Projet de loi C-33

2001, c. 17

Income Tax Amendments Act, 2000

Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu

2001, ch. 17

45. (1) Paragraph 53(2)(a) of the Income Tax Amendments Act, 2000 is replaced by the following:

(a) in respect of transfers that occur after 1999 and before 2007, for the purpose of subsection 73(1) of the Act, as enacted by subsection (1), the residence of a transferee trust shall be determined without reference to section 94 of the Act, as it reads in its application to taxation years that began before 2007;

45. (1) L’alinéa 53(2)a) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

a) en ce qui concerne les transferts effectués après 1999 et avant 2007, pour l’application du paragraphe 73(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), la résidence d’une fiducie cessionnaire est déterminée compte non tenu de l’article 94 de la même loi, dans sa version applicable aux années d’imposition ayant commencé avant 2007;

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 14, 2001.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.

46. (1) Subsection 80(19) of the Act is replaced by the following:

46. (1) Le paragraphe 80(19) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(19) Subsections (1) to (4) apply to the 2000 and subsequent taxation years except that, in respect of transfers after 1999 and before 2007, for the purposes of subsection 107(1) of the Act, as enacted by this section, the residence of a transferee trust shall be determined without reference to section 94 of the Act, as it read in its application to taxation years that began before 2007.

(19) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les transferts effectués après 1999 et avant 2007, pour l’application du paragraphe 107(1) de la même loi, modifié par le présent article, la résidence d’une fiducie cessionnaire est déterminée compte non tenu de l’article 94 de la même loi, dans sa version applicable aux années d’imposition ayant commencé avant 2007.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 14, 2001.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.

PART 2

PARTIE 2

GENERAL AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND OTHER ACTS AS A CONSEQUENCE

MODIFICATIONS GÉNÉRALES TOUCHANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DES LOIS CONNEXES

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

47. (1) Paragraph 4(3)(a) of the Income Tax Act is replaced by the following:

47. (1) L’alinéa 4(3)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(a) subject to paragraph (b), all deductions permitted in computing a taxpayer’s income for a taxation year for the purposes of this Part, except any deduction permitted by any of paragraphs 60(b) to (o), (p), (r) and (v) to (x), apply either wholly or in part to a particular source or to sources in a particular place; and

a) sous réserve de l’alinéa b), les déductions permises dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition dans le cadre de la présente partie, sauf celles permises par l’un des alinéas 60b) à o), p), r) et v) à x), s’appliquent, en totalité ou en partie, à une source déterminée ou à des sources situées dans un endroit déterminé;

(2) Subsection (1) applies to the 2002 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes.

48. (1) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

48. (1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Amount receivable for covenant

Somme à recevoir au titre d’un engagement

(2) Subsection 6(15.1) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 6(15.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Montant remis

(15.1) Pour l’application du paragraphe (15), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

a) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b) il n’était pas tenu compte d’un montant inclus dans le calcul du revenu en raison du règlement ou de l’extinction de la dette à ce moment;

c) il n’était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d) il n’était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

(15.1) Pour l’application du paragraphe (15), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

Montant remis

a) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b) il n’était pas tenu compte d’un montant inclus dans le calcul du revenu en raison du règlement ou de l’extinction de la dette à ce moment;

c) il n’était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d) il n’était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

(3) Subsection (1) applies to amounts receivable in respect of a covenant agreed to after October 7, 2003.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes à recevoir au titre d’un engagement pris après le 7 octobre 2003.

(4) Subsection (2) applies to taxation years that end after February 21, 1994.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 21 février 1994.

49. (1) The portion of subsection 7(7) of the Act before the definition “qualifying person” is replaced by the following:

49. (1) Le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible » est remplacé par ce qui suit :

Definitions

(7) The following definitions apply in this section and in subsection 47(3), paragraphs 53(1)(j) and 110(1)(d) and (d.01) and subsections 110(1.5) to (1.8) and (2.1).

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, au paragraphe 47(3), aux alinéas 53(1)j) et 110(1)d) et d.01) et aux paragraphes 110(1.5) à (1.8) et (2.1).

Définitions

(2) Subsection (1) applies after 1998. However,

(a) it does not apply to a right under an agreement to which subsection 7(7) of the Act, as enacted by subsection 3(7) of the Income Tax Amendments Act, 1998, does not (except for the purpose of applying paragraph 7(3)(b) of the Act) apply; and

(b) before 2000, the portion of subsection 7(7) of the Act, as enacted by subsection (1), before the definition “qualifying person” is to be read as follows:

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 1999. Toutefois :

a) il ne s’applique pas au droit prévu par une convention auquel le paragraphe 7(7) de la même loi, édicté par le paragraphe 3(7) de la Loi de 1998 modifiant l’impôt sur le revenu, ne s’applique que dans le cadre de l’alinéa 7(3)b) de la même loi;

b) avant 2000, le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible », édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

(7) The definitions in this subsection apply in this section and in paragraph 110(1)(d) and subsections 110(1.5) to (1.8).

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, à l’alinéa 110(1)d) et aux paragraphes 110(1.5) à (1.8).

50. (1) Paragraph 8(1)(b) of the Act is replaced by the following:

50. (1) L’alinéa 8(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Legal expenses of employee

(b) amounts paid by the taxpayer in the year as or on account of legal expenses incurred by the taxpayer to collect, or to establish a right to, an amount owed to the taxpayer that, if received by the taxpayer, would be required by this subdivision to be included in computing the taxpayer’s income;

b) les sommes payées par le contribuable au cours de l’année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires qu’il a engagés pour recouvrer un montant qui lui est dû et qui, s’il le recevait, serait à inclure en vertu de la présente sous-section dans le calcul de son revenu, ou pour établir un droit à un tel montant;

Frais judiciaires d’un employé

(2) The portion of paragraph 8(1)(i) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 8(1)i) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Dues and other expenses of performing duties

(i) an amount paid by the taxpayer in the year, or on behalf of the taxpayer in the year if the amount paid on behalf of the taxpayer is required to be included in the taxpayer’s income for the year, as

i) les sommes payées par le contribuable au cours de l’année, ou les sommes payées pour son compte au cours de l’année si elles sont à inclure dans son revenu pour l’année, au titre :

Cotisations et autres dépenses liées à l’exercice de fonctions

(3) Subsection 8(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (l.1):

(3) Le paragraphe 8(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l.1), de ce qui suit :

Quebec parental insurance plan

Régime québécois d’assurance parentale

(4) Subsection (1) applies to amounts paid in the 2001 and subsequent taxation years.

(4) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes payées au cours des années d’imposition 2001 et suivantes.

(5) Subsection (3) applies to the 2006 and subsequent taxation years.

(5) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

51. (1) Paragraph 12(1)(x) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (v):

51. (1) L’alinéa 12(1)x) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(2) Subparagraph 12(1)(x)(vii) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 12(1)x)(vii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(vii) ne réduit pas, en application du paragraphe (2.2) ou 13(7.4) ou de l’alinéa 53(2)s), le coût ou coût en capital du bien ou le montant de la dépense,

(vii) ne réduit pas, en application du paragraphe (2.2) ou 13(7.4) ou de l’alinéa 53(2)s), le coût ou coût en capital du bien ou le montant de la dépense,

(3) Section 12 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

No deferral of section 9 income under paragraph (1)(g)

Aucun report du revenu prévu à l’art. 9

(4) Subsection (1) applies after October 7, 2003.

(4) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 8 octobre 2003.

52. (1) Subsection 13(1) of the Act is replaced by the following:

52. (1) Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Recaptured depreciation

13. (1) If, at the end of a taxation year, the total of the amounts determined for E to K in the definition “undepreciated capital cost” in subsection (21) in respect of a taxpayer’s depreciable property of a particular prescribed class exceeds the total of the amounts determined for A to D.1 in that definition in respect of that property, the excess shall be included in computing the taxpayer’s income of the year.

13. (1) Tout contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, l’excédent éventuel à la fin de l’année du total des valeurs des éléments E à K de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe (21) sur le total des valeurs des éléments A à D.1 de cette formule, au titre de ses biens amortissables d’une catégorie prescrite.

Récupération de l’amortissement

(2) Subparagraph 13(4)(c)(ii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 13(4)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the amount that has been used by the taxpayer to acquire

(A) if the former property is described in paragraph (a), before the later of the end of the second taxation year following the initial year and 24 months after the end of the initial year, or

(B) in any other case, before the later of the end of the first taxation year following the initial year and 12 months after the end of the initial year,

a replacement property of a prescribed class that has not been disposed of by the taxpayer before the time at which the taxpayer disposed of the former property, and

(ii) le montant que le contribuable a utilisé pour acquérir, avant le dernier en date des moments ci-après, un bien de remplacement d’une catégorie prescrite dont il n’a pas disposé avant le moment où il a disposé de l’ancien bien :

(A) si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), la fin de la deuxième année d’imposition suivant l’année initiale ou la fin de la période de 24 mois qui suit l’année initiale,

(B) sinon, la fin de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou la fin de la période de 12 mois qui suit l’année initiale;

(3) Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.1):

(3) L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :

Election — limited period franchise, concession or license

Choix — concession ou permis d’une durée limitée

Effect of election

Effet du choix

(4) Subsection (1) applies to taxation years that end after February 23, 1998.

(4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 23 février 1998.

(5) Subsection (2) applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2000, except that for those dispositions that occur in taxation years that end before December 20, 2001, clause 13(4)(c)(ii)(B) of the Act, as enacted by subsection (2), is to be read as follows:

(B) in any other case, before the end of the first taxation year following the initial year,

(5) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2000. Toutefois, en ce qui concerne ces dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant avant le 20 décembre 2001, la division 13(4)c)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), est réputée avoir le libellé suivant :

(B) sinon, la fin de la première année d’imposition suivant l’année initiale;

(6) Subsection (3) applies in respect of dispositions and terminations that occur after December 20, 2002.

(6) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux dispositions et discontinuations effectuées après le 20 décembre 2002.

53. (1) Paragraph 14(3)(a) of the Act is replaced by the following:

53. (1) L’alinéa 14(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the amount determined for E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection (5) in respect of the disposition of the property by the transferor or, if the property is the subject of an election under subsection (1.01) by the transferor, 3/4 of the actual proceeds referred to in that subsection,

a) la valeur de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) au titre de la disposition de l’immobilisation par le cédant ou, si le cédant fait le choix prévu au paragraphe (1.01) à l’égard de l’immobilisation, les 3/4 du produit réel visé à ce paragraphe,

(2) The description of A in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) of the Act is replaced by the following:

(2) L’élément A de la formule « (A + B + C + D + D.1) - (E + F) » figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

A       is the amount, if any, by which 3/4 of the total of all eligible capital expenditures in respect of the business made or incurred by the taxpayer after the taxpayer’s adjustment time and before that time exceeds the total of all amounts each of which is determined by the formula

A       représente l’excédent éventuel des 3/4 du total des dépenses en capital admissibles, au titre de l’entreprise, engagées ou effectuées par le contribuable avant le moment donné et après le moment du rajustement qui lui est applicable sur le total des montants dont chacun s’obtient par la formule suivante :

(3) The description of R in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) of the Act is replaced by the following:

(3) L’élément R de la formule « (P + P.1 + Q) - R » figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

R       is the total of all amounts each of which is an amount included, in computing the taxpayer’s income from the business for a taxation year that ended before that time and after the taxpayer’s adjustment time

(a) in the case of a taxation year that ends after February 27, 2000, under paragraph (1)(a), or

(b) in the case of a taxation year that ended before February 28, 2000,

(i) under subparagraph (1)(a)(iv), as that subparagraph applied in respect of that taxation year, or

R       le total des montants représentant chacun un montant inclus, dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l’entreprise pour une année d’imposition terminée avant le moment donné et après le moment du rajustement qui lui est applicable, en application des dispositions suivantes :

a) dans le cas d’une année d’imposition se terminant après le 27 février 2000, l’alinéa (1)a);

b) dans le cas d’une année d’imposition s’étant terminée avant le 28 février 2000 :

(i) le sous-alinéa (1)a)(iv), dans sa version applicable à cette année d’imposition,

(4) Section 14 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(4) L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Restrictive covenant amount

Somme se rapportant à une clause restrictive

(5) The portion of subsection 14(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(5) Le passage du paragraphe 14(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exchange of property

(6) If in a taxation year (in this subsection referred to as the “initial year”) a taxpayer disposes of an eligible capital property (in this section referred to as the taxpayer’s “former property”) and the taxpayer so elects under this subsection in the taxpayer’s return of income for the year in which the taxpayer acquires an eligible capital property that is a replacement property for the taxpayer’s former property, the amount, not exceeding the amount that would otherwise be included in the amount determined for E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection (5) (if the description of E in that definition were read without reference to “3/4 of”) in respect of a business, that has been used by the taxpayer to acquire the replacement property before the later of the end of the first taxation year after the initial year and 12 months after the end of the initial year

(6) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe), dispose d’une immobilisation admissible (appelée « ancien bien » au présent article) peut faire, dans sa déclaration de revenu produite pour l’année au cours de laquelle il acquiert une immobilisation admissible en remplacement de l’ancien bien, un choix pour que le montant qui, d’une part, ne dépasse pas celui qui serait par ailleurs inclus dans le montant représenté, au titre d’une entreprise, par l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) compte non tenu de la mention « les 3/4 de » qui y figure et, d’autre part, a été utilisé par le contribuable pour acquérir le bien de remplacement avant la fin de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, si elle est postérieure, la fin de la période de 12 mois qui suit l’année initiale :

Échange de biens

(6) Subsections (1) to (3) apply to taxation years that end after February 27, 2000, except that the expression “disposition after December 20, 2002 of a property that was an eligible capital property” in the description of A.1 in the description of A in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) of the Act, as enacted by subsection (2), is to be read as the expression “disposition after 2003 of a property that was an eligible capital property” if

(a) the taxpayer referred to in that description of A.1 acquired the property referred to in that description from the transferor referred to in that description;

(b) the property was so acquired under an agreement in writing made before December 21, 2002, between the transferor, or a particular person that controlled the transferor, and another person who dealt at an arm’s length with the transferor and the particular person; and

(c) no clause in the agreement or any other arrangement allows an obligation of any party to the agreement to be changed, reduced or waived in the event of a change to, or an adverse assessment under, the Act.

(6) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, le passage « la disposition, effectuée après le 20 décembre 2002, d’un bien qui était une immobilisation admissible », à l’élément A.1 de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé être remplacé par « la disposition, effectuée après 2003, d’un bien qui était une immobilisation admissible » si, à la fois :

a) le contribuable visé à l’élément en question a acquis le bien visé à cet élément du cédant visé à ce même élément;

b) le bien a été ainsi acquis aux termes d’une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 entre le cédant, ou une personne donnée qui le contrôle, et une autre personne sans lien de dépendance avec le cédant ou la personne donnée;

c) aucune disposition de la convention ou d’un autre mécanisme ne prévoit la modification, la réduction ou l’extinction d’une obligation d’une des parties à la convention en cas de modification de la même loi ou d’établissement d’une cotisation défavorable sous son régime.

(7) Subsection (4) applies after October 7, 2003.

(7) Le paragraphe (4) s’applique à compter du 8 octobre 2003.

(8) Subsection (5) applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2001.

(8) Le paragraphe (5) s’applique aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2001.

54. (1) Subsection 15(1.21) of the French version of the Act is replaced by the following:

54. (1) Le paragraphe 15(1.21) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Montant remis

(1.21) Pour l’application du paragraphe (1.2), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

a) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b) il n’était pas tenu compte d’un montant inclus dans le calcul du revenu (autrement que par l’effet de l’alinéa 6(1)a)) en raison du règlement ou de l’extinction de la dette;

c) il n’était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d) il n’était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

(1.21) Pour l’application du paragraphe (1.2), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

Montant remis

a) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b) il n’était pas tenu compte d’un montant inclus dans le calcul du revenu (autrement que par l’effet de l’alinéa 6(1)a)) en raison du règlement ou de l’extinction de la dette;

c) il n’était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d) il n’était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

(2) Subsection 15(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dette d’un actionnaire

(2) La personne ou la société de personnes — actionnaire d’une société donnée, personne ou société de personnes rattachée à un tel actionnaire ou associé d’une société de personnes, ou bénéficiaire d’une fiducie, qui est un tel actionnaire — qui, au cours d’une année d’imposition, obtient un prêt ou devient la débitrice de la société donnée, d’une autre société liée à celle-ci ou d’une société de personnes dont la société donnée ou une société liée à celle-ci est un associé est tenue d’inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l’année. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux sociétés résidant au Canada ni aux sociétés de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada.

(2) La personne ou la société de personnes — actionnaire d’une société donnée, personne ou société de personnes rattachée à un tel actionnaire ou associé d’une société de personnes, ou bénéficiaire d’une fiducie, qui est un tel actionnaire — qui, au cours d’une année d’imposition, obtient un prêt ou devient la débitrice de la société donnée, d’une autre société liée à celle-ci ou d’une société de personnes dont la société donnée ou une société liée à celle-ci est un associé est tenue d’inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l’année. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux sociétés résidant au Canada ni aux sociétés de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada.

Dette d’un actionnaire

(3) Subsection (1) applies to taxation years that end after February 21, 1994.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 21 février 1994.

(4) Subsection (2) applies to loans made and indebtedness arising in the 1990 and subsequent taxation years.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux prêts consentis et aux dettes contractées au cours des années d’imposition 1990 et suivantes.

55. (1) Subsection 18(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (u), by adding the word “and” at the end of paragraph (v) and by adding the following after paragraph (v):

55. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa v), de ce qui suit :

Underlying payments on qualified securities

Paiements sous-jacents sur titres admissibles

(2) Paragraph 18(14)(c) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 18(14)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) the disposition is not a disposition that is deemed to have occurred by section 70, subsection 104(4), section 128.1, paragraph 132.2(3)(a) or (c) or subsection 138(11.3) or 149(10);

c) la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.1, des alinéas 132.2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.3) ou 149(10);

(3) Subsection (1) applies after 2001.

(3) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2002.

(4) Subsection (2) applies to dispositions that occur after 1998.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions effectuées après 1998.

56. (1) Subsection 18.1(15) of the Act is replaced by the following:

56. (1) Le paragraphe 18.1(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-applica­tion — risks ceded between insurers

(15) Subsections (2) to (13) do not apply to a taxpayer’s matchable expenditure in respect of a right to receive production if

(a) the expenditure is in respect of commissions, or other expenses, related to the issuance of an insurance policy for which all or a portion of a risk has been ceded to the taxpayer; and

(b) the taxpayer and the person to whom the expenditure is made, or is to be made, are both insurers who are subject to the supervision of

(i) the Superintendent of Financial Institutions, if the taxpayer or that person, as the case may be, is an insurer who is required by law to report to the Superintendent of Financial Institutions, or

(ii) the Superintendent of Insurance, or other similar officer or authority, of the province under whose laws the insurer is incorporated, in any other case.

(15) Les paragraphes (2) à (13) ne s’appliquent pas à la dépense à rattacher d’un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :

Exception — risques cédés entre assureurs

a) la dépense se rapporte à des commissions, ou à d’autres frais, liés à l’établissement d’une police d’assurance couvrant un risque cédé en totalité ou en partie au contribuable;

b) le contribuable et la personne auprès de laquelle la dépense est ou sera effectuée sont tous deux des assureurs sous la surveillance :

(i) du surintendant des institutions financières, s’il s’agit d’un assureur légalement tenu de faire rapport à ce dernier,

(ii) du surintendant des assurances ou d’un autre agent ou autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle l’assureur est constitué, dans les autres cas.

Non-applica­tion — no rights, tax benefits or shelters

Exception — aucun droit, abri fiscal ou avantage fiscal

Revenue exception

Exception — revenu

(2) Subject to subsection (3), subsection (1) applies in respect of expenditures made by a taxpayer on or after September 18, 2001 in respect of a right to receive production, except if

(a) the expenditure was

(i) required to be made under a written agreement made by the taxpayer before September 18, 2001,

(ii) made under, or described in, the terms of a prospectus, preliminary prospectus or registration statement that was, before September 18, 2001, filed with a public authority in Canada in accordance with the securities legislation of Canada or of a province and, if required by law, accepted for filing by the public authority before September 18, 2001, or

(iii) made under, or described in, the terms of an offering memorandum distributed as part of an offering of securities if

(A) the memorandum contains a complete, or substantially complete, description of the securities contemplated in the offering as well as the terms and conditions of the offering,

(B) the memorandum was distributed before September 18, 2001,

(C) solicitations in respect of a sale of the securities contemplated in the offering were made before September 18, 2001, and

(D) the sale of the securities contemplated in the offering was substantially in accordance with the memorandum;

(b) the expenditure was made before 2002;

(c) the expenditure was made in consideration for services that were rendered in Canada before 2002 in respect of an activity, or a business, all or substantially all of which was carried on in Canada;

(d) there is no agreement, or other arrangement, under which the obligation of any taxpayer in respect of the expenditure can, on or after September 18, 2001, be changed, reduced or waived if there is a change to, or an adverse assessment under, the Act;

(e) if the right to receive production is, or is related to, a tax shelter investment, a tax shelter identification number in respect of the tax shelter was obtained before September 18, 2001; and

(f) if the expenditure was made under, or described in, the terms of a document that is a prospectus, a preliminary prospectus, a registration statement or an offering memorandum (and regardless of whether the expenditure was also made under a written agreement)

(i) all of the funds raised pursuant to the document that may reasonably be used to make a matchable expenditure were received by the taxpayer before 2002,

(ii) all or substantially all of the securities distributed pursuant to the document for the purpose of raising the funds described in subparagraph (i) were acquired before 2002 by a person who is not

(A) a promoter, or an agent of a promoter, of the securities, other than an agent of the promoter who acquired the security as principal and not for resale,

(B) a vendor of the right to receive production,

(C) a broker or dealer in securities, other than a person who acquired the security as principal and not for resale, or

(D) a person who does not deal at arm’s length with a person to whom clause (A) or (B) applies, and

(iii) all or substantially all of the funds raised pursuant to the document before 2002 were used to make expenditures that were required to be made pursuant to agreements in writing made before September 18, 2001.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses effectuées par un contribuable après le 17 septembre 2001 relativement à un droit aux produits, sauf dans les cas suivants :

a) la dépense, selon le cas :

(i) devait être effectuée en conformité avec une convention écrite conclue par le contribuable avant le 18 septembre 2001,

(ii) a été effectuée en conformité avec un document — prospectus, prospectus préliminaire ou déclaration d’enregistrement — déposé avant le 18 septembre 2001 auprès d’une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable, ou est décrite dans un tel document, et, si la législation le prévoit, le dépôt du document a été accepté par l’administration avant cette date,

(iii) a été effectuée en conformité avec une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres, ou est décrite dans une telle notice, si, à la fois :

(A) la notice renferme une description complète ou quasi complète des titres à placer ainsi que les conditions du placement,

(B) la notice a été distribuée avant le 18 septembre 2001,

(C) des démarches en vue de la vente des titres à placer ont été faites avant le 18 septembre 2001,

(D) la vente des titres à placer a été à peu près conforme à la notice;

b) la dépense a été effectuée avant 2002;

c) la dépense a été effectuée en contrepartie de services rendus au Canada avant 2002 relativement à une activité, ou à une entreprise, exercée ou exploitée en totalité ou en presque totalité au Canada;

d) il n’existe pas de convention ou d’autre mécanisme qui prévoit la modification, la réduction ou l’extinction, après le 17 septembre 2001, de l’obligation d’un contribuable par rapport à la dépense en cas de modification de la même loi ou d’établissement d’une cotisation défavorable sous son régime;

e) si le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, ou y est lié, un numéro d’inscription de l’abri fiscal a été obtenu avant le 18 septembre 2001;

f) si la dépense a été effectuée en conformité avec un document — prospectus, prospectus préliminaire, déclaration d’enregistrement ou notice d’offre — ou y est décrite (indépendamment du fait qu’elle ait été aussi effectuée en conformité avec une convention écrite) :

(i) les fonds réunis aux termes du document et pouvant raisonnablement servir à effectuer une dépense à rattacher ont été reçus par le contribuable avant 2002,

(ii) la totalité ou la presque totalité des titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés au sous-alinéa (i) ont été acquis avant 2002 par une personne autre que les suivantes :

(A) un promoteur des titres, ou son mandataire, sauf celui qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(B) un vendeur du droit aux produits,

(C) un courtier en valeurs mobilières, sauf une personne qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(D) une personne ayant un lien de dépendance avec une personne à laquelle les divisions (A) ou (B) s’appliquent,

(iii) la totalité ou la presque totalité des fonds réunis aux termes du document avant 2002 ont servi à effectuer des dépenses qui devaient être effectuées en conformité avec des conventions écrites conclues avant le 18 septembre 2001.

(3) Subsection (1) does not apply to an expenditure made by a taxpayer in respect of a right to receive production in respect of a particular film or video production if

(a) expenditures in respect of the particular film or video production

(i) were made before September 18, 2001 (as determined, for the purpose of this paragraph, without reference to subsection 143.2(10) of the Act, except if a repaid amount for the purposes of that subsection is paid after 2002), or

(ii) were required to be made by the taxpayer under a written agreement made before September 18, 2001 by the taxpayer;

(b) principal photography of the particular film or video production

(i) began before 2002,

(ii) was primarily completed before April 2002, and

(iii) was conducted primarily in Canada;

(c) the expenditure

(i) was made before April 2002 in the course of the taxpayer’s business of providing film production services in respect of the particular film or video production (as determined for the purpose of this subparagraph without reference to subsection 143.2(10) of the Act, except to the extent that a repaid amount for the purposes of that subsection is paid after 2002),

(ii) was made under, or described in, the terms of

(A) a prospectus, preliminary prospectus or registration statement that was, before September 18, 2001, filed with a public authority in Canada in accordance with the securities legislation of Canada or of a province and, if required by law, accepted for filing by the public authority before September 18, 2001, or

(B) an offering memorandum distributed as part of an offering of securities if

(I) the memorandum contains a complete, or substantially complete, description of the securities contemplated in the offering as well as the terms and conditions of the offering,

(II) the memorandum was distributed before September 18, 2001,

(III) solicitations in respect of a sale of the securities contemplated in the offering have been made before September 18, 2001, and

(IV) the sale of the securities contemplated in the offering was substantially in accordance with the memorandum, and

(iii) was not an amount in respect of advertising, marketing, promotion or market research;

(d) except where the particular film or video production is a designated production of the taxpayer, at least 75% of the total of all expenditures, each of which is an expenditure made by the taxpayer in the course of the business referred to in subparagraph (c)(i), is an expenditure described for the purpose of that subparagraph made in consideration for the supply of goods or services that are supplied or rendered in Canada before April 2002 by persons that are subject to tax on the expenditure under Part I or XIII of the Act;

(e) there is no agreement, or other arrangement, under which the obligation of any taxpayer to acquire a security distributed pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum can, after September 18, 2001, be changed, reduced or waived if there is a change to, or an adverse assessment under, the Act;

(f) if the right to receive production is, or is related to, a tax shelter investment, a tax shelter identification number in respect of the tax shelter was obtained before September 18, 2001;

(g) all of the funds raised pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum that may reasonably be used to make a matchable expenditure before April 2002 in respect of the particular film or video production are received by the taxpayer before 2003;

(h) all of the securities distributed pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum for the purpose of raising the funds described in paragraph (g) were acquired before 2002;

(i) all or substantially all of the securities distributed pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum for the purpose of raising the funds described in paragraph (g) were acquired by a person who is not

(i) a promoter, or an agent of a promoter, of the securities, other than an agent of the promoter who acquired the security as principal and not for resale,

(ii) a vendor of the right to receive production,

(iii) a broker or dealer in securities, other than a person who acquired the security as principal and not for resale, or

(iv) a person who does not deal at arm’s length with a person referred to in subparagraph (i) or (ii); and

(j) except where the particular film or video production is a designated production of the taxpayer, all or substantially all of the matchable expenditures made by the taxpayer that are wholly attributable to the principal photography of the particular film or video production are wholly attributable to principal photography conducted in Canada.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux dépenses effectuées par un contribuable relativement à un droit aux produits se rapportant à une production cinématographique ou magnétoscopique si, à la fois :

a) une dépense relative à la production, selon le cas :

(i) a été effectuée avant le 18 septembre 2001, cette dépense étant déterminée, pour l’application du présent alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf si un montant remboursé pour l’application de ce paragraphe est payé après 2002,

(ii) devait être effectuée par le contribuable aux termes d’une convention écrite qu’il a conclue avant le 18 septembre 2001;

b) les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production, à la fois :

(i) ont commencé avant 2002,

(ii) ont été achevés en grande partie avant avril 2002,

(iii) ont été effectués principalement au Canada;

c) la dépense, à la fois :

(i) a été effectuée avant avril 2002 dans le cadre de l’entreprise du contribuable qui consiste à fournir des services de production cinématographique relativement à la production, la dépense étant déterminée, pour l’application du présent sous-alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf dans la mesure où un montant remboursé pour l’application de ce paragraphe est payé après 2002,

(ii) a été effectuée en conformité avec l’un des documents suivants ou y est décrite :

(A) un prospectus, un prospectus préliminaire ou une déclaration d’enregistrement déposé avant le 18 septembre 2001 auprès d’une adminis- tration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable et, si la législation le prévoit, le dépôt du document a été accepté par l’administration avant cette date,

(B) une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres, si, à la fois :

(I) la notice renferme une description complète ou quasi complète des titres à placer ainsi que les conditions du placement,

(II) la notice a été distribuée avant le 18 septembre 2001,

(III) des démarches en vue de la vente des titres à placer ont été faites avant le 18 septembre 2001,

(IV) la vente des titres à placer a été à peu près conforme à la notice,

(iii) ne se rapportait pas à la publicité, au marketing, à la promotion ou aux études de marché;

d) sauf dans le cas où la production est une production désignée du contribuable, au moins 75 % du total des dépenses, représentant chacune une dépense effectuée par le contribuable dans le cadre de l’entreprise visée au sous-alinéa c)(i), est une dépense visée à ce sous-alinéa qui est effectuée en contrepartie de marchandises ou de services que fournissent ou rendent au Canada avant avril 2002 des personnes assujetties à l’impôt sur la dépense en vertu des parties I ou XIII de la même loi;

e) il n’existe pas de convention ou d’autre mécanisme qui prévoit la modification, la réduction ou l’extinction, après le 18 septembre 2001, de l’obligation d’un contribuable d’acquérir un titre placé conformément au document en cas de modification de la même loi ou d’établissement d’une cotisation défavorable sous son régime;

f) si le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, ou y est lié, un numéro d’ins- cription de l’abri fiscal a été obtenu avant le 18 septembre 2001;

g) tous les fonds réunis aux termes du document et pouvant raisonnablement servir à effectuer une dépense à rattacher avant avril 2002 relativement à la production sont reçus par le contribuable avant 2003;

h) tous les titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés à l’alinéa g) ont été acquis avant 2002;

i) la totalité ou la presque totalité des titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés à l’alinéa g) ont été acquis par une personne autre que les suivantes :

(i) un promoteur des titres, ou son mandataire, sauf celui qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(ii) un vendeur du droit aux produits,

(iii) un courtier en valeurs mobilières, sauf une personne qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(iv) une personne ayant un lien de dépendance avec une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

j) sauf si la production est une production désignée du contribuable, la totalité ou la presque totalité des dépenses à rattacher effectuées par le contribuable qui sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue relatifs à la production sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue effectués au Canada.

(4) For the purpose of paragraphs (3)(d) and (j), a designated production of a taxpayer is

(a) a film or video production in respect of which

(i) all of the expenditures made by the taxpayer in respect of the particular film or video production were required to be made under a written agreement made by the taxpayer before September 18, 2001,

(ii) if the taxpayer is a partnership,

(A) the taxpayer’s expenditures in respect of the particular film or video production were funded, in whole or in part, with funds raised from the initial contribution of capital of members of the taxpayer, pursuant to subscriptions in writing for the issue of units in the taxpayer,

(B) all or substantially all of those written subscriptions were received by the taxpayer on or before September 18, 2001,

(C) at least one member of the taxpayer referred to in subparagraph (i) is a partnership (in this subsection referred to as a “master partnership”),

(D) the subscriptions in writing of all master partnerships for units in the taxpayer were funded, in whole or in part, with funds raised from the initial contribution of capital of members of the master partnerships, pursuant to subscriptions in writing for the issue of units in the master partnerships, and

(E) all or substantially all of the subscriptions in writing referred to in clause (D) were received by the master partnership on or before September 18, 2001,

(iii) if a member of a particular master partnership is a partnership (in this subsection referred to as an “original master partnership”),

(A) the subscriptions in writing of all original master partnerships for units in the particular master partnership were funded, in whole or in part, with funds raised from the initial contribution of capital of members of the original master partnerships, pursuant to subscriptions in writing for the issue of units in the original master partnerships, and

(B) all or substantially all of those written subscriptions were received by the original master partnership on or before September 18, 2001, and

(iv) no member of an original master partnership is a partnership, an interest in which is a tax shelter; or

(b) a film or video production in respect of which

(i) principal photography was all or substantially all complete before September 18, 2001, and

(ii) all or substantially all of the taxpayer’s expenditures were made on or before September 18, 2001 (as determined, for the purpose of this paragraph, without reference to subsection 143.2(10) of the Act, except if a repaid amount for the purposes of that subsection is paid after 2002).

(4) Pour l’application des alinéas (3)d) et j), est une production désignée d’un contribuable :

a) la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :

(i) toutes les dépenses effectuées par le contribuable relativement à la production devaient être effectuées conformément à une convention écrite qu’il a conclue avant le 18 septembre 2001,

(ii) si le contribuable est une société de personnes :

(A) les dépenses qu’il a effectuées relativement à la production ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l’occasion de l’apport initial de capital de ses associés, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission de parts dans le contribuable,

(B) la totalité ou la presque totalité de ces souscriptions ont été reçues par le contribuable avant le 19 septembre 2001,

(C) au moins un des associés du contribuable visé au sous-alinéa (i) est une société de personnes (appelée « société de personnes maîtresse » au présent paragraphe),

(D) les souscriptions écrites de l’ensemble des sociétés de personnes maîtresses visant des parts dans le contribuable ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l’occasion de l’apport initial de capital de leurs associés, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission de parts dans les sociétés de personnes maîtresses,

(E) la totalité ou la presque totalité des souscriptions écrites visées à la division (D) ont été reçues par la société de personnes maîtresse avant le 19 septembre 2001,

(iii) si un associé d’une société de personnes maîtresse donnée est une société de personnes (appelée « société de personnes maîtresse initiale » au présent paragraphe) :

(A) les souscriptions écrites de l’ensemble des sociétés de personnes maîtresses initiales visant des parts dans la société de personnes maîtresse donnée ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l’occasion de l’apport initial de capital de leurs associés, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission de parts dans les sociétés de personnes maîtresses initiales,

(B) la totalité ou la presque totalité de ces souscriptions ont été reçues par la société de personnes maîtresse initiale avant le 19 septembre 2001,

(iv) aucun associé d’une société de personnes maîtresse initiale n’est une société de personnes dont les participations sont des abris fiscaux;

b) la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :

(i) les principaux travaux de prise de vue étaient achevés en totalité ou en presque totalité avant le 18 septembre 2001,

(ii) la totalité ou la presque totalité des dépenses du contribuable ont été effectuées avant le 19 septembre 2001, les dépenses étant déterminées, pour l’application du présent alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf si un montant remboursé pour l’application de ce paragraphe est payé après 2002.

57. (1) Subsection 20(8) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (b):

57. (1) Le paragraphe 20(8) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Subsection 20(12) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 20(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Foreign non-business income tax

(12) In computing the income of a taxpayer who is resident in Canada at any time in a taxation year from a business or property for the year, there may be deducted any amount that the taxpayer claims that does not exceed the non-business income tax paid by the taxpayer for the year to the government of a country other than Canada (within the meaning assigned by subsection 126(7) read without reference to paragraphs (c) and (e) of the definition “non-business income tax” in that subsection) in respect of that income, other than any of those taxes paid that can, in whole or in part, reasonably be regarded as having been paid by a corporation in respect of income from a share of the capital stock of a foreign affiliate of the corporation.

(12) Si un contribuable réside au Canada au cours d’une année d’imposition, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année tiré d’une entreprise ou d’un bien le montant qu’il demande, ne dépassant pas l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7), mais compte non tenu des alinéas c) et e) de la définition de ce terme à ce paragraphe) qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger au titre de ce revenu, à l’exclusion de tout ou partie de cet impôt qu’il est raisonnable de considérer comme payé par une société à l’égard du revenu tiré d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société.

Impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise

(3) Paragraph 20(16)(a) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 20(16)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the total of all amounts used to determine A to D.1 in the definition “undepreciated capital cost” in subsection 13(21) in respect of a taxpayer’s depreciable property of a particular class exceeds the total of all amounts used to determine E to K in that definition in respect of that property, and

a) d’une part, le total des montants entrant dans le calcul des éléments A à D.1 de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe 13(21) excède le total des montants entrant dans le calcul des éléments E à K de la même formule, au titre des biens amortissables d’une catégorie prescrite d’un contribuable;

(4) Subsection 20(16.1) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 20(16.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-application of subsection (16)

(16.1) Subsection (16) does not apply

(a) in respect of a passenger vehicle of a taxpayer that has a cost to the taxpayer in excess of $20,000 or any other amount that is prescribed; and

(16.1) Le paragraphe (16) ne s’applique pas à l’égard :

Non-application du par. (16)

a) de la voiture de tourisme d’un contribuable dont le coût pour lui dépasse 20 000 $ ou tout autre montant qui est fixé par règlement;

(5) Subsection (1) applies in respect of property sold by a taxpayer after December 20, 2002. However, if a property so sold pursuant to an agreement in writing made before December 21, 2002 is transferred to the purchaser before 2004

(a) subsection 20(8) of the Act, as it read immediately before the enactment of subsection (1), applies in respect of the property; and

(b) for the purpose of applying paragraph 20(1)(n) of the Act to the taxpayer for a taxation year in respect of the property, a reasonable amount as a reserve in respect of an amount not due in respect of the sale may not exceed the amount that would be reasonable if the proceeds from any subsequent disposition of the property that the purchaser receives before the end of the taxation year were received by the taxpayer.

(5) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux biens vendus par un contribuable après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un bien ainsi vendu conformément à une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à l’acheteur avant 2004 :

a) d’une part, le paragraphe 20(8) de la même loi, dans sa version applicable juste avant l’édiction du paragraphe (1), s’applique relativement au bien;

b) d’autre part, pour l’application de l’alinéa 20(1)n) de la même loi au contribuable pour une année d’imposition relativement au bien, un montant raisonnable à titre de provision relative à une somme qui n’est pas due relativement à la vente ne peut dépasser la somme qui serait raisonnable si le produit de toute disposition ultérieure du bien que l’acheteur reçoit avant la fin de l’année avait été reçu par le contribuable.

(6) Subsection (2) applies after December 20, 2002 in respect of taxes paid at any time.

(6) Le paragraphe (2) s’applique après le 20 décembre 2002 pour ce qui est des impôts payés à tout moment.

(7) Subsection (3) applies to taxation years that end after February 23, 1998.

(7) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 23 février 1998.

(8) Subsection (4) applies in respect of taxation years that end after December 20, 2002.

(8) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 20 décembre 2002.

58. (1) Subclause 37(8)(a)(ii)(B)(V) of the Act is replaced by the following:

58. (1) La subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(V) the cost of materials consumed or transformed in the prosecution of scientific research and experimental development in Canada, or

(V) soit le coût des matériaux consommés ou transformés dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada,

(2) Subsection (1) applies to costs incurred after February 23, 1998.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux coûts engagés après le 23 février 1998.

59. (1) The Act is amended by adding the following after section 38:

59. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :

Allocation of gain re certain gifts

Attribution du gain provenant de certains dons

(2) Subsection (1) applies to gifts made after December 20, 2002.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

60. (1) Paragraph 40(1.01)(c) of the Act is replaced by the following:

60. (1) L’alinéa 40(1.01)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) the amount that the taxpayer claims in prescribed form filed with the taxpayer’s return of income for the particular year, not exceeding the eligible amount of the gift, where the taxpayer is not deemed by subsection 118.1(13) to have made a gift of property before the end of the particular year as a consequence of a disposition of the security by the donee or as a consequence of the security ceasing to be a non-qualifying security of the taxpayer before the end of the particular year.

c) le montant, n’excédant pas le montant admissible du don, dont le contribuable demande la déduction dans le formulaire prescrit accompagnant sa déclaration de revenu pour l’année en question, s’il n’est pas réputé par le paragraphe 118.1(13) avoir fait un don de bien avant la fin de cette année par suite de la disposition du titre par le donataire ou du fait que le titre a cessé d’être un titre non admissible du contribuable avant la fin de cette année.

(2) Paragraph 40(2)(a) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (i), by adding the word “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii):

(2) L’alinéa 40(2)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(3) Paragraph 40(3.14)(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 40(3.14)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member’s liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);

(a) by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member’s liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);

(4) Paragraph 40(3.5)(b) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 40(3.5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a share of the capital stock of a corporation that is acquired in exchange for another share in a transaction is deemed to be a property that is identical to the other share if

(i) section 51, 86, or 87 applies to the transaction, or

b) l’action du capital-actions d’une société qui est acquise en échange d’une autre action dans le cadre d’une opération est réputée être un bien qui est identique à l’autre action si, selon le cas :

(i) les articles 51, 86 ou 87 s’appliquent à l’opération,

(5) Subsection (1) applies to gifts made after December 20, 2002.

(5) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

(6) Subsection (2) applies to sales that occur after December 20, 2002.

(6) Le paragraphe (2) s’applique aux ventes effectuées après le 20 décembre 2002.

(7) Subsection (3) applies after June 20, 2001.

(7) Le paragraphe (3) s’applique à compter du 21 juin 2001.

(8) Subsection (4) applies to dispositions of property that occur after April 26, 1995, except that it does not apply to any of those dispositions by a person or partnership that occurred before 1996 and that is described in subsection 247(1) of the Income Tax Amendments Act, 1997 unless the person or partnership, as the case may be, made a valid election under subsection 247(2) of that Act.

(8) Le paragraphe (4) s’applique aux dispositions de biens effectuées après le 26 avril 1995. Toutefois, il ne s’applique pas à celles de ces dispositions, effectuées avant 1996 par une personne ou une société de personnes, qui sont visées au paragraphe 247(1) de la Loi de 1997 modifiant l’impôt sur le revenu, sauf si la personne ou la société de personnes, selon le cas, a fait validement le choix prévu au paragraphe 247(2) de cette loi.

61. (1) The portion of subsection 43(2) of the Act before the formula in paragraph (a) is replaced by the following:

61. (1) Le passage du paragraphe 43(2) de la même loi précédant la formule figurant à l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Ecological gifts

(2) For the purposes of subsection (1) and section 53, where at any time a taxpayer disposes of a covenant or an easement to which land is subject or, in the case of land in the Province of Quebec, a real servitude, in circumstances where subsection 110.1(5) or 118.1(12) applies,

(a) the portion of the adjusted cost base to the taxpayer of the land immediately before the disposition that can reasonably be regarded as attributable to the covenant, easement or real servitude, as the case may be, is deemed to be equal to the amount determined by the formula

(2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 53, dans le cas où un contribuable dispose d’un covenant ou d’une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec, dans les circonstances visées aux paragraphes 110.1(5) ou 118.1(12), les règles suivantes s’appliquent :

Dons de biens écosensibles

a) la partie du prix de base rajusté du fonds de terre pour le contribuable immédiatement avant la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la servitude ou au covenant est réputée égale au montant obtenu par la formule suivante :

(2) Subsection (1) applies to gifts made after December 20, 2002.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

62. (1) The portion of subsection 43.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

62. (1) Le passage du paragraphe 43.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Life estates in real property

43.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, if at any time a taxpayer disposes of a remainder interest in real property (except as a result of a transaction to which subsection 73(3) would otherwise apply or by way of a gift to a donee described in the definition “total charitable gifts”, “total Crown gifts” or “total ecological gifts” in subsection 118.1(1)) to a person or partnership and retains a life estate or an estate pur autre vie (in this section called the “life estate”) in the property, the taxpayer is deemed

43.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le contribuable qui, à un moment donné, dispose d’un domaine résiduel sur un bien réel (sauf par suite d’une opération à laquelle le paragraphe 73(3) s’appliquerait par ailleurs et sauf au moyen d’un don à un donataire visé à la définition de « total des dons de bienfaisance », « total des dons à l’État » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1)) en faveur d’une personne ou d’une société de personnes et qui, à ce moment, conserve un domaine viager ou domaine à vie d’autrui (appelé « domaine viager » au présent article) sur le bien est réputé :

Domaine viager sur un bien réel

(2) Subsection (1) applies to dispositions that occur after February 27, 1995.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après le 27 février 1995.

63. (1) Paragraphs 44(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

63. (1) Les alinéas 44(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(c) if the former property is described in paragraph (a), before the later of the end of the second taxation year following the initial year and 24 months after the end of the initial year, and

(d) in any other case, before the later of the end of the first taxation year following the initial year and 12 months after the end of the initial year,

c) si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), avant le dernier jour de la deuxième année d’imposition suivant l’année initiale ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de 24 mois la fin de l’année initiale;

d) dans les autres cas, avant le dernier jour de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de 12 mois la fin de l’année initiale,

(2) Subsection 44(7) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (a), by adding the word “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

(2) Le paragraphe 44(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(3) Paragraph 44(1)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2000.

(3) L’alinéa 44(1)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2000.

(4) Paragraph 44(1)(d) of the Act, as enacted by subsection (1), applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2001.

(4) L’alinéa 44(1)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2001.

(5) Subsection (2) applies to dispositions of property by a taxpayer that occur after December 20, 2002. However, if a property so disposed of pursuant to an agreement in writing made before December 21, 2002 is transferred to the purchaser before 2004

(a) subsection 44(7) of the Act, as it read immediately before the enactment of subsection (2), applies in respect of the disposition of property; and

(b) for the purpose of applying subparagraph 44(1)(e)(iii) of the Act to the taxpayer for a taxation year in respect of the property, a reasonable amount as a reserve in respect of the proceeds of disposition may not exceed the amount that would be reasonable if the proceeds from any subsequent disposition of the property that the purchaser receives before the end of the taxation year were received by the taxpayer.

(5) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions de biens effectuées par un contribuable après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un bien dont il est ainsi disposé conformément à une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à l’acheteur avant 2004 :

a) d’une part, le paragraphe 44(7) de la même loi, dans sa version applicable juste avant l’édiction du paragraphe (2), s’applique relativement à la disposition du bien;

b) d’autre part, pour l’application du sous-alinéa 44(1)e)(iii) de la même loi au contribuable pour une année d’imposition relativement au bien, un montant raisonnable à titre de provision relative au produit de disposition du bien ne peut dépasser la somme qui serait raisonnable si le produit de toute disposition ultérieure du bien que l’acheteur reçoit avant la fin de l’année avait été reçu par le contribuable.

64. (1) The portion of subsection 44.1(6) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

64. (1) Le passage du paragraphe 44.1(6) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Special rule — re eligible small business corporation share exchanges

(6) For the purpose of this section, where an individual receives shares of the capital stock of a particular corporation that are eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of shares issued by the particular corporation or by another corporation that were eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to have been owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual if

(a) section 51, paragraph 85(1)(h), subsection 85.1(1), section 86 or subsection 87(4) applied to the individual in respect of the new shares; and

(6) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions du capital-actions d’une société donnée qui sont des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions émises par la société donnée ou par une autre société qui étaient des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées avoir appartenu au particulier tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :

Règle spéciale — échange d’actions déterminées de petite entreprise

a) l’article 51, l’alinéa 85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l’article 86 ou le paragraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

(2) The portion of subsection 44.1(7) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 44.1(7) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Special rule — re active business corporation share exchanges

(7) For the purpose of this section, where an individual receives common shares of the capital stock of a particular corporation (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of common shares of the particular corporation or of another corporation (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to be eligible small business corporation shares of the individual and shares of the capital stock of an active business corporation that were owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual, if

(a) section 51, paragraph 85(1)(h), subsection 85.1(1), section 86 or subsection 87(4) applied to the individual in respect of the new shares;

(7) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions ordinaires du capital-actions d’une société donnée (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions ordinaires de la société donnée ou d’une autre société (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées être des actions déterminées de petite entreprise du particulier ainsi que des actions du capital-actions d’une société exploitant activement une entreprise qui lui ont appartenu tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :

Règle spéciale — échange d’actions de société exploitant activement une entreprise

a) l’article 51, l’alinéa 85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l’article 86 ou le paragraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

(3) Paragraph 44.1(12)(b) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 44.1(12)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the new shares (or shares for which the new shares are substituted property) were

(i) issued by the corporation that issued the old shares,

(ii) issued by a corporation that, at or immediately after the time of issue of the new shares, was a corporation that was not dealing at arm’s length with

(A) the corporation that issued the old shares, or

b) les nouvelles actions (ou des actions pour lesquelles les nouvelles actions sont des biens substitués) ont été émises :

(i) soit par la société qui a émis les anciennes actions,

(ii) soit par une société qui, au moment de l’émission des nouvelles actions ou immédiatement après ce moment, était une société ayant un lien de dépendance :

(A) ou bien avec la société qui a émis les anciennes actions,

(4) Section 44.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (12):

(4) L’article 44.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

Order of disposition of shares

Ordre de disposition des actions

(5) Subsections (1) and (2) apply to dispositions that occur after February 27, 2000.

(5) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dispositions effectuées après le 27 février 2000.

(6) Subsection (3) applies in respect of dispositions that occur after February 27, 2004.

(6) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 27 février 2004.

(7) Subsection (4) applies in respect of dispositions that occur after December 20, 2002. However, if an individual so elects in writing and files the election with the Minister of National Revenue on or before the individual’s filing-due date for the individual’s taxation year in which this Act is assented to, subsection (4) applies, in respect of the individual, to dispositions that occur after February 27, 2000.

(7) Le paragraphe (4) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un particulier en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, le paragraphe (4) s’applique, relativement au particulier, aux dispositions effectuées après le 27 février 2000.

65. (1) Paragraph 52(3)(a) of the Act is replaced by the following:

65. (1) L’alinéa 52(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) where the stock dividend is a dividend, the amount, if any, by which

(i) the amount of the stock dividend

a) si le dividende en actions est un dividende, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le montant du dividende en actions,

(2) Subsection (1) applies in respect of amounts received on or after November 9, 2006.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes reçues le 9 novembre 2006 ou par la suite.

66. (1) Paragraph 53(1)(b) of the Act is replaced by the following:

66. (1) L’alinéa 53(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) where the property is a share of the capital stock of a corporation resident in Canada, the amount, if any, by which

(i) the total of all amounts each of which is the amount of a dividend on the share deemed by subsection 84(1) to have been received by the taxpayer before that time

b) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société résidant au Canada, l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

(i) le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende afférent à l’action que le contribuable est réputé, en vertu du paragraphe 84(1), avoir reçu antérieurement,

(2) Paragraph 53(1)(e) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iv):

(2) L’alinéa 53(1)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(3) Subparagraph 53(2)(c)(iii) of the Act is replaced by the following:

(3) Le sous-alinéa 53(2)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) any amount deemed by subsection 110.1(4) or 118.1(8) to have been the eligible amount of a gift made, or by subsection 127(4.2) to have been an amount contributed, by the taxpayer by reason of the taxpayer’s membership in the partnership at the end of a fiscal period of the partnership ending before that time,

(iii) toute somme réputée être soit le montant admissible d’un don selon le paragraphe 110.1(4) ou 118.1(8), soit une contribution selon le paragraphe 127(4.2), que le contribuable effectue du fait qu’il est un associé de la société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci se terminant avant ce moment,

(4) The portion of subsection 53(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 53(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Recomputation of adjusted cost base on transfers and deemed dispositions

(4) If at any time in a taxation year a person or partnership (in this subsection referred to as the “vendor”) disposes of a specified property and the proceeds of disposition of the property are determined under paragraph 48.1(1)(c), section 70 or 73, subsection 85(1), paragraph 87(4)(a) or (c) or 88(1)(a), subsection 97(2) or 98(2), paragraph 98(3)(f) or (5)(f), subsection 104(4), paragraph 107(2)(a) or (2.1)(a), 107.4(3)(a) or 111(4)(e) or section 128.1,

(4) Si, au cours d’une année d’imposition, une personne ou une société de personnes (appelées « vendeur » au présent paragraphe) dispose d’un bien déterminé pour un produit de disposition calculé selon l’alinéa 48.1(1)a), les articles 70 ou 73, le paragraphe 85(1), les alinéas 87(4)a) ou c) ou 88(1)a), les paragraphes 97(2) ou 98(2), les alinéas 98(3)f) ou (5)f), le paragraphe 104(4), les alinéas 107(2)a) ou (2.1)a), 107.4(3)a) ou 111(4)e) ou l’article 128.1, les règles suivantes s’appliquent :

Nouveau calcul du prix de base rajusté en cas de transfert et de disposition présumée

(5) Subsection (1) applies in respect of dividends received on or after November 9, 2006.

(5) Le paragraphe (1) s’applique aux dividendes reçus le 9 novembre 2006 ou par la suite.

(6) Subsection (2) applies to payments made in taxation years that end after 2002.

(6) Le paragraphe (2) s’applique aux versements faits au cours des années d’imposition se terminant après 2002.

(7) Subsection (3) applies in respect of gifts and contributions made after December 20, 2002.

(7) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux dons et contributions faits après le 20 décembre 2002.

(8) Subsection (4) applies after February 27, 2004.

(8) Le paragraphe (4) s’applique à compter du 28 février 2004.

67. (1) Paragraph (c) of the definition “superficial loss” in section 54 of the Act is replaced by the following:

67. (1) L’alinéa c) de la définition de « perte apparente », à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) a disposition deemed by paragraph 33.1(11)(a), subsection 45(1), section 50 or 70, subsection 104(4), section 128.1, paragraph 132.2(3)(a) or (c), subsection 138(11.3) or 142.5(2), paragraph 142.6(1)(b) or subsection 144(4.1) or (4.2) or 149(10) to have been made,

c) une disposition réputée avoir été effectuée par l’alinéa 33.1(11)a), le paragraphe 45(1), les articles 50 ou 70, le paragraphe 104(4), l’article 128.1, les alinéas 132.2(3)a) ou c), les paragraphes 138(11.3) ou 142.5(2), l’alinéa 142.6(1)b) ou les paragraphes 144(4.1) ou (4.2) ou 149(10);

(2) Subsection (1) applies to dispositions that occur after 1998.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après 1998.

68. (1) The portion of subsection 54.1(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

68. (1) Le passage du paragraphe 54.1(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exception to principal residence rules

54.1 (1) A taxation year in which a taxpayer does not ordinarily inhabit the taxpayer’s property as a consequence of the relocation of the place of employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner while the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, as the case may be, is employed by an employer who is not a person to whom the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner is related is deemed not to be a previous taxation year referred to in paragraph (d) of the definition “principal residence” in section 54 if

54.1 (1) A taxation year in which a taxpayer does not ordinarily inhabit the taxpayer’s property as a consequence of the relocation of the place of employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner while the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, as the case may be, is employed by an employer who is not a person to whom the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner is related is deemed not to be a previous taxation year referred to in paragraph (d) of the definition “principal residence” in section 54 if

Exception to principal residence rules

(2) Subsection (1) applies to the 2001 and subsequent taxation years except that, if a taxpayer and a person have jointly elected under section 144 of the Modernization of Benefits and Obligations Act, in respect of the 1998, 1999 or 2000 taxation years, subsection (1) applies to the taxpayer and the person in respect of the applicable taxation year and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes. Toutefois, dans le cas où un contribuable et une personne ont fait conjointement, pour les années d’imposition 1998, 1999 ou 2000, le choix prévu à l’article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, ce paragraphe s’applique à eux pour l’année d’imposition en question et pour les années d’imposition suivantes.

69. (1) The definition “specified class” in subsection 55(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:

69. (1) L’alinéa c) de la définition de « catégorie exclue », au paragraphe 55(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) no holder of the shares is entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the shares by the corporation or by any person with whom the corporation does not deal at arm’s length an amount (other than a premium for early redemption) that is greater than the total of the fair market value of the consideration for which the shares were issued and the amount of any unpaid dividends on the shares, and

c) aucun détenteur des actions ne peut recevoir, au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition des actions par la société ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions;

(2) Subsection 55(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“qualified person”
« personne admissible »

« personne admissible »
“qualified person”

(3) Clause 55(3)(a)(iii)(B) of the Act is replaced by the following:

(3) La division 55(3)a)(iii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B) property (other than shares of the capital stock of the dividend recipient) more than 10% of the fair market value of which was, at any time during the course of the series, derived from shares of the capital stock of the dividend payer,

(B) des biens, sauf des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende, dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provenait, à un moment au cours de la série, d’actions du capital-actions du payeur de dividende,

(4) Paragraph 55(3.01)(d) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 55(3.01)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) proceeds of disposition are to be determined without reference to

(i) the expression “paragraph 55(2)(a) or” in paragraph (j) of the definition “proceeds of disposition” in section 54, and

(ii) section 93; and

d) le produit de disposition est déterminé compte tenu :

(i) ni du passage « de l’alinéa 55(2)a) ou » à l’alinéa j) de la définition de « produit de disposition » à l’article 54,

(ii) ni de l’article 93;

(5) Clause 55(3.1)(b)(i)(B) of the Act is replaced by the following:

(5) La division 55(3.1)b)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B) the vendor (other than a qualified person in relation to the distribution) was, at any time during the course of the series, a specified shareholder of the distributing corporation or of the transferee corporation, and

(B) le vendeur, sauf une personne admissible par rapport à l’attribution, a été, au cours de la série, un actionnaire déterminé de la société cédante ou de la société cessionnaire,

(6) Paragraph 55(3.2)(h) of the Act is replaced by the following:

(6) L’alinéa 55(3.2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(h) in relation to a distribution each corporation (other than a qualified person in relation to the distribution) that is a shareholder and a specified shareholder of the distributing corporation at any time during the course of a series of transactions or events, a part of which includes the distribution made by the distributing corporation, is deemed to be a transferee corporation in relation to the distributing corporation.

h) par rapport à une attribution, chaque société, sauf une personne admissible par rapport à l’attribution, qui est à la fois actionnaire et actionnaire déterminé de la société cédante au cours d’une série d’opérations ou d’événements dont une partie comprend l’attribution effectuée par la société cédante, est réputée être une société cessionnaire par rapport à la société cédante.

(7) Section 55 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.3):

(7) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.3), de ce qui suit :

Specified shareholder exclusion

Exclusion — actionnaire déterminé

Amalgamation of related corporations

Fusion de sociétés liées

(8) Section 55 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(8) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Unlisted shares deemed listed

Action réputée cotée

(9) Subsection (1) applies in respect of shares issued after December 20, 2002.

(9) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux actions émises après le 20 décembre 2002.

(10) Subsections (2), (5) and (6) and subsection 55(3.4) of the Act, as enacted by subsection (7), apply in respect of dividends received after 1999.

(10) Les paragraphes (2), (5) et (6) ainsi que le paragraphe 55(3.4) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), s’appliquent relativement aux dividendes reçus après 1999.

(11) Subsections (3) and (4) apply to dividends received after February 21, 1994.

(11) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent aux dividendes reçus après le 21 février 1994.

(12) Subsection 55(3.5) of the Act, as enacted by subsection (7), applies in respect of dividends received after April 26, 1995.

(12) Le paragraphe 55(3.5) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), s’applique relativement aux dividendes reçus après le 26 avril 1995.

(13) Subsection (8) applies to shares that are issued after April 26, 1995.

(13) Le paragraphe (8) s’applique aux actions émises après le 26 avril 1995.

70. (1) Paragraph 56(1)(a) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (v), by adding the word “or” at the end of subparagraph (vi) and by adding the following after subparagraph (vi):

70. (1) L’alinéa 56(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :

(2) Subsection 56(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (l.1):

(2) Le paragraphe 56(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l.1), de ce qui suit :

Bad debt recovered

Mauvaise créance recouvrée

(3) Paragraph 56(1)(r) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (ii), by adding the word “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iii):

(3) L’alinéa 56(1)r) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(4) Section 56 of the Act is amended by adding the following after subsection (11):

(4) L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

Foreign retirement arrangement

Mécanisme de retraite étranger

(5) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years.

(5) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

(6) Subsection (2) applies after October 7, 2003.

(6) Le paragraphe (2) s’applique à compter du 8 octobre 2003.

(7) Subsection (3) applies to the 2003 and subsequent taxation years.

(7) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2003 et suivantes.

(8) Subsection (4) applies to the 1998 and subsequent taxation years except that, for taxation years that end before 2002, subsection 56(12) of the Act, as enacted by subsection (4), is to be read as follows:

(8) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition se terminant avant 2002, le paragraphe 56(12) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), est réputé avoir le libellé suivant :

(12) For the purpose of paragraph (1)(a),

(a) if an amount in respect of a foreign retirement arrangement is considered, under section 408A(d)(3)(C) of the Internal Revenue Code of 1986 of the United States (in this subsection referred to as the “Code”), to be distributed to an individual as a result of a conversion of the arrangement after 1998 and before 2002, the amount is deemed to be received by the individual as a payment out of the arrangement in the taxation year that includes the time of the conversion; and

(b) if an individual received an amount as a payment out of or under a foreign retirement arrangement in 1998, or an amount is considered under section 408A(d)(3)(C) of the Code to be distributed to the individual as a result of a conversion of the arrangement in 1998, the individual was resident in Canada at the time of the receipt or conversion and the amount is an amount to which section 408A(d)(3)(A)(iii) of the Code applies,

(i) the amount is deemed not to have been received by the individual, and

(ii) an amount equal to the amount that is included under section 408A(d)(3)(A)(iii) or 408A(d)(3)(E) of the Code in the individual’s gross income for a particular taxable year is deemed to be an amount received by the individual, in the taxation year that includes the day on which the particular taxable year begins, as a payment out of the arrangement, where the expressions “gross income” and “taxable year” in this subparagraph have the meanings assigned to those expressions by the Code.

(12) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (1)a) :

a) la somme relative à un mécanisme de retraite étranger qui est considérée, en vertu de l’article 408A(d)(3)(C) de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986 (appelée « Code » au présent paragraphe), comme étant versée à un particulier par suite de la conversion du mécanisme après 1998 et avant 2002 est réputée être reçue par le particulier à titre de paiement provenant du mécanisme au cours de l’année d’imposition qui comprend le moment de la conversion;

b) si un particulier a reçu une somme à titre de paiement provenant d’un mécanisme de retraite étranger en 1998 ou si une somme est considérée, en vertu de l’article 408A(d)(3)(C) du Code, comme étant versée au particulier par suite de la conversion du mécanisme en 1998, que le particulier résidait au Canada au moment de la réception ou de la conversion et que la somme est une somme à laquelle l’article 408A(d)(3)(A)(iii) du Code s’applique :

(i) la somme est réputée ne pas avoir été reçue par le particulier,

(ii) une somme égale à la somme incluse en vertu de l’article 408A(d)(3)(A)(iii) ou 408A(d)(3)(E) du Code dans le revenu brut du particulier pour une année imposable donnée est réputée être une somme reçue par le particulier, au cours de l’année d’imposition qui comprend le jour où l’année donnée commence, à titre de paiement provenant du mécanisme; pour l’application du présent sous-alinéa, « revenu brut » et « année imposable » s’entendent respectivement au sens de « gross income » et de « taxable year » selon le Code.

71. (1) The Act is amended by adding the following after section 56.3:

71. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56.3, de ce qui suit :