Projet de loi C-31
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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act”. SUMMARY This enactment amends the Canada Elections Act to improve the integrity of the electoral process by reducing the opportunity for electoral fraud or error. It requires that electors, before voting, provide one piece of government-issued photo identification showing their name and address or two pieces of identification authorized by the Chief Electoral Officer showing their name and address, or take an oath and be vouched for by another elector. It also amends the Canada Elections Act to, among other things, make operational changes to improve the accuracy of the National Register of Electors, facilitate voting and enhance communications with the electorate. It amends the Public Service Employment Act to permit the Public Service Commission to make regulations to extend the maximum term of employment of casual workers. | RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ». SOMMAIRE Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’accroître l’intégrité du processus électoral en réduisant les possibilités de fraude ou d’erreur. Il exige que l’électeur présente, avant de voter, soit une pièce d’identité avec photo, nom et adresse délivrée par l’administration, soit deux pièces d’identité autorisées par le directeur général des élections où sont indiqués ses nom et adresse, ou prêter serment s’il est accompagné d’un autre électeur agissant à titre de répondant. Il apporte notamment à la Loi électorale du Canada des changements opérationnels visant à améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs, à faciliter l’exercice du droit de vote et à promouvoir la communication avec l’électorat. Il modifie également la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin de permettre à la Commission de la fonction publique de prolonger par règlement la durée maximale des emplois occupés par des employés occasionnels. | |
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