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Projet de loi C-363

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C-363
C-363
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-363
PROJET DE LOI C-363
An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
first reading, October 25, 2006
première lecture le 25 octobre 2006
Ms. Charlton

391330
Mme Charlton

SUMMARY
This enactment amends the Holidays Act to make Remembrance Day a legal holiday and give it the same status as Canada Day.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale à l’instar de la fête du Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-363
PROJET DE LOI C-363
An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
R.S., c. H-5

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-5

1. Section 3 of the Holidays Act is replaced by the following:
1. L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :
Remembrance Day

3. (1) November 11, being the day in the year 1918 on which the Great War was triumphantly concluded by an armistice, is a legal holiday and shall be kept and observed as such throughout Canada under the name of “Remembrance Day”.
3. (1) Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui, en 1918, a mis fin à la Grande Guerre de façon triomphale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « jour du Souvenir ».
Institution de la fête

When November 11 is a Saturday or Sunday

(2) When November 11 is a Saturday or a Sunday, the preceding Friday is a legal holiday and shall be kept and observed as such throughout Canada under the name of “Remembrance Day”.
(2) Lorsque le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le jour de fête légale est le vendredi précédent.
Report

Flag at half-mast

(3) On Remembrance Day, the Canadian flag on the Peace Tower shall be lowered to half-mast.
(3) À l’occasion du jour du Souvenir, le drapeau canadien est mis en berne sur la tour de la Paix.
Drapeau en berne

Coming into force

2. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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