Projet de loi C-364

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1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-364

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)

1996, ch. 23

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« rémunération »
“earnings”

« rémunération » Ne vise pas les montants reçus :

a) à titre de pension, de pension de retraite ou d’allocation de retraite;

b) en remplacement ou à l’égard de vacances;

c) à titre d’indemnité de départ.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada