Projet de loi C-31

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1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-31

PROJET DE LOI C-31

An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2000, c. 9

CANADA ELECTIONS ACT

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

2000, ch. 9

1. The definitions “list of electors” and “polling day” in subsection 2(1) of the Canada Elections Act are replaced by the following:

1. Les définitions de « jour du scrutin » et « liste électorale », au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“list of electors” « liste électorale »		“list of electors” means the list showing the surname, given names, civic address and mailing address of every elector in a polling division and the identifier that is assigned to the elector by the Chief Electoral Officer.
“polling day” « jour du scrutin »		“polling day”, in relation to an election, means the date fixed under paragraph 57(1.2)(c) for voting at the election.

« jour du scrutin » Le jour fixé pour la tenue du scrutin dans le cadre de l’alinéa 57(1.2)c).		« jour du scrutin » “polling day”
« liste électorale » Liste dressée pour une section de vote et indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et postale de chaque électeur ainsi que l'identificateur attribué à l’électeur par le directeur général des élections.		« liste électorale » “list of electors”

2. Subsection 17(1) of the Act is replaced by the following:

2. Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Power to adapt Act

17. (1) During an election period or within 30 days after it, if an emergency, an unusual or unforeseen circumstance or an error makes it necessary, the Chief Electoral Officer may adapt any provision of this Act and, in particular, may extend the time for doing any act, subject to subsection (2), or may increase the number of election officers or polling stations.

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d’une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l’accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Pouvoir d’adapter la loi

3. The Act is amended by adding the following after section 43:

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 43, de ce qui suit :

Right of access

43.1 (1) No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community may prevent an election officer or a member of the staff of a returning officer from obtaining access to the building or gated community, as the case may be, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., to perform his or her duties under this Act.

43.1 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le fonctionnaire électoral ou le personnel du directeur du scrutin d’avoir accès, entre 9 h et 21 h, à l’immeuble ou à l’ensemble en vue d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

Droit d’accès

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who is in control of a multiple-residence building whose residents’ physical or emotional well-being may be harmed as a result of permitting the activities referred to in that subsection.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble à logements multiples si le fait de permettre les activités visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidants de l’immeuble.

Exception

4. Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

4. L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Identifier

(2.1) The Register of Electors must also contain, for each elector, a unique, randomly generated identifier that is assigned by the Chief Electoral Officer.

(2.1) Le Registre des électeurs contient également l’identificateur unique, généré de façon aléatoire, que le directeur général des élections attribue à chaque électeur.

Identificateur

5. Subsections 45(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

5. Les paragraphes 45(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Members and registered parties

45. (1) By November 15 in each year, the Chief Electoral Officer shall send to the member for each electoral district and, on request, to each registered party that endorsed a candidate in the electoral district in the last election, a copy in electronic form — taken from the Register of Electors — of the lists of electors for the electoral district.

45. (1) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le directeur général des élections envoie au député de chaque circonscription et, sur demande, à chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection, une copie sous forme électronique — tirée du Registre des électeurs — des listes électorales de la circonscription.

Communication au député et aux partis

Contents of lists of electors

(2) The lists of electors shall set out each elector’s surname, given names, civic address and mailing address, date of birth and the identifier that is assigned to the elector by the Chief Electoral Officer and shall be arranged in the form established by the Chief Electoral Officer according to the civic addresses of the electors or, if that is not appropriate, in alphabetical order by their surnames.

(2) Ces listes comportent, pour chaque électeur, ses nom, prénoms, adresses municipale et postale, la date de naissance ainsi que l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur général des élections et sont dressées en la forme établie par le directeur général des élections selon l’ordre des adresses municipales ou, si cela ne convient pas, selon l’ordre alphabétique des noms.

Teneur des listes

Exception

(3) This section does not apply if November 15 falls during an election period or if the vote at a general election was held during the six months before that date.

(3) Le présent article ne s’applique pas lorsque la date visée au paragraphe (1) tombe pendant la période électorale ou lorsque le scrutin d’une élection générale a été tenu dans les six mois précédant cette date.

Exception

6. Section 46 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

6. L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Retention of certain information

(1.1) The Chief Electoral Officer may retain information collected under paragraph (1)(b), but not included in the Register of Electors, for the purpose of correlating information subsequently collected with information already contained in the Register of Electors.

(1.1) Le directeur général des élections peut conserver les renseignements recueillis au titre de l’alinéa (1)b) qui ne figurent pas au Registre des électeurs pour permettre la corrélation entre les renseignements qui seront recueillis subséquemment et ceux qui figurent au Registre des électeurs.

Conservation de certains renseignements

7. The Act is amended by adding the following after section 46:

7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

Citizenship information

46.1 For the purpose of assisting the Chief Electoral Officer in updating the Register of Electors, the Minister of National Revenue may, on a return of income referred to in subsection 150(1) of the Income Tax Act, request that an individual who is filing a return of income under paragraph 150(1)(d) of that Act indicate in the return whether he or she is a Canadian citizen.

46.1 Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut demander aux personnes qui produisent la déclaration au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi d’y indiquer si elles ont la citoyenneté canadienne en vue d’aider le directeur général des élections à mettre à jour le Registre des électeurs.

Renseignements concernant la citoyenneté

Information in respect of deceased individuals

46.2 For the purpose of updating the Register of Electors, the Minister of National Revenue shall, at the request of the Chief Electoral Officer, provide the name, date of birth and address of any individual to whom paragraph 150(1)(b) of the Income Tax Act applies if that individual has, in his or her last return of income filed under paragraph 150(1)(d) of that Act, authorized that Minister to provide his or her name, date of birth and address to the Chief Electoral Officer for the Register of Electors.

46.2 Le ministre du Revenu national communique, à la demande du directeur général des élections et en vue de mettre à jour le Registre des électeurs, les nom, date de naissance et adresse de toute personne à laquelle l’alinéa 150(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, si, dans sa dernière déclaration de revenu produite au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi, cette personne avait autorisé le ministre du Revenu national à communiquer ces renseignements au directeur général des élections aux fins du Registre des électeurs.

Renseignements concernant les personnes décédées

8. The Act is amended by adding the following after section 47:

8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :

Other duties

47.1 Between election periods, a returning officer shall perform any duties related to the updating of the Register of Electors that are requested by the Chief Electoral Officer.

47.1 Entre les périodes électorales, le directeur du scrutin de chaque circonscription exerce les attributions qui lui sont conférées par le directeur général des élections relativement à la mise à jour du Registre des électeurs.

Autre responsabilité du directeur du scrutin

9. Subsections 55(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

9. Les paragraphes 55(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Provincial bodies

55. (1) The Chief Electoral Officer may enter into an agreement with any body responsible under provincial law for establishing a list of electors, governing the giving of information contained in the Register of Electors, or the giving of information referred to in subsection 44(2) or (2.1) that the Chief Electoral Officer intends to include in the Register of Electors, if that information is needed for establishing such a list.

55. (1) Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé, au titre d’une loi provinciale, d’établir une liste électorale un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des électeurs ou celle des renseignements que le directeur général des élections a l’intention d’inclure dans ce registre et qui sont visés aux paragraphes 44(2) ou (2.1), si ces renseignements sont nécessaires à l’établissement d’une telle liste.

Organismes provinciaux

Conditions

(2) The Chief Electoral Officer shall include in the agreement conditions regarding the use and protection of personal information given under the agreement.

(2) Il assortit l’accord de conditions relatives à l’utilisation et à la protection des renseignements personnels communiqués.

Restrictions

10. (1) Paragraph 56(b) of the Act is replaced by the following:

10. (1) L’alinéa 56b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) knowingly make a false or misleading statement, orally or in writing, relating to another person’s qualification as an elector, to the surname, given names, sex, civic address or mailing address of that person, or to the identifier assigned to that person by the Chief Electoral Officer, for the purpose of having that person’s name deleted from the Register of Electors;

b) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur, aux nom, prénoms, sexe ou adresses municipale ou postale d’une autre personne, ou encore à l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur général des élections en vue de la faire radier du Registre des électeurs;

(2) Section 56 of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:

(2) L’alinéa 56e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(e) knowingly use personal information that is obtained from the Register of Electors except as follows:
		(i) to enable registered parties, members or candidates to communicate with electors in accordance with section 110,
		(ii) for the purpose of a federal election or referendum, or
		(iii) in accordance with the conditions included in an agreement made under section 55, in the case of information that is transmitted in accordance with the agreement; or
		(f) knowingly use other personal information that is transmitted in accordance with an agreement made under section 55 except in accordance with the conditions included in the agreement.

e) d’utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des électeurs sauf :
(i) pour permettre, conformément à l’article 110, aux partis enregistrés, aux députés et aux candidats de communiquer avec des électeurs,
(ii) pour les besoins d’une élection ou d’un référendum fédéral,
(iii) pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci;
f) d’utiliser sciemment tout autre renseignement personnel transmis dans le cadre d’un accord prévu à l’article 55, sauf conformément aux conditions prévues dans l’accord.

11. (1) Subsection 81(1) of the Act is replaced by the following:

11. (1) Le paragraphe 81(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Canvassing, etc., in residential areas		81. (1) No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community may prevent a candidate or his or her representative from
		(a) in the case of an apartment building, condominium building or gated community, canvassing, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., at the doors to the apartments, units or houses, as the case may be; or
		(b) in the case of a multiple-residence building, campaigning, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., in a common area in the multiple residence.

81. (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le candidat ou son représentant, entre 9 h et 21 h :		Campagne — lieux d’habitation
a) dans le cas d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un ensemble résidentiel protégé, de frapper aux portes des logements;
b) dans le cas d’un immeuble à logements multiples, de faire campagne dans les aires communes.

(2) Subsection 81(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 81(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble à logements multiples si le fait de permettre les activités de campagne visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidants de l’immeuble.

Exception

12. The Act is amended by adding the following after section 81:

12. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 81, de ce qui suit :

Campaigning in public places

81.1 (1) No person who is in control of a building, land, street or any other place, any part of which is open without charge to members of the public, whether on a continuous, periodic or occasional basis — including any commercial, business, cultural, historical, educational, religious, governmental, entertainment or recreational place — may prevent a candidate or his or her representative from campaigning in or on that part when it is open without charge to members of the public.

81.1 (1) Il est interdit au responsable de tout bâtiment, terrain, voie publique ou autre lieu dont une partie est ouverte gratuitement au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle — notamment tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique ou récréatif — d’empêcher le candidat ou son représentant de faire campagne dans cette partie des lieux, pendant les heures où elle est ainsi ouverte au public.

Campagne — lieux ouverts au public

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a place if campaigning in or on it would be incompatible with the function and purpose of the place or inconsistent with public safety.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités de campagne sont incompatibles avec la sécurité publique ou la fonction ou destination principale du lieu.

Exception

13. Subsection 93(2) of the Act is replaced by the following:

13. Le paragraphe 93(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Distribution of preliminary lists

(1.1) The Chief Electoral Officer shall distribute, to each registered party or eligible party that requests it, one copy in electronic form of the preliminary lists of electors for an electoral district in respect of which a writ has been issued.

(1.1) Le directeur général des élections fait parvenir à chaque parti enregistré ou admissible qui lui en fait la demande une copie, sous forme électronique, des listes électorales préliminaires pour la circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré.

Distribution des listes préliminaires

Form of preliminary list of electors

(2) A preliminary list of electors shall contain only the name, address and date of birth of each elector in the electoral district and the identifier that is assigned to the elector by the Chief Electoral Officer and shall be arranged according to the civic addresses of the electors or, if that is not appropriate, in alphabetical order by their names.

(2) La liste électorale préliminaire ne contient que les nom, adresses et date de naissance des électeurs ainsi que l'identificateur attribué à chacun d’eux par le directeur général des élections et est dressée selon l’ordre des adresses municipales ou, si cet ordre ne convient pas, selon l’ordre alphabétique des noms.

Présentation des noms sur la liste

14. (1) The portion of subsection 95(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

14. (1) Le passage du paragraphe 95(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Teneur de l’avis

(2) L’avis de confirmation d’inscription, en la forme établie par le directeur général des élections, indique :

Teneur de l’avis

(2) Subsection 95(2) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c), by adding the word “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

(2) Le paragraphe 95(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(e) the fact that proof of an elector’s identity and residence will be required before the elector is allowed to vote.

e) l’obligation pour l’électeur d’établir son identité et sa résidence avant d’être admis à voter.

15. The Act is amended by adding the following after section 99:

15. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 99, de ce qui suit :

Information in Register of Electors

99.1 The Chief Electoral Officer may, for the purpose of section 99, provide to the returning officer and assistant returning officer information contained in the Register of Electors.

99.1 Le directeur général des élections peut, pour l’application de l’article 99, communiquer au directeur du scrutin et au directeur adjoint du scrutin des renseignements tirés du Registre des électeurs.

Renseignements tirés du Registre des électeurs

16. (1) Subsection 101(1) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (b), by adding the word “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

16. (1) Le paragraphe 101(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(d) the elector, or another elector who lives at the same residence as the elector, at their residence and in the presence of the revising agents completes the prescribed registration form and takes the prescribed oath.

d) l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, remplit le formulaire et prête le serment prescrit à sa résidence et en présence des agents réviseurs.

(2) Section 101 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 101 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Addition of elector’s name

(1.1) The returning officer or assistant returning officer may also add to the preliminary list of electors the name of any elector whose name is added to the Register of Electors after that list has been prepared.

(1.1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à la liste électorale préliminaire s’il a été ajouté au Registre des électeurs après que la liste électorale préliminaire a été dressée.

Adjonctions sur la foi du Registre des électeurs

17. The Act is amended by adding the following after section 104:

17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 104, de ce qui suit :

Updated Preliminary Lists of Electors

Listes électorales préliminaires à jour

Distribution of lists

104.1 Each returning officer shall, on the 19th day before polling day, distribute to each candidate in the electoral district who requests it, one copy in electronic form of the most current preliminary lists of electors for that electoral district.

104.1 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin communique à chaque candidat de la circonscription qui en fait la demande une copie, sous forme électronique, des listes électorales préliminaires à jour pour sa circonscription.

Transmission des listes

18. Subsections 107(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

18. Les paragraphes 107(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Transmittal of list

(2) Each returning officer shall deliver to each deputy returning officer the revised list of electors or official list of electors, as the case may be, that the deputy returning officer needs to conduct the vote in his or her respective advance polling station or polling station. The list shall indicate each elector’s sex and date of birth.

(2) Le directeur du scrutin remet aux scrutateurs la liste électorale révisée ou la liste électorale officielle, selon le cas, dont ils ont besoin pour les opérations dans leur bureau de vote par anticipation ou bureau de scrutin, avec la mention du sexe et de la date de naissance de chaque électeur y figurant.

Transmission des listes

Transmittal to candidates

(3) Each returning officer shall deliver to each candidate a printed copy and a copy in electronic form of a version of the revised lists of electors and the official lists of electors that indicates each elector's date of birth.

(3) Le directeur du scrutin remet aussi à chacun des candidats deux copies, dont une sous forme électronique, des listes électorales révisées et des listes électorales officielles sur lesquelles la date de naissance des électeurs est indiquée.

Copies aux candidats

19. Subsection 110(3) of the Act is replaced by the following:

19. Le paragraphe 110(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Candidates

(3) A candidate who receives a copy of the preliminary lists of electors under section 94 or 104.1, or a copy of the revised lists of electors or the official lists of electors under subsection 107(3), may use the lists for communicating with his or her electors during an election period, including using them for soliciting contributions and campaigning.

(3) Les candidats qui, au titre des articles 94 ou 104.1 ou du paragraphe 107(3), reçoivent copie de listes électorales préliminaires, révisées ou officielles peuvent les utiliser, en période électorale, pour communiquer avec leurs électeurs, notamment pour demander des contributions et faire campagne.

Candidats

2004, c. 24, s. 2

20. Paragraph 117(2)(c) of the Act is replaced by the following:

20. L’alinéa 117(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 24, art. 2

c) au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la clôture des candidatures, le parti est enregistré.

21. Sections 143 to 145 of the Act are replaced by the following:

21. Les articles 143 à 145 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Elector to declare name, etc.

143. (1) Each elector, on arriving at the polling station, shall give his or her name and address to the deputy returning officer and the poll clerk, and, on request, to a candidate or his or her representative.

143. (1) À son arrivée au bureau de scrutin, chaque électeur décline ses nom et adresse au scrutateur et au greffier du scrutin et, sur demande, au représentant d’un candidat ou au candidat lui-même.

Obligation de décliner nom et adresse

Proof of identity and residence		(2) If the poll clerk determines that the elector’s name and address appear on the list of electors or that the elector is allowed to vote under section 146, 147, 148 or 149, then, subject to subsection (3), the elector shall provide to the deputy returning officer and the poll clerk the following proof of his or her identity and residence:
		(a) one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of that government, that contains a photograph of the elector and his or her name and address; or
		(b) two pieces of identification authorized by the Chief Electoral Officer each of which establish the elector’s name and at least one of which establishes the elector’s address.

(2) Le greffier du scrutin s’assure que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149; sous réserve du paragraphe (3), l’électeur présente alors au scrutateur et au greffier du scrutin les documents ci-après pour établir son identité et sa résidence :		Vérification de l’identité et de la résidence
a) soit une pièce d’identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes et comportant sa photographie, son nom et son adresse;
b) soit deux pièces d’identité autorisées par le directeur général des élections qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son adresse.

Clarification

(2.1) For greater certainty, the Chief Electoral Officer may authorize as a piece of identification for the purposes of paragraph (2)(b) any document, regardless of who issued it.

(2.1) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser à titre de pièce d’identité tout document, indépendamment de son auteur.

Précision

Person registered as an Indian

(2.2) For the purposes of paragraph (2)(b), a document issued by the Government of Canada that certifies that a person is registered as an Indian under the Indian Act constitutes an authorized piece of identification.

(2.2) Pour l'application de l'alinéa (2)b), un document délivré par le gouvernement du Canada certifiant qu'une personne est inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens constitue une pièce d'identité autorisée.

Personne inscrite à titre d'Indien

Oath		(3) An elector may instead prove his or her identity and residence by taking the prescribed oath if he or she is accompanied by an elector whose name appears on the list of electors for the same polling division and who
		(a) provides to the deputy returning officer and the poll clerk the piece or pieces of identification referred to in paragraph (2)(a) or (b), respectively; and
		(b) vouches for him or her on oath in the prescribed form.

(3) Cependant, l’électeur peut également établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote qui, à la fois :		Serment
a) présente au scrutateur et au greffier du scrutin les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);
b) répond de l’électeur, sous serment, sur le formulaire prescrit.

Voting

(4) If the deputy returning officer is satisfied that an elector’s identity and residence have been proven in accordance with subsection (2) or (3), the elector’s name shall be crossed off the list and, subject to section 144, the elector shall be immediately allowed to vote.

(4) Si le scrutateur est convaincu que l’identité et la résidence de l’électeur ont été établies conformément aux paragraphes (2) ou (3), le nom de l’électeur est biffé de la liste et, sous réserve de l’article 144, il est immédiatement admis à voter.

Électeur admis à voter

Prohibition — vouching for more than one elector

(5) No elector shall vouch for more than one elector at an election.

(5) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.

Interdiction de répondre de plus d’un électeur

Prohibition — vouchee acting as voucher

(6) An elector who has been vouched for at an election may not vouch for another elector at that election.

(6) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.

Interdiction d’agir à titre de répondant

Publication

(7) The Chief Electoral Officer shall publish each year, and within three days after the issue of a writ, in a manner that he or she considers appropriate, a notice setting out the types of identification that are authorized for the purpose of paragraph (2)(b). The first annual notice shall be published no later than six months after the coming into force of this subsection.

(7) Chaque année et dans les trois jours suivant la date de délivrance du bref, le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis indiquant les types de pièces autorisés pour l’application de l’alinéa (2)b). Le premier avis annuel est publié au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Publication

Requirement before administering oath

143.1 If a person decides to prove his or her identity and residence by taking the prescribed oath, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath taker of the qualifications for electors and the penalty that may be imposed under this Act on a person who is convicted of voting or attempting to vote at an election knowing that he or she is not qualified as an elector.

143.1 Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque vote ou tente de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur.

Serment — avis préalable

Proof of qualification as elector

144. A deputy returning officer, poll clerk, candidate or candidate’s representative who has reasonable doubts concerning whether a person intending to vote is qualified as an elector may request that the person take the prescribed oath, and the person shall not be allowed to vote unless he or she takes that oath.

144. S’il a des doutes raisonnables sur la qualité d’électeur d’une personne qui a l’intention de voter, le scrutateur, le greffier du scrutin, le représentant du candidat ou le candidat lui-même peut lui demander de prêter le serment prescrit. La personne n’est admise à voter que si elle prête le serment.

Preuve de la qualité d’électeur

Proof of identity, etc., or oath not required

144.1 Once an elector has been given a ballot, no person shall require the elector to prove his or her identity and residence in accordance with subsection 143(2) or (3).

144.1 Une fois que l’électeur a reçu un bulletin de vote, il est interdit d’exiger qu’il établisse son identité et sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3).

Interdiction

22. Sections 146 to 148 of the Act are replaced by the following:

22. Les articles 146 à 148 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Name and address corresponding closely to another

146. If a name and address in the list of electors correspond so closely with the name and address of a person who demands a ballot as to suggest that it is intended to refer to that person, the person shall not be allowed to vote unless he or she takes the prescribed oath.

146. Si la liste électorale porte un nom et une adresse ressemblant au nom et à l’adresse d’une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l’inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n’est admise à voter que si elle prête le serment prescrit.

Nom et adresse semblables

Person in whose name another has voted

147. If a person asks for a ballot at a polling station after someone else has voted under that person’s name, the person shall not be allowed to vote unless he or she takes the prescribed oath.

147. Si une personne demande un bulletin de vote après qu’une autre a voté sous son nom, elle n’est admise à voter que si elle prête le serment prescrit.

Électeur se présentant sous le nom d’une personne ayant déjà voté

Name inadvertently crossed off list

148. If an elector claims that his or her name has been crossed off in error from an official list of electors under subsection 176(2) or (3), the elector shall not be allowed to vote unless the returning officer verifies that the elector’s name was crossed off in error or the elector takes the oath referred to in section 147.

148. Si l’électeur soutient que son nom a été biffé par mégarde dans le cadre des paragraphes 176(2) ou (3), l’électeur n’est admis à voter que si le directeur du scrutin constate qu’une semblable erreur a vraiment été commise ou que l’électeur prête le serment prévu à l’article 147.

Nom biffé par mégarde

Failure to prove identity or residence

148.1 (1) An elector who fails to prove his or her identity and residence in accordance with subsection 143(2) or (3) or to take an oath otherwise required by this Act shall not receive a ballot or be allowed to vote.

148.1 (1) L’électeur qui n’établit pas son identité ou sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3) ou ne prête pas serment conformément à la présente loi ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter.

Défaut de s’identifier ou de prêter serment

When elector refuses to take improper oath

(2) If an elector refuses to take an oath because he or she is not required to do so under this Act, the elector may appeal to the returning officer. If, after consultation with the deputy returning officer or the poll clerk of the polling station, the returning officer decides that the elector is not required to take the oath, and if the elector is entitled to vote in the polling division, the returning officer shall direct that he or she be allowed to do so.

(2) L’électeur qui refuse de prêter serment au motif qu’il n’est pas tenu de le faire en vertu de la présente loi peut en appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consultation du scrutateur ou du greffier du scrutin du bureau de scrutin, décide que l’électeur n’est effectivement pas tenu de prêter serment, il ordonne qu’il soit permis à cet électeur de voter, s’il est habile à voter.

Refus de prêter un serment non approprié

23. (1) The portion of section 149 of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

23. (1) Le passage de l’article 149 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Elector not allowed to vote		149. An elector whose name does not appear on the official list of electors in his or her polling station shall not be allowed to vote unless
		(a) the elector gives the deputy returning officer a transfer certificate described in section 158 or 159 and, for a certificate described in subsection 158(2), fulfils the conditions described in subsection 158(3);

149. An elector whose name does not appear on the official list of electors in his or her polling station shall not be allowed to vote unless		Elector not allowed to vote
(a) the elector gives the deputy returning officer a transfer certificate described in section 158 or 159 and, for a certificate described in subsection 158(2), fulfils the conditions described in subsection 158(3);

(2) Paragraph 149(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 149b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the deputy returning officer ascertains with the returning officer that the elector is listed on the preliminary list of electors or was registered during the revision period; or

b) le scrutateur est convaincu, après vérification auprès du directeur du scrutin, qu’il est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu’il a été inscrit comme électeur au moment de la révision;

(3) Paragraph 149(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 149c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24. Section 158 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

24. L’article 158 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Transfer certificate for elector whose polling station has moved

(4) If an elector’s polling station moves to another location after the notice of confirmation of registration has been sent, an elector who attends at the polling station set out in the notice is entitled on request to receive a transfer certificate to vote at that polling station.

(4) En cas de changement d’adresse du bureau de scrutin après l’expédition de l’avis de confirmation d’inscription, l’électeur qui se présente pour voter au bureau de scrutin mentionné dans l’avis a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter.

Certificat de transfert à l’électeur

2000, c. 12, par. 40(2)(e)

25. Subsection 159(2) of the Act is replaced by the following:

25. Le paragraphe 159(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, al. 40(2)e)

Application requirements

(2) The application shall be in the prescribed form and shall be personally delivered to the returning officer or assistant returning officer for the elector’s electoral district by the elector, his or her friend, spouse, common-law partner or relative, or a relative of his or her spouse or common-law partner.

(2) La demande doit être faite au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de la circonscription de l’électeur, selon le formulaire prescrit, et remise en personne soit par l’électeur ou un ami, l’époux, le conjoint de fait ou un parent de l’électeur, soit par un parent de son époux ou de son conjoint de fait.

Conditions de la demande

26. (1) Subsection 161(1) of the Act is replaced by the following:

26. (1) Le paragraphe 161(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Registration in person		161. (1) An elector whose name is not on the list of electors may register in person on polling day if the elector
		(a) provides as proof of his or her identity and residence the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively; or
		(b) proves his or her identity and residence by taking the prescribed oath, and is accompanied by an elector whose name appears on the list of electors for the same polling division and who
		(i) provides the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, and
		(ii) vouches for him or her on oath in the prescribed form.

161. (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne s’il établit son identité et sa résidence :		Inscription le jour du scrutin
a) soit en présentant les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b);
b) soit en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :
(i) présente les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b),
(ii) répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit.

(2) Subsection 161(6) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 161(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prohibition — vouching for more than one elector

(6) No elector shall vouch for more than one elector at an election.

(6) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.

Infraction : répondre de plus d’un électeur

Prohibition — vouchee acting as voucher

(7) An elector who has been vouched for at an election may not vouch for another elector at that election.

(7) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.

Interdiction d’agir à titre de répondant

27. The Act is amended by adding the following after section 161:

27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 161, de ce qui suit :

Requirement before administering oath

161.1 If a person decides to prove his or her identity and residence by taking the prescribed oath, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath taker of the qualifications for electors.

161.1 Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur.

Serment — avis préalable

28. Paragraphs 162(f) to (i) of the Act are replaced by the following:

28. Les alinéas 162f) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

		(f) indicate, if applicable, on the prescribed form that the elector has taken an oath and the type of oath;
		(g) indicate, if applicable, on the prescribed form that the elector refused to comply with a legal requirement to provide the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, or to take an oath;
		(h) indicate, if applicable, on the prescribed form that the elector has been allowed to vote under subsection 148.1(2);
		(i) indicate, if applicable, on the prescribed form that an elector has voted in the circumstances described in section 147, that the prescribed oath has been taken or that any other oath that was required to be taken was taken, note any objection that was made on behalf of any of the candidates and indicate the candidate’s name;
		(i.1) on request, and at least every 30 min- utes, provide to a candidate's representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote; and

f) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a prêté serment et précise la nature du serment;
g) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de prêter serment alors qu’il y était légalement tenu;
h) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a été admis à voter conformément au paragraphe 148.1(2);
i) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a voté dans les circonstances visées à l’article 147 et qu’il a prêté le serment prescrit et tout autre serment exigé et indique, s’il y a lieu, les oppositions présentées au nom d’un candidat et le nom de ce candidat;
i.1) sur demande, et à intervalles minimaux de trente minutes, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote;

29. Subsection 168(1) of the Act is replaced by the following:

29. Le paragraphe 168(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Establishment of advance polling districts

168. (1) Each returning officer shall, as directed by the Chief Electoral Officer, establish in his or her electoral district advance polling districts that consist of one or more polling divisions.

168. (1) Le directeur du scrutin établit, conformément aux instructions du directeur général des élections, des districts de vote par anticipation constitués d’une ou plusieurs sections de vote de sa circonscription.

Établissement des districts de vote par anticipation

30. (1) Subsection 169(2) of the Act is replaced by the following:

30. (1) Le paragraphe 169(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Conditions		(2) An elector shall not be registered unless he or she
		(a) provides as proof of his or her identity and residence the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively; or
		(b) proves his or her identity and residence by taking the prescribed oath, and is accompanied by an elector whose name appears on the list of electors for the same polling division and who
		(i) provides the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, and
		(ii) vouches for him or her on oath in the prescribed form.

(2) Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son identité et sa résidence :		Conditions
a) soit en présentant les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b);
b) soit en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :
(i) présente les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b),
(ii) répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit.

(2) Section 169 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Prohibition — vouching for more than one elector

(5) No elector shall vouch for more than one elector at an election.

(5) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.

Infraction : répondre de plus d’un électeur

Prohibition — vouchee acting as voucher

(6) An elector who has been vouched for at an election may not vouch for another elector at that election.

(6) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.

Interdiction d’agir à titre de répondant

31. The Act is amended by adding the following after section 169:

31. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 169, de ce qui suit :

Requirement before administering oath

169.1 If a person chooses to prove his or her identity and residence by taking the prescribed oath, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath taker of the qualifications for electors.

169.1 Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur.

Avis préalable

32. Paragraph 173(2)(a) of the Act is replaced by the following:

32. L’alinéa 173(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the deputy returning officer has ascertained with the returning officer that the elector is listed on the preliminary list of electors or was registered during the revision period; or

a) le scrutateur est convaincu, après vérification auprès du directeur du scrutin, qu’il est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu’il a été inscrit comme électeur au moment de la révision;

33. Paragraph 174(1)(a) of the Act is replaced by the following:

33. L’alinéa 174(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the elector fails to prove his or her identity and residence in accordance with subsection 143(2) or (3) or to take an oath otherwise required by this Act; or

a) il n’établit pas son identité ou sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3), ou ne prête pas serment conformément à la présente loi;

34. (1) Subsection 442(1) of the Act is replaced by the following:

34. (1) Le paragraphe 442(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Estimated expenses

442. (1) On November 15 in each year, the Chief Electoral Officer shall calculate the maximum amount referred to in section 440 for each electoral district, based on the lists of electors in the Register of Electors, as if an election were then to be held.

442. (1) Le 15 novembre de chaque année, comme si une élection avait lieu à cette date, le directeur général des élections actualise le plafond des dépenses électorales prévu à l’article 440 pour chaque circonscription à l’aide de la liste électorale tirée du Registre des électeurs qui est établie pour cette circons-cription.

Actualisation du plafond des dépenses électorales

(2) Section 442 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 442 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Exception

(4) This section does not apply if November 15 falls during an election period or if the vote at a general election was held during the six months before that date.

(4) Le présent article ne s’applique pas lorsque la date visée au paragraphe (1) tombe pendant la période électorale ou lorsque le scrutin d’une élection générale a été tenu dans les six mois précédant cette date.

Exception

2003, c. 19, s. 50

35. Section 466 of the Act is replaced by the following:

35. L’article 466 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 19, art. 50

Audit fee		466. On receipt of the documents referred to in subsection 451(1) and, if applicable, those referred to in subsection 455(1), including the auditor’s report, and a copy of the auditor’s invoice for that report, the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a certificate that sets out the greater of
		(a) the amount of the expenses incurred for the audit, up to a maximum of the lesser of 3% of the candidate’s election expenses and $1,500, and
		(b) $250.

466. Sur réception des documents visés au paragraphe 451(1) et, le cas échéant, au paragraphe 455(1) et du rapport du vérificateur ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rapport, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant le plus élevé des montants suivants :		Honoraires du vérificateur
a) le montant des dépenses engagées pour la vérification, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des dépenses électorales du candidat et 1 500 $;
b) 250$.

36. Subsection 484(2) of the Act is replaced by the following:

36. Le paragraphe 484(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Offences requiring intent — summary conviction		(2) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a returning officer, wilfully contravenes subsection 24(3) (failure to take promptly any necessary election proceedings); or
		(b) contravenes subsection 43.1(1) (refusal to give access to building or gated community).

(2) Commet une infraction :		Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
a) le directeur du scrutin qui contrevient volontairement au paragraphe 24(3) (défaut d’exécuter avec diligence les opérations électorales nécessaires);
b) quiconque contrevient au paragraphe 43.1(1) (refus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé).

37. Subsection 486(2) of the Act is replaced by the following:

37. Le paragraphe 486(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Offences requiring intent — summary conviction

(2) Every person who contravenes subsection 81(1) (refusal to give access to building or gated community) or subsection 81.1(1) (refusal to give access to place open to the public) is guilty of an offence.

(2) Commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 81(1) (refus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé) ou au paragraphe 81.1(1) (refus de donner accès à des lieux ouverts au public).

Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

38. (1) Paragraphs 489(2)(a) and (a.1) of the Act are renumbered as 489(2)(a.2) and (a.3), respectively.

38. (1) Les alinéas 489(2)a) et a.1) de la même loi deviennent les alinéas 489(2)a.2) et a.3).

(2) Subsection 489(2) of the Act is amended by adding the following before paragraph (a.2):

(2) Le paragraphe 489(2) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.2), de ce qui suit :

		(a) contravenes subsection 143(5) (vouching for more than one elector);
		(a.1) contravenes subsection 143(6) (vouch-ee acting as voucher);

a) quiconque contrevient au paragraphe 143(5) (répondre de plus d’un électeur);
a.1) quiconque contrevient au paragraphe 143(6) (interdiction d’agir à titre de répondant);

(3) Subsection 489(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.3):

(3) Le paragraphe 489(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.3), de ce qui suit :

(a.4) contravenes subsection 161(7) (vouch-ee acting as voucher);

a.4) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (interdiction d’agir à titre de répondant);

(4) Subsection 489(2) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):

(4) Le paragraphe 489(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

		(d) contravenes subsection 169(5) (vouching for more than one elector); or
		(e) contravenes subsection 169(6) (vouchee acting as voucher).

d) quiconque contrevient au paragraphe 169(5) (répondre de plus d’un électeur);
e) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (interdiction d’agir à titre de répondant).

2003, c. 19, s. 58(7)

39. (1) Paragraph 497(1)(z.1) of the Act is replaced by the following:

39. (1) L’alinéa 497(1)z.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 19, par. 58(7)

(z.1) being a registered agent or financial agent, contravenes section 476 (improper or unauthorized transfer of funds);

z.1) l’agent enregistré ou l’agent financier qui contrevient à l’article 476 (cession de fonds interdite);

(2) Paragraph 497(3)(s) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 497(3)s) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(s) being a candidate, wilfully contravenes subsection 451(5) (failure to send electoral campaign return declaration);

2003, c. 19, s. 58(16)

(3) Paragraph 497(3)(x) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 497(3)x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 19, par. 58(16)

(x) being a registered agent or financial agent, knowingly contravenes section 476 (unauthorized or improper transfer of funds);

x) l’agent enregistré ou l’agent financier qui contrevient sciemment à l’article 476 (cession de fonds interdite);