Projet de loi C-365
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C-365
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-365
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations)
première lecture le 25 octobre 2006
M. Godin
391155