Passer au contenu

Projet de loi C-315

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-315
PROJET DE LOI C-315
An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada
Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
Preamble

WHEREAS Canada and its provinces have similar objectives for the protection of the environment;

WHEREAS environmental standards have been set at similar but not identical levels throughout the nation;

WHEREAS municipalities and industry will benefit from the standardization of equipment and procedures;

AND WHEREAS environmental quality can best be maintained throughout Canada if standards, monitoring procedures and enforcement methods are consistent throughout the nation;
Attendu :
Préambule

que le Canada et ses provinces poursuivent des objectifs semblables en matière de protection de l’environnement;

que les normes environnementales établies au Canada se ressemblent mais ne sont pas tout à fait identiques;

que les municipalités et les entreprises tireront avantage de la normalisation du matériel et des méthodes à utiliser;

que la meilleure façon d’assurer la qualité de l’environnement au Canada est de mettre en oeuvre des normes, des méthodes de contrôle et des procédures d’application qui sont uniformes dans l’ensemble du pays,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title

1. This Act may be cited as the National Environmental Standards Act.
1. Titre abrégé : Loi sur les normes environnementales nationales.
Titre abrégé

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“Committee”
« Comité »

“Committee” means the Canadian Environmental Standards Committee established under section 4.
“environmental standard”
« norme environnementale »

“environmental standard” means a stipulated standard or allowed limit established by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province that is used as the basis for environmental management.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of the Environment.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« Comité » Le Comité des normes environnementales canadiennes constitué aux termes de l’article 4.
« Comité »
Committee

« ministre » Le ministre de l’Environnement.
« ministre »
Minister

« norme environnementale » Norme prescrite ou limite permise qui est établie sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui sert de fondement à la gestion de l’environnement.
« norme environnementale »
environmental standard

Conference of ministers

3. (1) The Minister shall, within 180 days after the coming into force of this Act, convene a conference of the provincial ministers of the Crown responsible for the environment.
3. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence des ministres provinciaux responsables de l’environnement.
Conférence des ministres

Objective of conference

(2) The objective of the conference is to implement a process of consultation among the provinces in order to achieve uniformity in the environmental standards applied throughout Canada.
(2) La conférence a pour objet de mettre en oeuvre un processus de consultation entre les provinces en vue d’assurer l’uniformité des normes environnementales appliquées dans l’ensemble du Canada.
Objet de la conférence

Advisory committee

4. (1) The Minister shall establish a committee, to be known as the Canadian Environmental Standards Committee, the members of which shall be appointed by the Minister in accordance with subsection (3).
4. (1) Le ministre constitue un comité, appelé le Comité des normes environnementales canadiennes, composé des membres qu’il nomme en conformité avec le paragraphe (3).
Comité consultatif

Mandate

(2) The mandate of the Committee is to undertake a comprehensive review of the specific environmental needs of each province, to advise and make recommendations to the Minister on matters related to achieving uniform environmental standards throughout Canada, and to propose relevant draft legislation that could be passed by Parliament and the legislature of every province.
(2) Le Comité a pour mandat d’entreprendre un examen approfondi des besoins environnementaux particuliers de chaque province, de conseiller le ministre et de lui faire des recommandations sur les questions liées à l’uniformisation des normes environnementales à l’échelle nationale, ainsi que de proposer les mesures législatives pertinentes que pourraient adopter le Parlement et l’assemblée législative de chaque province.
Mandat

Composition of Committee

(3) The Minister shall make all reasonable efforts to ensure that the Committee’s membership

(a) reflects a broad range of scientific and technical disciplines related to the protection of the environment; and

(b) reflects expertise in matters related to municipalities, and industry, law, and other social sciences, as needed.
(3) Le ministre veille, dans la mesure du possible, à ce que le Comité soit composé de membres qui assurent la représentation :
Composition

a) d’un large éventail de disciplines scientifiques et techniques liées à la protection de l’environnement;

b) d’une expertise dans les questions touchant les municipalités, les entreprises, le droit et, au besoin, d’autres sciences sociales.

Annual report

5. (1) The Committee shall submit to the Minister a report for each of the three consecutive twelve-month periods starting with the period commencing on the day on which this Act comes into force.
5. (1) Le Comité présente au ministre un rapport pour chacune des trois périodes consécutives de douze mois dont la première commence à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Rapport annuel

Contents

(2) The report submitted under subsection (1) shall set out the Committee’s findings, conclusions and recommendations respecting the achievement of uniformity or a greater degree of uniformity in the environmental standards applied throughout Canada, the status of relevant draft legislation and any other matter that the Committee deems appropriate.
(2) Le rapport contient les constatations, conclusions et recommandations du Comité sur les progrès accomplis quant à la réalisation ou l’accroissement de l’uniformité dans les normes environnementales appliquées dans l’ensemble du Canada, et fait mention de l’état des mesures législatives pertinentes ainsi que de toute autre question que le Comité juge indiquée.
Contenu

Report laid before Parliament

(3) Every report under subsection (1) shall be submitted within six months after the end of each period, and the Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first ten days on which the House sits after the Minister receives it.
(3) Le rapport est présenté dans les six mois suivant la fin de la période visée; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Dépôt du rapport

Report referred to standing committee

(4) When a report is laid before a House of Parliament under subsection (3), it shall stand referred to the standing committee of that House that normally considers matters relating to the environment.
(4) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des questions concernant l’environnement est saisi d’office du rapport déposé conformément au paragraphe (3).
Renvoi au comité permanent

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada