Projet de loi C-311

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-311

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)

Attendu :

que l'objectif principal du parc de la Gatineau devrait être de préserver le cachet des boisés canadiens et de sauvegarder à jamais la beauté naturelle de ses lacs, ruisseaux et montagnes afin qu’elle soit une source d’inspiration pour tous ceux qui peuvent en jouir;

que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d’importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale;

que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d’importance dont des zones peuvent être retranchées sans examen ni approbation de la part du Parlement;

que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu’ils en soient fiers;

que l’acquisition de biens immeubles tant privés que provinciaux situés dans le parc de la Gatineau s’inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale;

que la Commission de la capitale nationale a insisté, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, sur la nécessité de protéger par voie législative les limites de ce parc,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le titre intégral de la Loi sur la capitale nationale est remplacé par ce qui suit :

Loi concernant l’aménagement et l’em- bellissement de la région de la capitale nationale et du parc de la Gatineau

2. L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1. Loi sur la capitale nationale et le parc de la Gatineau.

3. (1) La définition de « région de la capitale nationale », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« région de la capitale nationale » Le siège du gouvernement du Canada et ses alentours, plus particulièrement définis à l’annexe 1.

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

4. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10. (1) La Commission a pour mission :

a) d’établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et du parc de la Gatineau et de concourir à la réalisation de ces trois buts, afin de doter le siège du gouvernement du Canada d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale;

b) d’organiser, de parrainer ou de promouvoir, dans la région de la capitale nationale et le parc de la Gatineau, des activités et des manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social, en tenant compte du caractère fédéral du pays, de l’égalité du statut des langues officielles du Canada ainsi que du patrimoine des Canadiens;

(2) Les alinéas 10(2)h) et h.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

h) mener des enquêtes et recherches sur la planification de la région de la capitale nationale et du parc de la Gatineau;

h.1) sous réserve de toute autre loi fédérale, coordonner les orientations et les programmes du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’organisation, le parrainage ou la promotion, par les ministères, d’activités et de manifestations publiques liées à la région de la capitale nationale et au parc de la Gatineau;

5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

6. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11. La Commission coordonne, conformé-ment aux plans généraux établis en application de la présente loi, l’aménagement des terrains publics dans la région de la capitale nationale et dans le parc de la Gatineau.

7. Les alinéas 12(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) des travaux, par un ministère, de construction, de modification, d’agrandissement ou de démolition d’un bâtiment ou autre ouvrage sur des terrains de la région de la capitale nationale ou du parc de la Gatineau;

b) des travaux, par une personne, de construction, de modification, d’agrandissement ou de démolition d’un bâtiment ou autre ouvrage sur des terrains publics de la région de la capitale nationale ou du parc de la Gatineau;

c) le changement, par un ministère ou une personne, de l’affectation de terrains publics dans la région de la capitale nationale ou le parc de la Gatineau.

8. L’article 12.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

10. Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements afin de :

a) protéger les biens de la Commission;

b) maintenir l’ordre ou prévenir les accidents sur les propriétés de la Commission;

11. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 22, de ce qui suit :

12. L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.

13. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi.

14. Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur la capitale nationale » est remplacé par « Loi sur la capitale nationale et le parc de la Gatineau » dans :

a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires;

b) tout autre texte pris :

(i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale,

(ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.