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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse


first reading, November 27, 2006
première lecture le 27 novembre 2006


THE MINISTER OF HUMAN RESOURCES AND SOCIAL DEVELOPMENT

90393
LA MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL