Projet de loi C-349
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SOMMAIRE
Le texte exclut les médicaments du champ d’application du pouvoir réglementaire prévu au paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les brevets. Il apporte à cette loi d’autres modifications qui ont pour effet de réduire la protection accordée par brevet aux médicaments.
Le texte abroge aussi le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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