Projet de loi C-364
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C-364
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-364
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
première lecture le 25 octobre 2006
M. Godin
391153