Projet de loi C-301

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-301

Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’alinéa 253b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

b) lorsqu'il a consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépasse cinquante milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang.

2. L’alinéa 258(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d.1) si les analyses visées aux alinéas c) ou d) montrent une alcoolémie supérieure à cinquante milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang, le résultat de l'analyse fait foi, en l'absence de preuve tendant à démontrer que l'alcoolémie de l'accusé au moment où l'infraction aurait été commise ne dépassait pas cinquante milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang, d'une alcoolémie supérieure à cinquante milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang;