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Projet de loi C-313

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C-313
C-313
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-313
PROJET DE LOI C-313
An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)


first reading, May 29, 2006
première lecture le 29 mai 2006


Ms. St-Hilaire

391174
Mme St-Hilaire