Projet de loi C-357

SOMMAIRE

Le texte modifie le mode de fixation du taux de cotisation prévu par la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que plusieurs dispositions de cette loi ayant trait au Compte d’assurance-emploi.

Le texte prévoit qu’à chaque année, la Commission de l’assurance-emploi du Canada fixe le taux de cotisation et fait parvenir au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences un rapport, qu'il fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

Le texte prévoit en outre que le Compte d’assurance-emploi ne fait plus partie des comptes du Canada. Les sommes versées au Compte d’assurance-emploi font partie de l’actif de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, et celle-ci doit les gérer dans l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires du régime d’assurance-emploi.

À la demande du ministre des Finances, la Commission de l’assurance-emploi du Canada peut accorder à Sa Majesté du chef du Canada un prêt dont elle fixe le taux d’intérêt et les modalités du remboursement. Par ailleurs, le ministre doit accorder un prêt à la Commission lorsqu’elle n’est pas en mesure de payer les montants découlant d’une de ses obligations.

Le texte prévoit également la composition de la Commission de l’assurance-emploi du Canada : dix-sept commissaires dont un président, deux vice-présidents, sept représentants des employés et sept représentants des employeurs. Les représentants des employeurs et des employés sont nommés par le gouverneur en conseil à partir de listes de noms fournies par des associations représentatives. Le président est nommé par la Chambre des communes et les vice-présidents sont choisis parmi les sous-ministres ou sous-ministres délégués du ministère du Développement des ressources humaines.