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Projet de loi C-341

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C-341
C-341
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-341
PROJET DE LOI C-341
An Act to amend the Canada Elections Act (military dependants)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires)
first reading, June 21, 2006
première lecture le 21 juin 2006
Ms. Wasylycia-Leis

391189
Mme Wasylycia-Leis

SUMMARY
The purpose of this enactment is to amend the Canada Elections Act in order to allow dependants of a member of the Canadian Forces who have attained voting age to choose where they want to vote at elections and to indicate their intention to vote by completing a statement of ordinary residence.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de permettre aux personnes à charge d’un membre des Forces canadiennes qui sont en âge de voter de choisir l’endroit où elles entendent voter lors d’une élection et de faire connaître leur intention de voter en établissant une déclaration de résidence habituelle.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-341
PROJET DE LOI C-341
An Act to amend the Canada Elections Act (military dependants)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires)
2000, c. 9
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9
1. Section 190 of the Canada Elections Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’article 190 de la Loi électorale du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“dependant”
« personne à charge »
“dependant”, with reference to a member of the Canadian Forces, means a person who forms part of the member’s household, depends on the member for support and normally resides with the member.
« personne à charge » La personne qui fait partie de la maisonnée d’un membre des Forces canadiennes, qui dépend de celui-ci pour sa subsistance et qui réside habituellement avec lui.
« personne à charge »
“dependant”
2. Section 191 of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
2. L’article 191 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) a dependant of a member of the Canadian Forces described in paragraph (a), (b) or (c); and
c.1) personnes à charge d’un membre des Forces canadiennes visé aux alinéas a), b) ou c);
3. The portion of subsection 194(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
3. Le passage du paragraphe 194(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Statement of ordinary residence
194. (1) In order to vote under this Division, a person shall, without delay after becoming an elector described in paragraph 191(a), (c), (c.1) or (d), complete a statement of ordinary residence in the prescribed form that indicates

(a) his or her surname, given names, sex and, if applicable, rank;
194. (1) Pour avoir le droit de voter en vertu de la présente section, toute personne doit, sans délai après être devenue un électeur visé aux alinéas 191a), c), c.1) ou d), établir une déclaration de résidence habituelle, selon le formulaire prescrit, indiquant :
Déclaration de résidence habituelle
a) ses noms et prénoms, son sexe et, s'il y a lieu, son grade;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
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Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
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