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Projet de loi C-300

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-300
PROJET DE LOI C-300
An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (direct sale of grain)
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain)
R.S., c. C-24

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-24

1. The Canadian Wheat Board Act is amended by adding the following after section 45:
1. La Loi sur la Commission canadienne du blé est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
Permitted Activities
Activités autorisées
Direct sale of grain

45.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act or the regulations, a producer may

(a) sell grain produced by the producer directly to an association or firm engaged in the processing of grain if a majority interest in the association or firm is held by a producer or producers based in Canada; and

(b) transport grain for the purposes of any such sale.
45.1 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, le producteur peut :
Vente directe de grain

a) vendre directement le grain qu’il produit à toute association ou entreprise s’occupant de transformation du grain dans laquelle une participation majoritaire est détenue par un producteur ou plusieurs producteurs établis au Canada;

b) transporter du grain aux fins de cette vente.

No fee payable

(2) No fee shall be imposed under this Act in respect of the sale or transportation of grain in accordance with subsection (1).
(2) Aucun droit n’est exigé au titre de la présente loi pour la vente ou le transport de grain effectués en vertu du paragraphe (1).
Aucun droit

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada