Projet de loi C-36
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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act”. SUMMARY This enactment amends the Canada Pension Plan to implement the existing full funding provision for new benefits and benefit enhancements. It also provides for their calculation, the requirements for public reporting of those costs and the integration of those costs into the process for setting the contribution rate. It changes the contributory requirement for disability benefits under the Canada Pension Plan for contributors with 25 or more years of contributions to the Canada Pension Plan, to require contributions in only three of the last six years in the contributory period. Other contributors will continue to have to meet the existing requirement of contributions in four of the last six years in their contributory period. It also makes changes to the Canada Pension Plan of an administrative nature to modernize service delivery. It authorizes the Governor in Council to make regulations respecting the payment of interest on amounts owing to Her Majesty under Part II of the Act. It also addresses anomalies in the Act, amends the penalty provisions and clarifies certain language used in the Act. In addition, this enactment amends the Old Age Security Act to authorize the Governor in Council to make regulations respecting the payment of interest on amounts owing to Her Majesty under the Act. The enactment also eliminates the ability of estates or successions to apply for income-tested benefits and ensures that sponsored immigrants are treated the same for the purpose of determining entitlements to income-tested benefits. It also corrects anomalies in the Act, amends the penalty provisions, modernizes and simplifies the application and delivery of the Old Age Security program and clarifies certain language used in the Act. | RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ». SOMMAIRE Le texte modifie le Régime de pensions du Canada pour mettre en oeuvre la disposition existante prévoyant la capitalisation intégrale des nouvelles prestations et des prestations majorées. Il prévoit aussi le calcul du coût de cette capitalisation intégrale, la déclaration publique de ce coût et son intégration au processus d’établissement du taux de cotisation. Il remanie l’exigence en matière de cotisations pour l’admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Il prévoit que les cotisants ayant cotisé au régime pendant au moins vingt-cinq ans doivent avoir cotisé pendant seulement trois des six dernières années de leur période cotisable. Tout autre cotisant devra satisfaire à l’exigence existante, soit avoir cotisé pendant quatre des six dernières années de leur période cotisable. Il apporte des changements de nature administrative au Régime de pensions du Canada afin de moderniser la prestation de services. Le texte autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les intérêts à payer sur les sommes dues à Sa Majesté au titre de la partie II de la Loi. Il corrige des anomalies, modifie les dispositions sur les pénalités et clarifie le libellé de la Loi. En outre, le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les intérêts à payer sur les sommes dues à Sa Majesté au titre de la Loi. Il garantit à tous les immigrants parrainés le même traitement en ce qui a trait à la détermination de leur admissibilité aux prestations fondées sur le revenu et élimine la possibilité pour les successions de demander ces prestations. Il corrige également des anomalies, modifie les dispositions sur les pénalités, modernise et simplifie l’application et l’exécution du programme de la sécurité de la vieillesse et clarifie le libellé de la Loi. | |
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