendent shall direct the insurance holding company to not maintain those copies, or to not process the information or data, as the case may be, in that other country or to maintain those copies or to process the information or data only in Canada.

876. (1) S’il estime que la conservation dans un pays étranger des exemplaires de livres visés à l’article 869 ou du registre central des valeurs mobilières de la société de portefeuille d’assurances ou le fait de traiter dans un pays étranger les renseignements et données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres ou du registre constitue un obstacle à l’exécution des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, ou s’il est avisé que cela n’est pas, selon le ministre, dans l’intérêt national, le surintendant ordonne à la société de portefeuille d’assurances de s’abstenir de se livrer à ces activités dans ce pays ou de ne s’y livrer qu’au Canada.

Lieu de conservation et de traitement des données

Insurance holding company

(2) An insurance holding company shall without delay comply with any direction issued under subsection (1).

(2) La société de portefeuille d’assurances doit exécuter sans délai l’ordre visé au paragraphe (1).

Obligation de se conformer

2001, c. 9, s. 465

323. (1) The portion of subsection 927(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

323. (1) Le passage du paragraphe 927(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Restrictions à l’acquisition

927. (1) Il est interdit à une personne — ou à l’entité qu’elle contrôle — d’acquérir, sans l’agrément du ministre, des actions d’une société de portefeuille d’assurances ou le contrôle d’une entité qui détient de telles actions si l’acquisition, selon le cas :

Restrictions à l’acquisition

2001, c. 9, s. 465

(2) Subsection 927(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 927(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Amalgamation, etc., constitutes acquisition

(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would have a significant interest in a class of shares of an insurance holding company, the entity is deemed to be acquiring a significant interest in that class of shares of the insurance holding company through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).

(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille d’assurances, cette entité est réputée se voir conférer, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), un intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions.

Assimilation

2001, c. 9, s. 465

324. Section 932 of the Act is replaced by the following:

324. L’article 932 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

No acquisition of control without approval

932. (1) No person shall acquire control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), of an insurance holding company without the approval of the Minister.

932. (1) Il est interdit à une personne d’acquérir, sans l’agrément du ministre, le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une société de portefeuille d’assurances.

Interdiction d’acquérir sans l’agrément du ministre

Amalgamation, etc., constitutes acquisition

(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), an insurance holding company, the entity is deemed to be acquiring control, within the meaning of that paragraph, of the insurance holding company through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).

(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une société de portefeuille d’assurances, cette entité est réputée en acquérir, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), le contrôle au sens de cet alinéa.

Assimilation

325. Section 969 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

325. L’article 969 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Application of other provision

(5) Despite having acquired control of, or a substantial investment in, an entity under a particular provision of this Part, an insurance holding company may continue to control the entity or hold the substantial investment in the entity as though it had made the acquisition under another provision of this Part so long as the conditions of that other provision are met.

(5) Malgré l’acquisition par elle du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité au titre d’une disposition de la présente partie, la société de portefeuille d’assurances peut continuer à contrôler l’entité ou à détenir l’intérêt de groupe financier comme si elle avait procédé à l’acquisition au titre d’une autre disposition de la présente partie, pourvu que les conditions prévues par cette autre disposition soient respectées.

Application d’une autre disposition

Timing of deemed acquisition

(6) If an insurance holding company decides to exercise its right under subsection (5), the insurance holding company is deemed to be acquiring the control or the substantial investment under the other provision.

(6) Si elle décide d’exercer le pouvoir prévu au paragraphe (5), la société de portefeuille d’assurances est réputée acquérir le contrôle ou l’intérêt de groupe financier au titre de l’autre disposition.

Assimilation

2001, c. 9, s. 465

326. (1) Paragraph 971(1)(j) of the French version of the Act is replaced by the following:

326. (1) L’alinéa 971(1)j) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

j) une entité qui est constituée en personne morale ou formée et réglementée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l’étranger, des activités commerciales qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l’activité d’une société coopérative de crédit, des opérations d’assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières.

2001, c. 9, s. 465

(2) Paragraph 971(2)(e) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 971(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(e) engaging in the activities referred to in the definition “closed-end fund”, “mutual fund distribution entity” or “mutual fund entity” as defined in subsection 490(1); and

e) les activités visées aux définitions de « courtier de fonds mutuels », « entité s’occupant de fonds mutuels » ou « fonds d’investissement à capital fixe » au paragraphe 490(1);

(3) Section 971 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(3) L’article 971 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Exception		(3.1) Despite paragraph (3)(a), an insurance holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
		(a) a closed-end fund;
		(b) a mutual fund entity; or
		(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
		(i) the activities of a mutual fund distribution entity,
		(ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and
		(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.

(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si elle est, selon le cas :		Exception
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

2001, c. 9, s. 465

(4) Paragraph 971(5)(d) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 971(5)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

		(d) acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity that engages in Canada in an activity described in paragraph 441(1)(d);
		(d.1) acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity that engages in an activity described in paragraph 441(1)(d.1); or

d) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce au Canada des activités visées à l’alinéa 441(1)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;
d.1) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités visées à l’alinéa 441(1)d.1) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

2001, c. 9, s. 465

(5) Paragraph 971(7)(a) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 971(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(a) the insurance holding company is acquiring control of an entity, other than a specialized financing entity, and the only reason for which the insurance holding company would, but for this subsection, require approval for the acquisition is that the entity carries on activities referred to in paragraph (2)(b);

a) l’entité dont le contrôle est acquis n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b);

2001, c. 9, s. 465

327. Subsections 974(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

327. Les paragraphes 974(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Temporary investment		(3) If an insurance holding company, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Minister would have been required under subsection 971(5) if the insurance holding company had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 971, the insurance holding company must, within 90 days after acquiring control or after acquiring or increasing the substantial investment,
		(a) apply to the Minister for approval to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for a period specified by the Minister or for an indeterminate period on any terms and conditions that the Minister considers appropriate; or
		(b) do all things necessary to ensure that, on the expiry of the 90 days, it no longer controls the entity or does not have a substantial investment in the entity.

(3) La société de portefeuille d’assurances qui, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du ministre aurait été requis dans le cadre du paragraphe 971(5) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 971 doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’acquisition :		Placement provisoire
a) soit demander l’agrément du ministre pour continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour la période précisée par le ministre ou pour une période indéterminée, aux conditions que celui-ci estime appropriées;
b) soit prendre les mesures nécessaires pour éliminer le contrôle ou ne plus détenir un intérêt de groupe financier à l’expiration des quatre-vingt-dix jours.

Indeterminate extension

(4) If an insurance holding company, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Superintendent would have been required under subsection 971(6) if the insurance holding company had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 971, the Superintendent may, on application, permit the insurance holding company to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for an indeterminate period, on any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate.

(4) Si la société de portefeuille d’assurances, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du surintendant aurait été requis dans le cadre du paragraphe 971(6) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 971, le surintendant peut, sur demande, autoriser la société de portefeuille d’assurances à conserver le contrôle de l’entité ou l’intérêt de groupe financier pour une période indéterminée, aux conditions qu’il estime appropriées.

Placement provisoire

328. (1) Section 987 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

328. (1) L’article 987 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Approval of series of transactions

(1.1) The Superintendent may, for the purposes of subsection (1), approve a transaction or series of transactions relating to the acquisition or transfer of assets that may be entered into with a person, or with persons of any class of persons, regardless of whether those persons are known at the time of the granting of the approval or not.

(1.1) Le surintendant peut, pour l’application du paragraphe (1), agréer une opération ou une série d’opérations liée à l’acquisition ou à la cession d’éléments d’actif pouvant être conclue avec une personne ou avec plusieurs personnes faisant partie d’une catégorie déterminée, qu’elles soient connues ou non au moment de l’octroi de l’agrément.

Agrément dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations

2001, c. 9, s. 465

(2) The portion of subsection 987(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 987(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

Exception

2001, c. 9, s. 465

(3) Paragraph 987(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 987(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(b) assets acquired or transferred under a transaction or series of transactions by a subsidiary of the insurance holding company with a financial institution as a result of the subsidiary’s participation in one or more syndicated loans with that financial institution.

b) aux éléments d’actif acquis ou cédés dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations intervenue entre une filiale de la société de portefeuille d’assurances et une institution financière à la suite de la participation de la filiale et de l’institution à la syndication de prêts.

2001, c. 9, s. 465

(4) Paragraph 987(4)(b) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 987(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(b) in the case of assets that are transferred, the value of the assets as reported in the last annual statement of the insurance holding company prepared before the transfer or, if the value of the assets is not reported in that annual statement, the value of the assets as it would be reported in the annual statement of the insurance holding company if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 887(4), immediately before the transfer.

b) dans le cas où les éléments sont cédés, la valeur des éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société de portefeuille d’assurances établi avant la cession ou, si la valeur n’est pas visée à ce rapport, la valeur qui serait visée au dernier rapport si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 887(4).

2001, c. 9, s. 465

(5) Subsection 987(6) of the Act is replaced by the following:

(5) Le paragraphe 987(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Total value of all assets

(6) For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the insurance holding company or any of its subsidiaries has transferred during the 12-month period referred to in subsection (1) is the total of the value of each of those assets as reported in the last annual statement of the insurance holding company prepared before the transfer of the asset or, if the value of any of those assets is not reported in that annual statement, as it would be reported in the annual statement of the insurance holding company if the annual statement had been prepared, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 887(4), immediately before the transfer of the asset.

(6) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif cédés par une société de portefeuille d’assurances et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est le total de la valeur de chacun de ces éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société établi avant la cession de l’élément ou, si elle n’est pas visée à ce rapport, qui serait visée au dernier rapport, si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 887(4).

Valeur de tous les éléments d’actif

2001, c. 9, s. 465

329. Subsection 991(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

329. Le paragraphe 991(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Obligation de communication

991. (1) L’entité ne s’occupant pas d’assurances dont une partie des activités commerciales consiste à fournir des services financiers ne peut contracter un emprunt au Canada auprès du public sans indiquer qu’elle n’est pas réglementée au Canada au même titre qu’une institution financière.

Obligation de communication

2001, c. 9, s. 465

330. Section 1016 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

330. L’article 1016 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465