Projet de loi C-323
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C-323
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-323
Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur)
première lecture le 14 juin 2006
M. Pacetti
391141