Projet de loi C-35
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SUMMARY This enactment amends the Criminal Code to provide that the accused will be required to demonstrate, when charged with certain serious offences involving firearms or other regulated weapons, that pre-trial detention is not justified in their case and to introduce additional factors relating to firearm offences that the courts must take into account in deciding whether an accused should be released or detained pending trial. | SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel pour prévoir que le prévenu inculpé de certaines infractions graves mettant en jeu une arme à feu ou une autre arme réglementée devra prouver que sa détention avant procès n’est pas justifiée. Il ajoute également deux facteurs afférents à ces infractions que le tribunal doit prendre en considération lorsqu’il décide si cette détention est justifiée. | |
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