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Projet de loi C-37

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Document complet Unilingue PDF

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

452. The provisions of this Act, or the provisions of any Act enacted by this Act, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

452. Les dispositions de la présente loi, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes