Projet de loi C-31

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C-31		C-31
First Session, Thirty-ninth Parliament,		Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006		55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31		PROJET DE LOI C-31
An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act		Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

first reading, October 24, 2006		première lecture le 24 octobre 2006

THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS AND MINISTER FOR DEMOCRATIC REFORM 90387		LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE

RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act”. SUMMARY This enactment amends the Canada Elections Act to improve the integrity of the electoral process by reducing the opportunity for electoral fraud or error. It requires that electors, before voting, provide one piece of government-issued photo identification showing their name and address or two pieces of identification authorized by the Chief Electoral Officer showing their name and address, or take an oath and be vouched for by another elector. It also amends the Canada Elections Act to, among other things, make operational changes to improve the accuracy of the National Register of Electors, facilitate voting and enhance communications with the electorate. It amends the Public Service Employment Act to permit the Public Service Commission to make regulations to extend the maximum term of employment of casual workers.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ». SOMMAIRE Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’accroître l’intégrité du processus électoral en réduisant les possibilités de fraude ou d’erreur. Il exige que l’électeur présente, avant de voter, soit une pièce d’identité avec photo, nom et adresse délivrée par l’administration, soit deux pièces d’identité autorisées par le directeur général des élections où sont indiqués ses nom et adresse, ou prêter serment s’il est accompagné d’un autre électeur agissant à titre de répondant. Il apporte notamment à la Loi électorale du Canada des changements opérationnels visant à améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs, à faciliter l’exercice du droit de vote et à promouvoir la communication avec l’électorat. Il modifie également la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin de permettre à la Commission de la fonction publique de prolonger par règlement la durée maximale des emplois occupés par des employés occasionnels.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-31

PROJET DE LOI C-31

An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2000, c. 9

CANADA ELECTIONS ACT

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

2000, ch. 9

1. The definitions “list of electors” and “polling day” in subsection 2(1) of the Canada Elections Act are replaced by the following:

1. Les définitions de « jour du scrutin » et « liste électorale », au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

Explanatory Notes

Canada Elections Act

Clause 1: Existing text of the definitions:

“list of electors” means the list showing the surname, given names, civic address and mailing address of every elector in a polling division.

“polling day”, in relation to an election, means the date fixed under paragraph 57(1)(c) for voting at the election.

Notes explicatives

Loi électorale du Canada

Article 1 : Texte des définitions :

« jour du scrutin » Le jour fixé pour la tenue du scrutin dans le cadre de l’alinéa 57(1)c).

« liste électorale » Liste dressée pour une section de vote et indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et postale de chaque électeur.

“list of electors” « liste électorale »		“list of electors” means the list showing the surname, given names, civic address and mailing address of every elector in a polling division and the identifier, if any, that is assigned to the elector by the Chief Electoral Officer.
“polling day” « jour du scrutin »		“polling day”, in relation to an election, means the date fixed under paragraph 57(1.2)(c) for voting at the election.

« jour du scrutin » Le jour fixé pour la tenue du scrutin dans le cadre de l’alinéa 57(1.2)c).		« jour du scrutin » “polling day”
« liste électorale » Liste dressée pour une section de vote et indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et postale de chaque électeur ainsi que, le cas échéant, l’identificateur attribué à l’électeur par le directeur général des élections.		« liste électorale » “list of electors”

2. Subsection 17(1) of the Act is replaced by the following:

2. Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 2: Existing text of subsection 17(1):

17. (1) During an election period, if an emergency, an unusual or unforeseen circumstance or an error makes it necessary, the Chief Electoral Officer may adapt any provision of this Act and, in particular, may extend the time for doing any act, subject to subsection (2), or increase the number of election officers or polling stations.

Article 2 : Texte du paragraphe 17(1) :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d’une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l’accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Power to adapt Act

17. (1) During an election period or within 30 days after it, if an emergency, an unusual or unforeseen circumstance or an error makes it necessary, the Chief Electoral Officer may adapt any provision of this Act and, in particular, may extend the time for doing any act, subject to subsection (2), or may increase the number of election officers or polling stations.

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d’une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l’accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Pouvoir d’adapter la loi

3. The Act is amended by adding the following after section 43:

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 43, de ce qui suit :

Clause 3: New.

Article 3 : Nouveau.

Right of access

43.1 (1) No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community may prevent an election officer or a member of the staff of a returning officer from obtaining access to the building or gated community, as the case may be, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., to perform his or her duties under this Act.

43.1 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le fonctionnaire électoral ou le personnel du directeur du scrutin d’avoir accès, entre 9 h et 21 h, à l’immeuble ou à l’ensemble en vue d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

Droit d’accès

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who is in control of a multiple-residence building whose residents’ physical or emotional well-being may be harmed as a result of permitting the activities referred to in that subsection.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble à logements multiples si le fait de permettre les activités visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidants de l’immeuble.

Exception

4. Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

4. L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Clause 4: New.

Article 4 : Nouveau.

Identifier

(2.1) The Register of Electors may also contain, for each elector, a unique, randomly generated identifier that is assigned by the Chief Electoral Officer.

(2.1) Le Registre des électeurs peut également contenir l’identificateur unique, généré de façon aléatoire, que le directeur général des élections attribue à chaque électeur.

Identificateur

5. Subsections 45(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

5. Les paragraphes 45(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Clause 5: Existing text of subsections 45(1) to (3):

45. (1) By October 15 in each year, the Chief Electoral Officer shall send to the member for each electoral district and, on request, to each registered party that endorsed a candidate in the electoral district in the last election, a copy in electronic form — taken from the Register of Electors — of the lists of electors for the electoral district.

(2) The lists of electors shall set out each elector’s surname, given names, civic address and mailing address, and shall be arranged in the form established by the Chief Electoral Officer according to the civic addresses of the electors or, if that is not appropriate, in alphabetical order by their surnames.

(3) This section does not apply if October 15 falls during an election period or if the vote at a general election was held during the three months before that date.

Article 5 : Texte des paragraphes 45(1) à (3) :

45. (1) Au plus tard le 15 octobre de chaque année, le directeur général des élections envoie au député de chaque circonscription et, sur demande, à chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection, une copie sous forme électronique — tirée du Registre des électeurs — des listes électorales de la circonscription.

(2) Ces listes comportent, pour chaque électeur, ses nom, prénoms et adresses municipale et postale et se présentent en la forme établie par le directeur général des élections selon l’adresse municipale ou, si cela ne convient pas, selon l’ordre alphabétique des noms.

(3) Le présent article ne s’applique pas lorsque la date visée au paragraphe (1) tombe pendant la période électorale ou lorsque le scrutin d’une élection générale a été tenu dans les trois mois précédant cette date.

Members and registered parties

45. (1) By November 15 in each year, the Chief Electoral Officer shall send to the member for each electoral district and, on request, to each registered party that endorsed a candidate in the electoral district in the last election, a copy in electronic form — taken from the Register of Electors — of the lists of electors for the electoral district.

45. (1) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le directeur général des élections envoie au député de chaque circonscription et, sur demande, à chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection, une copie sous forme électronique — tirée du Registre des électeurs — des listes électorales de la circonscription.

Communication au député et aux partis

Contents of lists of electors

(2) The lists of electors shall set out each elector’s surname, given names, civic address and mailing address and the identifier, if any, that is assigned to the elector by the Chief Electoral Officer and shall be arranged in the form established by the Chief Electoral Officer according to the civic addresses of the electors or, if that is not appropriate, in alphabetical order by their surnames.

(2) Ces listes comportent, pour chaque électeur, ses nom, prénoms, adresses municipale et postale ainsi que, le cas échéant, l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur général des élections et sont dressées en la forme établie par le directeur général des élections selon l’ordre des adresses municipales ou, si cela ne convient pas, selon l’ordre alphabétique des noms.

Teneur des listes

Exception

(3) This section does not apply if November 15 falls during an election period or if the vote at a general election was held during the six months before that date.

Exception

6. Section 46 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

6. L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Clause 6: New.

Article 6 : Nouveau.

Retention of certain information

(1.1) The Chief Electoral Officer may retain information collected under paragraph (1)(b), but not included in the Register of Electors, for the purpose of correlating information subsequently collected with information already contained in the Register of Electors.

(1.1) Le directeur général des élections peut conserver les renseignements recueillis au titre de l’alinéa (1)b) qui ne figurent pas au Registre des électeurs pour permettre la corrélation entre les renseignements qui seront recueillis subséquemment et ceux qui figurent au Registre des électeurs.

Conservation de certains renseignements

7. The Act is amended by adding the following after section 46:

7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

Clause 7: New.

Article 7 : Nouveau.

Citizenship information

46.1 For the purpose of assisting the Chief Electoral Officer in updating the Register of Electors, the Minister of National Revenue may, on a return of income referred to in subsection 150(1) of the Income Tax Act, request that an individual who is filing a return of income under paragraph 150(1)(d) of that Act indicate in the return whether he or she is a Canadian citizen.

46.1 Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut demander aux personnes qui produisent la déclaration au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi d’y indiquer si elles ont la citoyenneté canadienne en vue d’aider le directeur général des élections à mettre à jour le Registre des électeurs.

Renseignements concernant la citoyenneté

Information in respect of deceased individuals

46.2 For the purpose of updating the Register of Electors, the Minister of National Revenue shall, at the request of the Chief Electoral Officer, provide the name, date of birth and address of any individual to whom paragraph 150(1)(b) of the Income Tax Act applies if that individual has, in his or her last return of income filed under paragraph 150(1)(d) of that Act, authorized that Minister to provide his or her name, date of birth and address to the Chief Electoral Officer for the Register of Electors.

46.2 Le ministre du Revenu national communique, à la demande du directeur général des élections et en vue de mettre à jour le Registre des électeurs, les nom, date de naissance et adresse de toute personne à laquelle l’alinéa 150(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, si, dans sa dernière déclaration de revenu produite au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi, cette personne avait autorisé le ministre du Revenu national à communiquer ces renseignements au directeur général des élections aux fins du Registre des électeurs.

Renseignements concernant les personnes décédées

8. The Act is amended by adding the following after section 47:

8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :

Clause 8: New.

Article 8 : Nouveau.

Other duties

47.1 Between election periods, a returning officer shall perform any duties related to the updating of the Register of Electors that are requested by the Chief Electoral Officer.

47.1 Entre les périodes électorales, le directeur du scrutin de chaque circonscription exerce les attributions qui lui sont conférées par le directeur général des élections relativement à la mise à jour du Registre des électeurs.

Autre responsabilité du directeur du scrutin

9. Subsections 55(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

9. Les paragraphes 55(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Clause 9: Existing text of subsections 55(1) to (3):

(2) The Chief Electoral Officer may, for the purpose of ensuring the protection of personal information given under an agreement mentioned in subsection (1), include in the agreement any conditions that the Chief Electoral Officer considers appropriate regarding the use that may be made of that information.

(3) A body to whom information is given under an agreement mentioned in subsection (1) may use the information only for the purpose of establishing lists of electors for an election or a referendum held under a provincial law.

Article 9 : Texte des paragraphes 55(1) à (3) :

(2) Il peut assortir l’accord des conditions d’utilisation des renseignements qu’il estime propres à assurer la protection des renseignements personnels ainsi communiqués.

(3) L’organisme ne peut utiliser les renseignements communiqués aux termes de l’accord que pour l’établissement de listes électorales en vue d’une élection ou d’un référendum tenu en application d’une loi provinciale.

Provincial bodies

55. (1) The Chief Electoral Officer may enter into an agreement with any body responsible under provincial law for establishing a list of electors, governing the giving of information contained in the Register of Electors, or the giving of information referred to in subsection 44(2) or (2.1) that the Chief Electoral Officer intends to include in the Register of Electors, if that information is needed for establishing such a list.

55. (1) Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé, au titre d’une loi provinciale, d’établir une liste électorale un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des électeurs ou celle des renseignements que le directeur général des élections a l’intention d’inclure dans ce registre et qui sont visés aux paragraphes 44(2) ou (2.1), si ces renseignements sont nécessaires à l’établissement d’une telle liste.

Organismes provinciaux

Conditions

(2) The Chief Electoral Officer shall include in the agreement conditions regarding the use and protection of personal information given under the agreement.

(2) Il assortit l’accord de conditions relatives à l’utilisation et à la protection des renseignements personnels communiqués.

Restrictions

10. (1) Paragraph 56(b) of the Act is replaced by the following:

10. (1) L’alinéa 56b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 10: (1) and (2) Relevant portion of section 56:

56. No person shall

...

(b) knowingly make a false or misleading statement, orally or in writing, relating to another person’s qualification as an elector, surname, given names, sex, civic address or mailing address for the purpose of having that person’s name deleted from the Register of Electors;

...

(e) knowingly use personal information that is recorded in the Register of Electors for a purpose other than

(i) to enable registered parties, members or candidates to communicate with electors in accordance with section 110,

(ii) a federal election or referendum, or

(iii) an election or referendum held under provincial law, if the information is subject to, and transmitted in accordance with, an agreement made under section 55.

Article 10 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 56 :

56. Il est interdit à quiconque :

[...]

b) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur, au nom, aux prénoms, au sexe ou aux adresses municipale ou postale d’une autre personne en vue de la faire radier du Registre des électeurs;

[...]

e) d’utiliser sciemment un renseignement personnel figurant au Registre des électeurs à une autre fin que les fins suivantes :

(i) la communication, conformément à l’article 110, des partis enregistrés, des députés et des candidats avec des électeurs,

(ii) une élection ou un référendum fédéral,

(iii) une élection ou un référendum tenu en application d’une loi provinciale dans les cas où un accord prévu à l’article 55 a été conclu avec la province et où le renseignement a été transmis conformément à cet accord.

(b) knowingly make a false or misleading statement, orally or in writing, relating to another person’s qualification as an elector, to the surname, given names, sex, civic address or mailing address of that person, or to an identifier assigned to that person by the Chief Electoral Officer, for the purpose of having that person’s name deleted from the Register of Electors;

b) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur, aux nom, prénoms, sexe ou adresses municipale ou postale d’une autre personne, ou encore à l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur général des élections en vue de la faire radier du Registre des électeurs;

(2) Section 56 of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:

(2) L’alinéa 56e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(e) knowingly use personal information that is obtained from the Register of Electors except as follows:
		(i) to enable registered parties, members or candidates to communicate with electors in accordance with section 110,
		(ii) for the purpose of a federal election or referendum, or
		(iii) in accordance with the conditions included in an agreement made under section 55, in the case of information that is transmitted in accordance with the agreement; or
		(f) knowingly use other personal information that is transmitted in accordance with an agreement made under section 55 except in accordance with the conditions included in the agreement.

e) d’utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des électeurs sauf :
(i) pour permettre, conformément à l’article 110, aux partis enregistrés, aux députés et aux candidats de communiquer avec des électeurs,
(ii) pour les besoins d’une élection ou d’un référendum fédéral,
(iii) pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci;
f) d’utiliser sciemment tout autre renseignement personnel transmis dans le cadre d’un accord prévu à l’article 55, sauf conformément aux conditions prévues dans l’accord.

11. (1) Subsection 81(1) of the Act is replaced by the following:

11. (1) Le paragraphe 81(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 11: (1) and (2) Existing text of section 81:

81. (1) No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple residence building may prevent a candidate or his or her representative, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., from

(a) in the case of an apartment building or condominium building, canvassing at the doors to the apartments or units, as the case may be; or

(b) campaigning in a common area in the multiple residence.

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who is in control of a multiple residence building whose residents’ physical or emotional well-being may be harmed as a result of permitting canvassing or campaigning referred to in that subsection.

Article 11 : (1) et (2) Texte de l’article 81 :

81. (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble de résidences multiples d’empêcher le candidat ou son représentant, entre 9 h et 21 h :

a) dans le cas d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété, de frapper aux portes des logements;

b) dans le cas d’un immeuble de résidences multiples, de faire campagne dans les aires communes.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble de résidences multiples si le fait d’y permettre les activités de campagne visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidents de cet immeuble.

Canvassing, etc., in residential areas		81. (1) No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community may prevent a candidate or his or her representative from
		(a) in the case of an apartment building, condominium building or gated community, canvassing, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., at the doors to the apartments, units or houses, as the case may be; or
		(b) in the case of a multiple-residence building, campaigning, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., in a common area in the multiple residence.

81. (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le candidat ou son représentant, entre 9 h et 21 h :		Campagne — lieux d’habitation
a) dans le cas d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un ensemble résidentiel protégé, de frapper aux portes des logements;
b) dans le cas d’un immeuble à logements multiples, de faire campagne dans les aires communes.

(2) Subsection 81(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 81(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble à logements multiples si le fait de permettre les activités de campagne visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidants de l’immeuble.

Exception

12. The Act is amended by adding the following after section 81:

12. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 81, de ce qui suit :

Clause 12: New.

Article 12 : Nouveau.

Campaigning in public places

81.1 (1) No person who is in control of a building, land, street or any other place, any part of which is open without charge to members of the public, whether on a continuous, periodic or occasional basis — including any commercial, business, cultural, historical, educational, religious, governmental, entertainment or recreational place — may prevent a candidate or his or her representative from campaigning in or on that part when it is open without charge to members of the public.

81.1 (1) Il est interdit au responsable de tout bâtiment, terrain, voie publique ou autre lieu dont une partie est ouverte gratuitement au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle — notamment tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique ou récréatif — d’empêcher le candidat ou son représentant de faire campagne dans cette partie des lieux, pendant les heures où elle est ainsi ouverte au public.

Campagne — lieux ouverts au public

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a place if campaigning in or on it would be incompatible with the function and purpose of the place or inconsistent with public safety.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités de campagne sont incompatibles avec la sécurité publique ou la fonction ou destination principale du lieu.

Exception

13. Subsection 93(2) of the Act is replaced by the following:

13. Le paragraphe 93(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 13: Existing text of subsection 93(2):

(2) A preliminary list of electors shall contain only the names and addresses of electors in the electoral district, and shall be arranged according to the civic addresses of the electors or, if that is not appropriate, in alphabetical order by their names.

Article 13 : Texte du paragraphe 93(2) :

(2) La liste électorale préliminaire ne contient que les nom, prénoms et adresses des électeurs et est dressée selon l’ordre des adresses municipales ou, si cet ordre ne convient pas, selon l’ordre alphabétique des noms.

Distribution of preliminary lists

(1.1) The Chief Electoral Officer shall distribute, to each registered party or eligible party that requests it, one copy in electronic form of the preliminary lists of electors for an electoral district in respect of which a writ has been issued.

(1.1) Le directeur général des élections fait parvenir à chaque parti enregistré ou admissible qui lui en fait la demande une copie, sous forme électronique, des listes électorales préliminaires pour la circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré.

Distribution des listes préliminaires

Form of preliminary list of electors

(2) A preliminary list of electors shall contain only the name and address of each elector in the electoral district and the identifier, if any, that is assigned to the elector by the Chief Electoral Officer and shall be arranged according to the civic addresses of the electors or, if that is not appropriate, in alphabetical order by their names.

(2) La liste électorale préliminaire ne contient que les nom et adresses des électeurs ainsi que, le cas échéant, l’identificateur attribué à chacun d’eux par le directeur général des élections et est dressée selon l’ordre des adresses municipales ou, si cet ordre ne convient pas, selon l’ordre alphabétique des noms.

Présentation des noms sur la liste

14. (1) The portion of subsection 95(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

14. (1) Le passage du paragraphe 95(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Clause 14: (1) and (2) Relevant portion of subsection 95(2):

(2) The notice of confirmation of registration shall be in the form established by the Chief Electoral Officer and shall indicate

Article 14 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 95(2) :

(2) L’avis de confirmation d’inscription, en la forme établie par le directeur général des élections, donne :

Teneur de l’avis

(2) L’avis de confirmation d’inscription, en la forme établie par le directeur général des élections, indique :

Teneur de l’avis

(2) Subsection 95(2) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c), by adding the word “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

(2) Le paragraphe 95(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(e) the fact that proof of an elector’s identity and residence will be required before the elector is allowed to vote.

e) l’obligation pour l’électeur d’établir son identité et sa résidence avant d’être admis à voter.

15. The Act is amended by adding the following after section 99:

15. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 99, de ce qui suit :

Clause 15: New.

Article 15 : Nouveau.

Information in Register of Electors

99.1 The Chief Electoral Officer may, for the purpose of section 99, provide to the returning officer and assistant returning officer information contained in the Register of Electors.

99.1 Le directeur général des élections peut, pour l’application de l’article 99, communiquer au directeur du scrutin et au directeur adjoint du scrutin des renseignements tirés du Registre des électeurs.

Renseignements tirés du Registre des électeurs

16. Section 101 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

16. L’article 101 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Clause 16: New.

Article 16 : Nouveau.

Addition of elector’s name

(1.1) The returning officer or assistant returning officer may also add to the preliminary list of electors the name of any elector whose name is added to the Register of Electors after that list has been prepared.

(1.1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à la liste électorale préliminaire s’il a été ajouté au Registre des électeurs après que la liste électorale préliminaire a été dressée.

Adjonctions sur la foi du Registre des électeurs

17. The Act is amended by adding the following after section 104:

17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 104, de ce qui suit :

Clause 17: New.

Article 17 : Nouveau.

Updated Preliminary Lists of Electors

Listes électorales préliminaires à jour

Distribution of lists

104.1. Each returning officer shall, on the 19th day before polling day, distribute to each candidate in the electoral district who requests it, one copy in electronic form of the most current preliminary lists of electors for that electoral district.

104.1 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin communique à chaque candidat de la circonscription qui en fait la demande une copie, sous forme électronique, des listes électorales préliminaires à jour pour sa circonscription.

Transmission des listes

18. Subsections 107(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

18. Les paragraphes 107(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Clause 18: Existing text of subsections 107(2) and (3):

(2) Each returning officer shall deliver to the deputy returning officers the revised lists of electors or official lists of electors, as the case may be, that the deputy returning officers need to conduct the vote in their respective advance polling stations or polling stations. The lists shall indicate the sex of each elector.

(3) Each returning officer shall deliver to each candidate a printed copy and a copy in electronic form of the revised lists of electors and the official lists of electors.

Article 18 : Texte des paragraphes 107(2) et (3) :

(2) Le directeur du scrutin remet aux scrutateurs la liste électorale révisée ou la liste électorale officielle, selon le cas, dont ils ont besoin pour les opérations dans leur bureau de vote par anticipation ou bureau de scrutin, avec la mention du sexe de chaque électeur y figurant.

(3) Le directeur du scrutin remet aussi deux copies des listes électorales révisées et des listes électorales officielles, dont une sous forme électronique, à chacun des candidats.

Transmittal of list

(2) Each returning officer shall deliver to each deputy returning officer the revised list of electors or official list of electors, as the case may be, that the deputy returning officer needs to conduct the vote in his or her respective advance polling station or polling station. The list shall indicate each elector’s sex and date of birth.

Transmission des listes

Transmittal to candidates

(3) Each returning officer shall deliver to each candidate a printed copy and a copy in electronic form of a version of the revised lists of electors and the official lists of electors that does not indicate an elector’s date of birth.

(3) Le directeur du scrutin remet aussi à chacun des candidats deux copies, dont une sous forme électronique, des listes électorales révisées et des listes électorales officielles sur lesquelles la date de naissance des électeurs n’est pas indiquée.

Copies aux candidats

19. Subsection 110(3) of the Act is replaced by the following:

19. Le paragraphe 110(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 19: Existing text of subsection 110(3):

(3) A candidate who receives a copy of preliminary lists of electors under section 94, or a copy of revised lists of electors or official lists of electors under subsection 107(3), may use the lists for communicating with his or her electors during an election period, including using them for soliciting contributions and campaigning.

Article 19 : Texte du paragraphe 110(3) :

(3) Les candidats qui, au titre de l’article 94 ou du paragraphe 107(3), reçoivent copie de listes électorales préliminaires, révisées ou officielles peuvent les utiliser, en période électorale, pour communiquer avec leurs électeurs, notamment pour demander des contributions et faire campagne.

Candidates

(3) A candidate who receives a copy of the preliminary lists of electors under section 94 or 104.1, or a copy of the revised lists of electors or the official lists of electors under subsection 107(3), may use the lists for communicating with his or her electors during an election period, including using them for soliciting contributions and campaigning.

(3) Les candidats qui, au titre des articles 94 ou 104.1 ou du paragraphe 107(3), reçoivent copie de listes électorales préliminaires, révisées ou officielles peuvent les utiliser, en période électorale, pour communiquer avec leurs électeurs, notamment pour demander des contributions et faire campagne.

Candidats

2004, c. 24, s. 2

20. Paragraph 117(2)(c) of the Act is replaced by the following:

20. L’alinéa 117(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 24, art. 2

Clause 20: Relevant portion of subsection 117(2):

(2) The name, in the form referred to in paragraph 366(2)(b), of the political party that has endorsed the candidate shall be listed on the ballot under the name of the candidate if

...

Article 20 : Texte du passage visé du paragraphe 117(2) :

(2) Les bulletins de vote mentionnent, sous le nom du candidat, le nom, dans la forme précisée à l’alinéa 366(2)b), du parti politique qui le soutient si les conditions suivantes sont remplies :

[...]

c) à la clôture des candidatures, le parti est enregistré.

c) au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la clôture des candidatures, le parti est enregistré.

21. Sections 143 to 145 of the Act are replaced by the following:

21. Les articles 143 à 145 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Clause 21: Existing text of sections 143 to 145:

143. (1) Each elector, on arriving at the polling station, shall give his or her name and address to the deputy returning officer and the poll clerk, and on request to a representative of the candidate.

(2) The poll clerk shall ascertain if the name of the elector appears on the list of electors and, if it does, the elector’s name shall be crossed off the list and, subject to section 144, the elector shall be immediately allowed to vote.

144. (1) A deputy returning officer, poll clerk, candidate or candidate’s representative who has doubts concerning the identity or right to vote of a person intending to vote at a polling station may request that the person show satisfactory proof of identity and residence.

(2) A person may, instead of showing satisfactory proof of identity, take the prescribed oath.

(3) Once an elector has been given a ballot, no person shall require the elector to show proof of identity or take an oath.

145. (1) Subject to subsection (2), a person who refuses to show satisfactory proof of identity, to take an oath required by this Act or to reply to a question regarding their entitlement to vote at a particular polling station shall not receive a ballot, be admitted to vote or be again admitted to the polling station.

(2) If an elector refuses to take an oath because he or she is not required to do so under this Act, the elector may appeal to the returning officer. If, after consultation with the deputy returning officer or the poll clerk of the polling station, the returning officer decides that the elector is not required to take the oath, and if the elector is entitled to vote in the polling division, the returning officer shall direct that the elector be again admitted to the polling station and be allowed to vote.

Article 21 : Texte des articles 143 à 145 :

143. (1) À son arrivée au bureau de scrutin, chaque électeur décline ses nom et adresse au scrutateur et au greffier du scrutin et, sur demande, au représentant d’un candidat.

(2) Le greffier du scrutin vérifie si le nom de l’électeur figure sur la liste électorale; le cas échéant, le nom est biffé de la liste et, sous réserve de l’article 144, l’électeur est immédiatement admis à voter.

144. (1) S’ils ont des doutes sur l’identité d’une personne ou sur son habilité à voter au bureau de scrutin, le scrutateur, le greffier du scrutin, les représentants des candidats ou les candidats eux-mêmes peuvent lui demander de fournir une preuve suffisante de son identité et de sa résidence.

(2) La personne peut, au lieu de fournir une preuve suffisante de son identité, prêter le serment prescrit.

(3) Une fois que l’électeur a reçu un bulletin de vote, il est interdit d’exiger qu’il fournisse une preuve d’identité ou prête serment.

145. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’électeur qui refuse de fournir une preuve suffisante d’identité, de prêter un serment ou de répondre à une question relative à son habilité à voter dans ce bureau de scrutin ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter ni être admis de nouveau dans le bureau de scrutin.

(2) L’électeur qui refuse de prêter un serment au motif qu’il n’est pas prévu par la présente loi peut en appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consultation avec le scrutateur ou le greffier du scrutin du bureau de scrutin, décide que la présente loi ne prévoit pas en fait le serment, il ordonne que cet électeur soit de nouveau admis dans le bureau de scrutin et qu’il lui soit permis de voter, s’il est habile à voter.

Elector to declare name, etc.

143. (1) Each elector, on arriving at the polling station, shall give his or her name and address to the deputy returning officer and the poll clerk, and, on request, to a candidate or his or her representative.

143. (1) À son arrivée au bureau de scrutin, chaque électeur décline ses nom et adresse au scrutateur et au greffier du scrutin et, sur demande, au représentant d’un candidat ou au candidat lui-même.

Obligation de décliner nom et adresse

Proof of identity and residence		(2) If the poll clerk determines that the elector’s name and address appear on the list of electors or that the elector is allowed to vote under section 146, 147, 148 or 149, then, subject to subsection (3), the elector shall provide to the deputy returning officer and the poll clerk the following proof of his or her identity and residence:
		(a) one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of that government, that contains a photograph of the elector and his or her name and address; or
		(b) two pieces of identification establishing the elector’s name and address that are authorized by the Chief Electoral Officer.

(2) Le greffier du scrutin s’assure que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149; sous réserve du paragraphe (3), l’électeur présente alors au scrutateur et au greffier du scrutin les documents ci-après pour établir son identité et sa résidence :		Vérification de l’identité et de la résidence
a) soit une pièce d’identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes et comportant sa photographie, son nom et son adresse;
b) soit deux pièces d’identité autorisées par le directeur général des élections pour établir son nom et son adresse.

Oath		(3) An elector may instead prove his or her identity and residence by taking the prescribed oath if he or she is accompanied by an elector whose name appears on the list of electors for the same polling division and who
		(a) provides to the deputy returning officer and the poll clerk the piece or pieces of identification referred to in paragraph (2)(a) or (b), respectively; and
		(b) vouches for him or her on oath in the prescribed form.

(3) Cependant, l’électeur peut également établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote qui, à la fois :		Serment
a) présente au scrutateur et au greffier du scrutin les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);
b) répond de l’électeur, sous serment, sur le formulaire prescrit.

Voting

(4) If the deputy returning officer is satisfied that an elector’s identity and residence have been proven in accordance with subsection (2) or (3), the elector’s name shall be crossed off the list and, subject to section 144, the elector shall be immediately allowed to vote.

(4) Si le scrutateur est convaincu que l’identité et la résidence de l’électeur ont été établies conformément aux paragraphes (2) ou (3), le nom de l’électeur est biffé de la liste et, sous réserve de l’article 144, il est immédiatement admis à voter.

Électeur admis à voter

Prohibition — vouching for more than one elector

(5) No elector shall vouch for more than one elector at an election.

(5) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.

Interdiction de répondre de plus d’un électeur

Prohibition — vouchee acting as voucher

(6) An elector who has been vouched for at an election may not vouch for another elector at that election.

(6) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.

Interdiction d’agir à titre de répondant

Publication

(7) The Chief Electoral Officer shall publish each year, and within three days after the issue of a writ, in a manner that he or she considers appropriate, a notice setting out the types of identification that are authorized for the purpose of paragraph (2)(b). The first annual notice shall be published no later than six months after the coming into force of this subsection.

(7) Chaque année et dans les trois jours suivant la date de délivrance du bref, le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis indiquant les types de pièces autorisés pour l’application de l’alinéa (2)b). Le premier avis annuel est publié au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Publication

Requirement before administering oath

143.1 If a person decides to prove his or her identity and residence by taking the prescribed oath, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath taker of the qualifications for electors and the penalty that may be imposed under this Act on a person who is convicted of voting or attempting to vote at an election knowing that he or she is not qualified as an elector.

143.1 Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque vote ou tente de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur.

Serment — avis préalable

Proof of qualification as elector

144. A deputy returning officer, poll clerk, candidate or candidate’s representative who has reasonable doubts concerning whether a person intending to vote is qualified as an elector may request that the person take the prescribed oath, and the person shall not be allowed to vote unless he or she takes that oath.

144. S’il a des doutes raisonnables sur la qualité d’électeur d’une personne qui a l’intention de voter, le scrutateur, le greffier du scrutin, le représentant du candidat ou le candidat lui-même peut lui demander de prêter le serment prescrit. La personne n’est admise à voter que si elle prête le serment.

Preuve de la qualité d’électeur

Proof of identity, etc., or oath not required

144.1 Once an elector has been given a ballot, no person shall require the elector to prove his or her identity and residence in accordance with subsection 143(2) or (3).

144.1 Une fois que l’électeur a reçu un bulletin de vote, il est interdit d’exiger qu’il établisse son identité et sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3).

Interdiction

22. Sections 146 to 148 of the Act are replaced by the following:

22. Les articles 146 à 148 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Clause 22: Existing text of sections 146 to 148:

146. If a name and address in the list of electors correspond so closely with the name and address of a person who demands a ballot as to suggest that it is intended to refer to that person, the person is, on taking the prescribed oath and complying in all other respects with the provisions of this Act, entitled to receive a ballot and to vote.

147. If a person asks for a ballot at a polling station after someone else has voted under that person’s name, the person is entitled to receive a ballot and to vote, after having taken the prescribed oath and satisfied the deputy returning officer as to their identity and entitlement to vote at the polling station.

148. If the name of an elector has been crossed off in error from an official list of electors under subsection 176(2) or (3), the elector shall be allowed to vote after taking the oath referred to in subsection 144(2), after the deputy returning officer or the poll clerk has verified with the returning officer that their name was crossed off in error.

Article 22 : Texte des articles 146 à 148 :

146. Si la liste électorale porte un nom et une adresse ressemblant au nom et à l’adresse d’une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l’inscription sur la liste électorale la concerne, la personne, en prêtant le serment prescrit et en se conformant à la présente loi sous tous autres rapports, a le droit de recevoir un bulletin de vote et de voter.

147. Si quelqu’un demande un bulletin de vote après qu’un autre a voté sous son nom, il est en droit d’exiger un bulletin de vote et de voter, après avoir prêté le serment prescrit et avoir convaincu le scrutateur de son identité et de son habilité à voter à ce bureau de scrutin.

148. Si, dans le cadre des paragraphes 176(2) ou (3), le nom d’un électeur est biffé par mégarde, celui-ci doit être admis à voter en prêtant le serment prévu au paragraphe 144(2), après que le scrutateur ou le greffier du scrutin a communiqué avec le directeur du scrutin afin d’établir si une semblable erreur a vraiment été commise.

Name and address corresponding closely to another

146. If a name and address in the list of electors correspond so closely with the name and address of a person who demands a ballot as to suggest that it is intended to refer to that person, the person shall not be allowed to vote unless he or she takes the prescribed oath.

146. Si la liste électorale porte un nom et une adresse ressemblant au nom et à l’adresse d’une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l’inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n’est admise à voter que si elle prête le serment prescrit.

Nom et adresse semblables

Person in whose name another has voted

147. If a person asks for a ballot at a polling station after someone else has voted under that person’s name, the person shall not be allowed to vote unless he or she takes the prescribed oath.

147. Si une personne demande un bulletin de vote après qu’une autre a voté sous son nom, elle n’est admise à voter que si elle prête le serment prescrit.

Électeur se présentant sous le nom d’une personne ayant déjà voté

Name inadvertently crossed off list

148. If an elector claims that his or her name has been crossed off in error from an official list of electors under subsection 176(2) or (3), the elector shall not be allowed to vote unless the returning officer verifies that the elector’s name was crossed off in error or the elector takes the oath referred to in section 147.

148. Si l’électeur soutient que son nom a été biffé par mégarde dans le cadre des paragraphes 176(2) ou (3), l’électeur n’est admis à voter que si le directeur du scrutin constate qu’une semblable erreur a vraiment été commise ou que l’électeur prête le serment prévu à l’article 147.

Nom biffé par mégarde

Failure to prove identity or residence

148.1 (1) An elector who fails to prove his or her identity and residence in accordance with subsection 143(2) or (3) or to take an oath otherwise required by this Act shall not receive a ballot or be allowed to vote.

148.1 (1) L’électeur qui n’établit pas son identité ou sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3) ou ne prête pas serment conformément à la présente loi ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter.

Défaut de s’identifier ou de prêter serment

When elector refuses to take improper oath

(2) L’électeur qui refuse de prêter serment au motif qu’il n’est pas tenu de le faire en vertu de la présente loi peut en appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consultation du scrutateur ou du greffier du scrutin du bureau de scrutin, décide que l’électeur n’est effectivement pas tenu de prêter serment, il ordonne qu’il soit permis à cet électeur de voter, s’il est habile à voter.

Refus de prêter un serment non approprié

23. (1) The portion of section 149 of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

23. (1) Le passage de l’article 149 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Clause 23: (1) to (3) Existing text of section 149:

149. An elector whose name does not appear on the official list of electors in his or her polling station shall not be allowed to vote unless the elector

(a) gives the deputy returning officer a transfer certificate described in section 158 or 159 and, for a certificate described in subsection 158(2), fulfills the conditions described in subsection 158(3);

(b) provides satisfactory proof of identity, and the deputy returning officer ascertains with the returning officer that the elector is listed either on the preliminary list of electors or was registered during the revision period; or

Article 23 : (1) à (3) Texte de l’article 149 :

149. L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale officielle du bureau de scrutin n’est admis à voter que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il remet au scrutateur un certificat de transfert obtenu en conformité avec les articles 158 ou 159 et, s’il s’agit d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 158(2), les conditions prévues au paragraphe 158(3) sont remplies;

b) le scrutateur est convaincu, après vérification auprès du directeur du scrutin et sur présentation d’une preuve suffisante d’identité, qu’il est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu’il a été accepté à la révision;

c) il remet au scrutateur un certificat d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe 161(4).

Elector not allowed to vote		149. An elector whose name does not appear on the official list of electors in his or her polling station shall not be allowed to vote unless
		(a) the elector gives the deputy returning officer a transfer certificate described in section 158 or 159 and, for a certificate described in subsection 158(2), fulfils the conditions described in subsection 158(3);

149. An elector whose name does not appear on the official list of electors in his or her polling station shall not be allowed to vote unless		Elector not allowed to vote
(a) the elector gives the deputy returning officer a transfer certificate described in section 158 or 159 and, for a certificate described in subsection 158(2), fulfils the conditions described in subsection 158(3);

(2) Paragraph 149(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 149b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the deputy returning officer ascertains with the returning officer that the elector is listed on the preliminary list of electors or was registered during the revision period; or

b) le scrutateur est convaincu, après vérification auprès du directeur du scrutin, qu’il est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu’il a été inscrit comme électeur au moment de la révision;

(3) Paragraph 149(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 149c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24. Section 158 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

24. L’article 158 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Clause 24: New.

Article 24 : Nouveau.

Transfer certificate for elector whose polling station has moved

(4) If an elector’s polling station moves to another location after the notice of confirmation of registration has been sent, an elector who attends at the polling station set out in the notice is entitled on request to receive a transfer certificate to vote at that polling station.

(4) En cas de changement d’adresse du bureau de scrutin après l’expédition de l’avis de confirmation d’inscription, l’électeur qui se présente pour voter au bureau de scrutin mentionné dans l’avis a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter.

Certificat de transfert à l’électeur

2000, c. 12, par. 40(2)(e)

25. Subsection 159(2) of the Act is replaced by the following:

25. Le paragraphe 159(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, al. 40(2)e)

Clause 25: Existing text of subsection 159(2):

(2) The application referred to in subsection (1) shall be in the prescribed form, and shall be personally delivered to the returning officer or assistant returning officer for the elector’s electoral district before 10:00 p.m. of the Friday immediately before polling day by the elector, a friend, the spouse, the common-law partner or a relative of the elector or a relative of his or her spouse or common-law partner.

Article 25 : Texte du paragraphe 159(2) :

(2) La demande doit être faite au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de la circonscription de l’électeur, avant 22 h le vendredi précédant le jour du scrutin, selon le formulaire prescrit, et remise en personne soit par l’électeur ou un ami, l’époux, le conjoint de fait ou un parent de l’électeur, soit par un parent de son époux ou de son conjoint de fait.

Application requirements

(2) The application shall be in the prescribed form and shall be personally delivered to the returning officer or assistant returning officer for the elector’s electoral district by the elector, his or her friend, spouse, common-law partner or relative, or a relative of his or her spouse or common-law partner.

(2) La demande doit être faite au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de la circonscription de l’électeur, selon le formulaire prescrit, et remise en personne soit par l’électeur ou un ami, l’époux, le conjoint de fait ou un parent de l’électeur, soit par un parent de son époux ou de son conjoint de fait.

Conditions de la demande

26. (1) Subsection 161(1) of the Act is replaced by the following:

26. (1) Le paragraphe 161(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 26: (1) Existing text of subsection 161(1):

161. (1) An elector whose name is not on the list of electors may register in person on polling day if

(a) the elector provides satisfactory proof of identity and residence; or

(b) the elector takes an oath in the prescribed form and is accompanied by an elector whose name appears on the list of electors for the same polling division and who vouches for him or her on oath in the prescribed form.

Article 26 : (1) Texte du paragraphe 161(1) :

161. (1) Tout électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne :

a) sur présentation d’une preuve suffisante d’identité et de résidence;

b) s’il prête serment sur le formulaire prescrit et est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit.

Registration in person		161. (1) An elector whose name is not on the list of electors may register in person on polling day if the elector
		(a) provides as proof of his or her identity and residence the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively; or
		(b) proves his or her identity and residence by taking the prescribed oath, and is accompanied by an elector whose name appears on the list of electors for the same polling division and who
		(i) provides the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, and
		(ii) vouches for him or her on oath in the prescribed form.

161. (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne s’il établit son identité et sa résidence :		Inscription le jour du scrutin
a) soit en présentant les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b);
b) soit en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :
(i) présente les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b),
(ii) répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit.

(2) Subsection 161(6) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 161(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Existing text of subsection 161(6):

(6) No elector shall vouch under paragraph (1)(b) for more than one elector at an election.

(2) Texte du paragraphe 161(6) :

(6) Il est interdit à un électeur de répondre, en application de l’alinéa (1)b), de plus d’un électeur à une élection.

Prohibition — vouching for more than one elector

(6) No elector shall vouch for more than one elector at an election.

(6) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.

Infraction : répondre de plus d’un électeur

Prohibition — vouchee acting as voucher

(7) An elector who has been vouched for at an election may not vouch for another elector at that election.

(7) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.

Interdiction d’agir à titre de répondant

27. The Act is amended by adding the following after section 161:

27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 161, de ce qui suit :

Clause 27: New.

Article 27 : Nouveau.

Requirement before administering oath

161.1 If a person decides to prove his or her identity and residence by taking the prescribed oath, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath taker of the qualifications for electors.

161.1 Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur.

Serment — avis préalable

28. Paragraphs 162(f) to (i) of the Act are replaced by the following:

28. Les alinéas 162f) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Clause 28: Relevant portion of section 162:

162. Each poll clerk shall

...

(f) indicate, if applicable, on the prescribed form that the elector has presented identification or taken an oath and the type of oath;

(g) indicate, if applicable, on the prescribed form that the elector refused a legal requirement to show proof of identity or to take an oath or refused to answer a question regarding his or her entitlement to vote at a particular polling station;

(h) indicate, if applicable, on the prescribed form that the elector has been readmitted to the polling station and allowed to vote under subsection 145(2);

(i) indicate, if applicable, on the prescribed form that an elector has voted in the circumstances described in section 147, that the oath of identity has been taken or that any other oath was required to be taken and was taken, note any objection that was made on behalf of any of the candidates and indicate the candidate’s name; and

Article 28 : Texte du passage visé de l’article 162 :

162. Le greffier du scrutin :

[...]

f) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a présenté des pièces d’identité ou prêté serment, selon le cas, et, s’il y a lieu, indique la nature du serment;

g) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces d’identité ou de prêter le serment légalement obligatoires ou de répondre aux questions relatives à son habilité à voter au bureau de scrutin;

h) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a été réadmis à voter en vertu du paragraphe 145(2);

i) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a voté dans les circonstances visées à l’article 147 et qu’il a prêté le serment d’identité et tout autre serment exigé et indique, s’il y a lieu, les oppositions présentées au nom d’un candidat et le nom de ce candidat;

		(f) indicate, if applicable, on the prescribed form that the elector has taken an oath and the type of oath;
		(g) indicate, if applicable, on the prescribed form that the elector refused to comply with a legal requirement to provide the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, or to take an oath;
		(h) indicate, if applicable, on the prescribed form that the elector has been allowed to vote under subsection 148.1(2);
		(i) indicate, if applicable, on the prescribed form that an elector has voted in the circumstances described in section 147, that the prescribed oath has been taken or that any other oath that was required to be taken was taken, note any objection that was made on behalf of any of the candidates and indicate the candidate’s name; and

f) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a prêté serment et précise la nature du serment;
g) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de prêter serment alors qu’il y était légalement tenu;
h) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a été admis à voter conformément au paragraphe 148.1(2);
i) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a voté dans les circonstances visées à l’article 147 et qu’il a prêté le serment prescrit et tout autre serment exigé et indique, s’il y a lieu, les oppositions présentées au nom d’un candidat et le nom de ce candidat;

29. Subsection 168(1) of the Act is replaced by the following:

29. Le paragraphe 168(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 29: Existing text of subsection 168(1):

168. (1) Each returning officer shall, as directed by the Chief Electoral Officer, establish in his or her electoral district advance polling districts that group polling divisions.

Article 29 : Texte du paragraphe 168(1) :

168. (1) Le directeur du scrutin établit, conformément aux instructions du directeur général des élections, des districts de vote par anticipation regroupant des sections de vote de sa circonscription.

Establishment of advance polling districts

168. (1) Each returning officer shall, as directed by the Chief Electoral Officer, establish in his or her electoral district advance polling districts that consist of one or more polling divisions.

168. (1) Le directeur du scrutin établit, conformément aux instructions du directeur général des élections, des districts de vote par anticipation constitués d’une ou plusieurs sections de vote de sa circonscription.

Établissement des districts de vote par anticipation

30. (1) Subsection 169(2) of the Act is replaced by the following:

30. (1) Le paragraphe 169(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 30: (1) Existing text of subsection 169(2):

(2) An elector referred to in subsection (1) shall not be registered unless he or she provides satisfactory proof of identity and residence.

Article 30 : (1) Texte du paragraphe 169(2) :

(2) Il doit alors fournir une preuve suffisante de son identité et de sa résidence.

Conditions		(2) An elector shall not be registered unless he or she
		(a) provides as proof of his or her identity and residence the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively; or
		(b) proves his or her identity and residence by taking the prescribed oath, and is accompanied by an elector whose name appears on the list of electors for the same polling division and who
		(i) provides the piece or pieces of identification referred to in paragraph 143(2)(a) or (b), respectively, and
		(ii) vouches for him or her on oath in the prescribed form.

(2) Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son identité et sa résidence :		Conditions
a) soit en présentant les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b);
b) soit en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :
(i) présente les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b),
(ii) répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit.

(2) Section 169 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(2) New.

(2) Nouveau.

Prohibition — vouching for more than one elector

(5) No elector shall vouch for more than one elector at an election.

(5) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.

Infraction : répondre de plus d’un électeur

Prohibition — vouchee acting as voucher

(6) An elector who has been vouched for at an election may not vouch for another elector at that election.

(6) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.

Interdiction d’agir à titre de répondant

31. The Act is amended by adding the following after section 169:

31. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 169, de ce qui suit :

Clause 31: New.

Article 31 : Nouveau.

Requirement before administering oath

169.1 If a person chooses to prove his or her identity and residence by taking the prescribed oath, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath taker of the qualifications for electors.

169.1 Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur.

Avis préalable

32. Paragraph 173(2)(a) of the Act is replaced by the following:

32. L’alinéa 173(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 32: Relevant portion of subsection 173(2):

(2) An elector whose name is not on the revised list of electors may not vote at an advance polling station unless

(a) the deputy returning officer has ascertained with the returning officer that the elector is on the preliminary list of electors or was registered during the revision period referred to in section 96, and the elector has provided the deputy returning officer with satisfactory proof of identity; or

Article 32 : Texte du passage visé du paragraphe 173(2) :

(2) L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée n’est admis à voter que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le scrutateur est convaincu, après vérification auprès du directeur du scrutin et sur présentation d’une preuve suffisante d’identité, qu’il est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu’il a été accepté à la révision;

(a) the deputy returning officer has ascertained with the returning officer that the elector is listed on the preliminary list of electors or was registered during the revision period; or

a) le scrutateur est convaincu, après vérification auprès du directeur du scrutin, qu’il est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu’il a été inscrit comme électeur au moment de la révision;

33. Paragraph 174(1)(a) of the Act is replaced by the following:

33. L’alinéa 174(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 33: Relevant portion of subsection 174(1):

174. (1) If an elector whose name is on the list of electors makes a request to vote at an advance polling station that is established for his or her polling division, the deputy returning officer shall permit the elector to vote unless

(a) the deputy returning officer, the poll clerk, a candidate or a representative of a candidate at the advance polling station asks that the person take the oath referred to in subsection 144(2) and the person refuses to do so; or

Article 33 : Texte du passage visé du paragraphe 174(1) :

174. (1) Lorsque l’électeur dont le nom figure sur la liste électorale demande à voter au bureau de vote par anticipation établi pour sa section de vote, le scrutateur est tenu de l’autoriser à voter sauf si, selon le cas :

a) il refuse de prêter le serment visé au paragraphe 144(2), comme l’exige le scrutateur, le greffier du scrutin, le candidat ou le représentant d’un candidat présent au bureau de vote par anticipation;

(a) the elector fails to prove his or her identity and residence in accordance with subsection 143(2) or (3) or to take an oath otherwise required by this Act; or

a) il n’établit pas son identité ou sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3), ou ne prête pas serment conformément à la présente loi;

34. (1) Subsection 442(1) of the Act is replaced by the following:

34. (1) Le paragraphe 442(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 34: (1) Existing text of subsection 442(1):

442. (1) On October 15 in each year, the Chief Electoral Officer shall calculate the maximum amount referred to in section 440 for each electoral district, based on the lists of electors in the Register of Electors, as if an election were then to be held.

Article 34 : (1) Texte du paragraphe 442(1) :

442. (1) Le 15 octobre, comme si une élection avait lieu à cette date, le directeur général des élections actualise le plafond des dépenses électorales prévu à l’article 440 pour chaque circonscription à l’aide de la liste électorale — tirée du Registre des électeurs — établie pour cette circonscription.

Estimated expenses

442. (1) On November 15 in each year, the Chief Electoral Officer shall calculate the maximum amount referred to in section 440 for each electoral district, based on the lists of electors in the Register of Electors, as if an election were then to be held.

442. (1) Le 15 novembre de chaque année, comme si une élection avait lieu à cette date, le directeur général des élections actualise le plafond des dépenses électorales prévu à l’article 440 pour chaque circonscription à l’aide de la liste électorale tirée du Registre des électeurs qui est établie pour cette circons-cription.

Actualisation du plafond des dépenses électorales

(2) Section 442 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 442 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2) New.

(2) Nouveau.

Exception

(4) This section does not apply if November 15 falls during an election period or if the vote at a general election was held during the six months before that date.

(4) Le présent article ne s’applique pas lorsque la date visée au paragraphe (1) tombe pendant la période électorale ou lorsque le scrutin d’une élection générale a été tenu dans les six mois précédant cette date.

Exception

2003, c. 19, s. 50

35. Section 466 of the Act is replaced by the following:

35. L’article 466 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 19, art. 50

Clause 35: Existing text of section 466:

466. On receipt of the documents referred to in subsection 451(1) and, if it applies, subsection 455(1), including the auditor’s report, and a copy of the auditor’s invoice for that report in an amount of $250 or more, the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a certificate that sets out the amount of the expenses incurred for the audit, up to a maximum of the lesser of 3% of the candidate’s election expenses and $1,500.

Article 35 : Texte de l’article 466 :

466. Sur réception des documents visés au paragraphe 451(1) et, le cas échéant, au paragraphe 455(1) et du rapport du vérificateur ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rapport — dans la mesure où elle n’est pas inférieure à 250 $ —, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant le montant des dépenses engagées pour la vérification, représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu’à concurrence de 1 500 $.

Audit fee		466. On receipt of the documents referred to in subsection 451(1) and, if applicable, those referred to in subsection 455(1), including the auditor’s report, and a copy of the auditor’s invoice for that report, the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a certificate that sets out the greater of
		(a) the amount of the expenses incurred for the audit, up to a maximum of the lesser of 3% of the candidate’s election expenses and $1,500, and
		(b) $250.

466. Sur réception des documents visés au paragraphe 451(1) et, le cas échéant, au paragraphe 455(1) et du rapport du vérificateur ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rapport, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant le plus élevé des montants suivants :		Honoraires du vérificateur
a) le montant des dépenses engagées pour la vérification, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des dépenses électorales du candidat et 1 500 $;
b) 250$.

36. Subsection 484(2) of the Act is replaced by the following:

36. Le paragraphe 484(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 36: Existing text of subsection 484(2):

(2) Every person is guilty of an offence who, being a returning officer, wilfully contravenes subsection 24(3) (failure to take necessary election proceedings).

Article 36 : Texte du paragraphe 484(2) :

(2) Commet une infraction le directeur du scrutin qui volontairement contrevient au paragraphe 24(3) (défaut d’exécuter avec diligence les opérations électorales nécessaires).

Offences requiring intent — summary conviction		(2) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a returning officer, wilfully contravenes subsection 24(3) (failure to take promptly any necessary election proceedings); or
		(b) contravenes subsection 43.1(1) (refusal to give access to building or gated community).

(2) Commet une infraction :		Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
a) le directeur du scrutin qui contrevient volontairement au paragraphe 24(3) (défaut d’exécuter avec diligence les opérations électorales nécessaires);
b) quiconque contrevient au paragraphe 43.1(1) (refus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé).

37. Subsection 486(2) of the Act is replaced by the following:

37. Le paragraphe 486(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 37: Existing text of subsection 486(2):

(2) Every person who contravenes section 81 (refusal to give access to building) is guilty of an offence.

Article 37 : Texte du paragraphe 486(2) :

(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’article 81 (refus de donner accès à des immeubles).

Offences requiring intent — summary conviction

(2) Every person who contravenes subsection 81(1) (refusal to give access to building or gated community) or subsection 81.1(1) (refusal to give access to place open to the public) is guilty of an offence.

(2) Commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 81(1) (refus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé) ou au paragraphe 81.1(1) (refus de donner accès à des lieux ouverts au public).

Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

38. (1) Paragraphs 489(2)(a) and (a.1) of the Act are renumbered as 489(2)(a.2) and (a.3), respectively.

38. (1) Les alinéas 489(2)a) et a.1) de la même loi deviennent les alinéas 489(2)a.2) et a.3).

Clause 38: (1) to (4) Relevant portion of subsection 489(2):

(2) Every person is guilty of an offence who

Article 38 : (2) à (4) Texte du passage visé du paragraphe 489(2) :

(2) Commet une infraction :

(2) Subsection 489(2) of the Act is amended by adding the following before paragraph (a.2):

(2) Le paragraphe 489(2) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.2), de ce qui suit :

		(a) contravenes subsection 143(5) (vouching for more than one elector);
		(a.1) contravenes subsection 143(6) (vouch-ee acting as voucher);

a) quiconque contrevient au paragraphe 143(5) (répondre de plus d’un électeur);
a.1) quiconque contrevient au paragraphe 143(6) (interdiction d’agir à titre de répondant);

(3) Subsection 489(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.3):

(3) Le paragraphe 489(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.3), de ce qui suit :

(a.4) contravenes subsection 161(7) (vouch-ee acting as voucher);

a.4) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (interdiction d’agir à titre de répondant);

(4) Subsection 489(2) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):

(4) Le paragraphe 489(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

		(d) contravenes subsection 169(5) (vouching for more than one elector); or
		(e) contravenes subsection 169(6) (vouchee acting as voucher).

d) quiconque contrevient au paragraphe 169(5) (répondre de plus d’un électeur);
e) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (interdiction d’agir à titre de répondant).

2003, c. 19, s. 58(7)

39. (1) Paragraph 497(1)(z.1) of the Act is replaced by the following:

39. (1) L’alinéa 497(1)z.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 19, par. 58(7)

Clause 39: (1) Relevant portion of subsection 497(1):

497. (1) Every person is guilty of an offence who

...

(z.1) being a registered agent or financial agent, contravenes section 476 (improper or unauthorized transfer of contributions); or

Article 39 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 497(1) :

497. (1) Commet une infraction :

[...]

z.1) l’agent enregistré ou l’agent financier qui contrevient à l’article 476 (cession de contributions interdite);

(z.1) being a registered agent or financial agent, contravenes section 476 (improper or unauthorized transfer of funds);

z.1) l’agent enregistré ou l’agent financier qui contrevient à l’article 476 (cession de fonds interdite);

(2) Paragraph 497(3)(s) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 497(3)s) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) and (3) Relevant portion of subsection 497(3):

(3) Every person is guilty of an offence who

...

(s) being a candidate, wilfully contravenes subsection 451(5) (failure to send electoral campaign expense declaration);

...

(x) being a registered agent, financial agent or official agent, knowingly contravenes section 476 (unauthorized or improper transfer of contributions);

(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 497(3) :

(3) Commet une infraction :

[...]

s) le candidat qui contrevient volontairement au paragraphe 451(5) (défaut d’adresser sa déclaration concernant son compte de campagne électorale);

[...]

x) l’agent enregistré, l’agent financier ou l’agent officiel qui contrevient sciemment à l’article 476 (cession de contributions interdite);

(s) being a candidate, wilfully contravenes subsection 451(5) (failure to send electoral campaign return declaration);

2003, c. 19, s. 58(16)

(3) Paragraph 497(3)(x) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 497(3)x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 19, par. 58(16)

(x) being a registered agent or financial agent, knowingly contravenes section 476 (unauthorized or improper transfer of funds);

x) l’agent enregistré ou l’agent financier qui contrevient sciemment à l’article 476 (cession de fonds interdite);

2003, c. 22, ss. 12 and 13

PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2003, ch. 22, art. 12 et 13

40. Subsection 22(2) of the Public Service Employment Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (h), by adding the word “and” at the end of paragraph (i) and by adding the following after paragraph (i):

40. Le paragraphe 22(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

Public Service Employment Act

Clause 40: Relevant portion of subsection 22(2):

(2) Without limiting the generality of subsection (1), the Commission may make regulations

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Article 40 : Texte du passage visé du paragraphe 22(2) :

(2) La Commission peut par règlement, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) :

(j) extending the period of employment referred to in subsection 50(2) for any position or person or class of positions or persons.

j) prolonger la période prévue au paragraphe 50(2) pour tout poste, toute personne ou catégorie de postes ou de personnes.

41. Subsection 50(2) of the Act is replaced by the following:

41. Le paragraphe 50(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 41: Existing text of subsection 50(2):

(2) The period of employment of a casual worker may not exceed 90 working days in one calendar year in any particular department or other organization.

Article 41 : Texte du paragraphe 50(2) :

(2) L’employé occasionnel ne peut être nommé pour une période dépassant quatre-vingt-dix jours ouvrables par année civile dans un même ministère ou autre administration.

Maximum period

(2) Unless extended by regulations made under paragraph 22(2)(j), the period of employment of a casual worker may not exceed 90 working days in one calendar year in any particular department or other organization.

(2) L’employé occasionnel ne peut être nommé pour une période dépassant quatre-vingt-dix jours ouvrables par année civile dans un même ministère ou autre administration, à moins que cette période ne soit prolongée par règlement pris au titre de l’alinéa 22(2)j).

Restriction

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

42. This Act, other than sections 40 and 41, comes into force six months after the day on which it is assented to unless, before that day, the Chief Electoral Officer publishes a notice in the Canada Gazette that the necessary preparations for the bringing into operation of this Act have been made and that this Act may come into force accordingly.

42. La présente loi, sauf les articles 40 et 41, entre en vigueur six mois après la date de sa sanction à moins que, avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à sa mise en application ont été faits et qu’elle peut en conséquence entrer en vigueur.

Entrée en vigueur

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Table des matières

Couverture

Sommaire

Projet de loi C-31

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Listes électorales préliminaires à jour

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

ENTRÉE EN VIGUEUR