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Projet de loi C-346

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C-346
C-346
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-346
PROJET DE LOI C-346
An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity)
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)


first reading, June 22, 2006
première lecture le 22 juin 2006


Mrs. Grewal

391366
Mme Grewal