Projet de loi C-351
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-351
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-351
Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence
première lecture le 18 septembre 2006
M. Thompson (Wild Rose)
391348