Projet de loi C-303
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SUMMARY
This enactment establishes criteria and conditions in respect of early learning and child care programs that must be observed before payments are made by the Government of Canada to a province, territory or aboriginal peoples' organization in support of such a program. It also provides for the appointment of a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care.
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SOMMAIRE
Le texte établit les conditions et les critères auxquels les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants doivent satisfaire avant que le gouvernement du Canada ne verse un paiement à une province, un territoire ou à une organisation autochtone à l’égard de ces programmes. Il établit également un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
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