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Projet de loi C-37

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C-37
C-37
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-37
PROJET DE LOI C-37
An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives


Reprinted as amended by the Standing Committee on Finance as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on February 21, 2007
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 21 février 2007


THE MINISTER OF FINANCE

90390
LE MINISTRE DES FINANCES