Projet de loi C-351

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-351

Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

CODE CRIMINEL

1. L’article 745.01 du Code criminel est abrogé.

2. Les articles 745.6 à 745.64 de la même loi sont abrogés.

3. Le passage de l’article 746 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

746. Pour l’application des articles 745, 745.1, 745.4 et 745.5, est incluse dans le calcul de la période d’emprisonnement purgée toute période passée sous garde entre la date d’arrestation et de mise sous garde pour l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée et celle, dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

4. Le paragraphe 119(1.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel, au paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans le cas visé au paragraphe 120.2(2), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est, dans le cas du délinquant visé aux paragraphes 746.1(1) ou (2) du Code criminel ou auquel l’une ou l’autre de ces dispositions s’appliquent aux termes du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la période qui se termine trois ans avant la date déterminée conformément au paragraphe 120.2(2).

5. Le paragraphe 120.2(3) de la même loi est abrogé.

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

6. Les alinéas 15(2)d) et e) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont abrogés.

Loi sur la défense nationale

7. Le paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

(2) Les articles 745.1 à 746.1 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la peine d’emprisonnement à perpétuité imposée sous le régime de la présente loi, et la mention, aux articles 745.2 et 745.3 de cette loi, des membres du jury vaut mention du comité de la cour martiale générale.

8. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (« autre loi »).

(2) Si le paragraphe 125(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 4 de la présente loi, cet article 4 est remplacé par ce qui suit :

4. Le paragraphe 119(1.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel, au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans le cas visé au paragraphe 120.2(2), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est, dans le cas du délinquant visé aux paragraphes 746.1(1) ou (2) du Code criminel ou auquel l’une ou l’autre de ces dispositions s’appliquent aux termes du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la période qui se termine trois ans avant la date déterminée conformément au paragraphe 120.2(2).

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 125(1) de l’autre loi et celle de l’article 4 de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 125(1) de l’autre loi est réputé être entré en vigueur après l’article 4 de la présente loi.

(4) À la date d’entrée en vigueur des articles 18 et 71 de l’autre loi, ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 7 de la présente loi, le paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

(2) Les articles 745.1 à 746.1 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la peine d’emprisonnement à perpétuité imposée sous le régime de la présente loi et la mention, aux articles 745.2 et 745.3 de cette loi, du jury vaut mention du comité de la cour martiale générale.