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Projet de loi C-350

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C-350
C-350
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-350
PROJET DE LOI C-350
An Act to amend the Criminal Code (bail for persons charged with violent offences), the Extradition Act and the Youth Criminal Justice Act
Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents


first reading, September 18, 2006
première lecture le 18 septembre 2006


Mr. Thompson (Wild Rose)

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M. Thompson (Wild Rose)