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Projet de loi C-35

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C-35
C-35
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-35
PROJET DE LOI C-35
An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences)
Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu)


first reading, November 23, 2006
première lecture le 23 novembre 2006


THE MINISTER OF JUSTICE

90395
LE MINISTRE DE LA JUSTICE