Projet de loi C-310
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C-310
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-310
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
première lecture le 19 mai 2006
M. Epp
391251