Projet de loi C-30

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-30

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l’air)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques.

PARTIE 1

MODIFICATIONS À LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

2. (1) Le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifié par adjonction, avant le premier paragraphe, de ce qui suit :

3. (1) [Supprimé]

(2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« air » S’entend notamment de l’air intérieur, que ce soit d’un immeuble ou de tout autre espace clos.

« gaz à effet de serre » Les substances suivantes, telles qu'elles sont inscrites sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 :

a) le dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO₂;

b) le méthane, dont la formule moléculaire est CH₄;

c) l’oxyde nitreux, dont la formule moléculaire est N₂O;

d) les hydrofluorocarbures, dont la formule moléculaire est C_nH_xF_(2n+2-x), où 0<n<6;

e) les hydrocarbures perfluorés suivants :

(i) ceux dont la formule moléculaire est C_nF_2n+2, où 0<n<7,

(ii) l’octafluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est C₄F₈;

f) l’hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF₆;

g) toute autre substance réglementaire.

« polluant de l’air » Les substances suivantes :

a) les particules inhalables de 10 microns ou moins;

b) l’ozone, dont la formule moléculaire est O₃;

c) le dioxyde de soufre, dont la formule moléculaire est SO₂;

d) le monoxyde d’azote, dont la formule moléculaire est NO;

e) le dioxyde d’azote, dont la formule moléculaire est NO₂;

f) les composés organiques volatils participant à des réactions photochimiques atmosphériques, à l’exclusion des composés énumérés à l’annexe 3.1;

g) l’ammoniac à l’état gazeux, dont la formule moléculaire est NH₃(g);

h) le mercure;

i) toute autre substance réglementaire.

(3) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Pour l’application de la présente loi, un produit n’est considéré comme susceptible de rejeter une substance, notamment un polluant de l’air ou un gaz à effet de serre, que s’il peut avoir cet effet dans le cadre d’une utilisation à laquelle il est destiné.

4. [Supprimé]

5. (1) Les paragraphes 10(1) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

10. (1) Sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada, les dispositions de tout règlement pris en vertu des paragraphes 93(1), 103.05(2), 103.07(2)(b), 118(1), 140(1), 200(1) ou 209(1) ou (2) qui font l’objet d’un décret pris en vertu du paragraphe (3) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence du gouvernement visé par ce décret.

(2) Sauf à l’égard d’une source d’origine fédérale, les dispositions de tout règlement pris en vertu des articles 167 ou 177 qui font l’objet d’un décret pris en vertu du paragraphe (3) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence du gouvernement visé par ce décret.

(3) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les dispositions de tout règlement visé aux paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d’un gouvernement lorsque les ministres et ce gouvernement ont convenu par écrit que les règles de droit applicables dans ce lieu comportent :

a) d’une part, des dispositions dont l’effet peut fournir un niveau équivalent ou supérieur de protection de l’environnement et de la santé d’après, entre autres facteurs, les effets quantifiables du règlement sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que l’application efficace du règlement fédéral et la conformité à celui-ci;

b) d’autre part, des dispositions similaires aux articles 17 à 20 concernant les enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d’environnement.

(4) Avant de conclure l’accord d’équivalence, les ministres le publient — ou signalent qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’ils estiment indiquée.

(5) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, leur présenter des observations ou un avis d’opposition.

(6) Au terme du délai de soixante jours, les ministres publient un résumé de la suite qu’ils ont donnée aux observations ou oppositions reçues — ou signalent qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’ils estiment indiquée.

(7) Une fois l’accord d’équivalence conclu, les ministres le publient — ou signalent qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’ils estiment indiquée.

(8) L’accord d’équivalence prend fin sur préavis de trois mois donné par l’une ou l’autre partie ou, au plus tard, à la date qui y est prévue.

(9) Sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut révoquer le décret d’exemption lorsque l’accord arrive à expiration ou qu’il y est mis fin.

(2) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

(11) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements pour régir les conditions et circonstances dans lesquelles un accord d’équivalence peut être conclu.

6. L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Les ministres peuvent effectuer des recherches et des études sur l’efficacité des techniques de réduction ou de lutte relatives à la prévention de la pollution, les polluants de l'air et aux gaz à effet de serre.

7. (1) L’alinéa 45a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) effectuer des recherches et des études sur les sujets suivants :

(i) le rôle des substances ou de la pollution dans les maladies ou troubles de la santé,

(ii) les effets sur la santé humaine de l’exposition aux substances ou à la pollution, tels qu’ils sont mis en évidence par l’observation des biomarqueurs,

(iii) les techniques de réduction ou de lutte relatives à la prévention de la pollution;

(2) L’alinéa 45c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) diffuser l’information disponible pour renseigner le public sur les effets des substances ou de la pollution sur la santé humaine.

8. (1) L’alinéa 46(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

g) les combustibles qui peuvent contribuer sensiblement à la pollution atmosphérique;

g.1) les substances ou activités qui peuvent contribuer à la pollution atmosphérique;

(2) L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) L’avis peut préciser que les renseignements à communiquer au ministre doivent au préalable faire l’objet d’une vérification indépendante.

9. Le paragraphe 54(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Il publie les objectifs, directives ou codes de pratique établis au titre du présent article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

10. [Supprimé]

11. Le paragraphe 69(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher les ministres, ou l’un ou l’autre ministre, d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l’expiration d’un délai de soixante jours après qu’une proposition a été faite en application du paragraphe (2).

12. (1) Le paragraphe 71(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71. (1) Afin d’établir si une substance, inscrite ou non sur la liste de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, l’un ou l’autre ministre peut prendre les mesures suivantes :

a) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui notifier toute activité de leur part mettant en cause cette substance pendant la période qui y est précisée;

b) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui communiquer les renseignements et échantillons visés au paragraphe (2) dont elles disposent ou qui leur sont normalement accessibles;

c) sous réserve de l’article 72, envoyer un avis écrit aux personnes qui y sont désignées et qui se livrent, pendant la période qui y est précisée, à une activité comportant l’importation ou la fabrication de la substance, ou d’un produit qui en contient ou est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, les obligeant à faire les essais toxicologiques ou autres qui y sont précisés et à lui en envoyer les résultats.

(2) Le passage du paragraphe 71(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) L’article 71 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) L’avis prévu à l’alinéa (1)c) peut en outre préciser les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire applicables à l’échantillonnage, à l’analyse, à la mesure, à la quantification ou à la surveillance de la substance dans le cadre des essais prévus à cet alinéa.

(4) Le paragraphe 71(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le ministre qui publie ou envoie l’avis peut, sur demande écrite du destinataire, proroger le délai.

(5) Il peut préciser dans l’avis la façon dont les renseignements et échantillons doivent être communiqués.

13. L’article 72 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72. L’un ou l’autre ministre ne peut exercer, à l’égard d’une substance, les pouvoirs prévus à l’alinéa 71(1)c) que s’il a des motifs de soupçonner que la substance est effectivement ou potentiellement toxique ou s’il a été établi, au titre de la présente loi, qu’elle est effectivement ou potentiellement toxique.

14. (1) Les alinéas 93(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

f) les fins auxquelles la substance ou un produit qui en contient ou est susceptible d’en rejeter dans l’environnement peut être importé, fabriqué, transformé, utilisé, mis en vente ou vendu;

g) les modalités et conditions d’importation, de fabrication, de transformation ou d’utilisation de la substance ou d’un produit qui en contient ou est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

(2) Les alinéas 93(1)l) à r) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

l) l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle de fabrication, d’utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente, d’importation ou d’exportation de la substance ou d’un produit qui en contient ou est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

m) l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle d’importation ou d’exportation d’un produit destiné à contenir la substance;

n) la quantité ou la concentration de la substance que peut contenir ou rejeter dans l’environnement un produit fabriqué, importé, exporté, mis en vente ou vendu au Canada;

o) les modalités, les conditions et l’objet de la publicité ou de la mise en vente de la substance ou d’un produit qui en contient ou est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

p) les modalités et les conditions de stockage, de présentation, de transport, de manutention ou d’offre de transport de la substance ou d’un produit qui en contient ou est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

q) l’emballage et l’étiquetage de la substance ou d’un produit qui en contient ou est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

r) les modalités, lieux et méthodes d’élimination de la substance ou d’un produit qui en contient ou est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, notamment les normes de construction, d’entretien et d’inspection des lieux d’élimination;

15. Le paragraphe 95(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) L’agent de l’autorité ou la personne qui doit ou peut prendre les mesures visées aux paragraphes (1) ou (5) a accès à tout lieu ou bien où le rejet se produit ou risque de se produire ou à tout lieu ou bien dont on peut raisonnablement soupçonner qu’il est touché par le rejet, et il peut prendre les mesures que les circonstances imposent.

16. Le paragraphe 98(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98. (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 95(5) auprès des intéressés :

a) visés à l’alinéa 95(2)a);

b) visés à l’alinéa 95(2)b) dans la mesure où, sciemment ou par négligence, ils ont causé le rejet ou y ont contribué.

17. (1) Le passage de l’article 99 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

99. En cas de violation de la présente partie, ou de ses règlements, portant sur une substance ou sur un produit qui en contient ou est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, le ministre peut par écrit :

(2) Le sous-alinéa 99a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) envoyer par la poste cet avertissement aux personnes qui fabriquent, transforment, distribuent, vendent au détail ou importent la substance ou le produit,

18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 103, de ce qui suit :

PARTIE 5.1

19. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 138, de ce qui suit :

Collecte de renseignements

138.1 (1) Afin d’établir s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard d’un combustible ou d’un élément, composant ou additif présent dans un combustible, et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de ces mesures de contrôle, le ministre de la Santé peut envoyer un avis écrit aux personnes qui y sont désignées et qui se livrent, pendant la période qui y est précisée, à une activité comportant l’importation ou la fabrication du combustible ou de l’élément, du composant ou de l’additif, les obligeant à faire toute recherche ou étude sur leurs effets, notamment ceux de leur combustion, sur la vie ou la santé humaines et à lui en envoyer les résultats.

(2) L’avis prévu au paragraphe (1) peut en outre préciser les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire applicables à l’échantillonnage, à l’analyse, à la mesure, à la quantification ou à la surveillance du combustible ou de l’élément, du composant ou de l’additif présent dans un combustible, dans le cadre des recherches ou études prévues à ce paragraphe.

(3) Les destinataires des avis sont tenus de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti.

(4) Le ministre de la Santé peut, sur demande écrite du destinataire, proroger le délai.

(5) Il peut préciser dans l’avis la façon dont les renseignements doivent être communiqués.

(6) La personne qui communique des renseignements au ministre de la Santé au titre du présent article doit en conserver une copie, ainsi qu’une copie des calculs, mesures et autres données sur lesquels ces renseignements s’appuient, pour une période de sept ans commençant le jour de la communication.

20. Les alinéas 139(2)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) qui, sauf disposition contraire du règlement, est produit ou vendu pour exportation et est accompagné d’une preuve attestant qu’il sera exporté;

c) qui, sauf disposition contraire du règlement, est produit ou importé et est accompagné d’une preuve attestant qu’il sera conforme aux normes avant son utilisation ou sa vente;

d) qui, sauf disposition contraire du règlement, est importé dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d’un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau;

e) dont, sauf disposition contraire du règlement, la production ou l’importation annuelle totale par un même producteur ou importateur est inférieure à 400 mètres cubes.

21. (1) Le paragraphe 140(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

c.1) les modalités et les conditions de mélange des combustibles;

(2) L’alinéa 140(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e) la tenue des livres et registres par les producteurs, importateurs, vendeurs ou mélangeurs de combustibles;

(3) Le passage de l’alinéa 140(1)g) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

g) la transmission par les producteurs, importateurs, vendeurs ou mélangeurs de combustible de renseignements concernant :

(4) Le sous-alinéa 140(1)g)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) les effets nocifs de l’utilisation du combustible, ou de tout additif présent dans celui-ci, sur l’environnement ou sur la vie ou la santé humaines, ainsi que sur les technologies de combustion ou les dispositifs de contrôle des émissions,

(5) Le paragraphe 140(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

k) la présentation de rapports concernant la quantité de combustible produit ou vendu pour exportation.

(6) Le paragraphe 140(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut prévoir que les alinéas 139(2)b) à e) sont inopérants à son égard.

(3.1) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent soustraire tout combustible de l’application de tout ou partie d’un règlement, en fonction de son utilisation ou des conditions de son utilisation.

22. L’alinéa 143b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d’application de l’article 145 et à celles — applicables au com­bustible — qui peuvent être établies par rè-­glement pris en vertu des paragraphes 93(1), 103.07(2)b) ou 140(1);

23. L’article 146 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Variations

146. Le règlement pris sous le régime de la présente section peut traiter les combustibles différemment selon leur processus de fabrication, leur appellation commerciale, leurs propriétés physiques ou chimiques, leurs matières premières, leur source, leur catégorie, leur utilisation ou les conditions de leur utilisation, leur lieu d’utilisation et la période de l’année pendant laquelle ils sont utilisés.

24. Le passage de l’article 195 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

195. Par dérogation au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, au paragraphe 123(1) et aux règlements pris en vertu des alinéas 93(1)a), b), c) et d), du paragraphe 103.07(2)b) et des alinéas 209(2)a), b), c) et d), le ministre peut :

25. L’alinéa 199(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) est inscrite sur la liste de l’annexe 1 ou est un polluant de l’air ou un gaz à effet de serre;

26. Les alinéas 218(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) qu’il s’y trouve soit une substance visée par la présente loi, soit un produit qui en contient ou est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

b) qu’on y produit ou y a produit, qu’on y mélange ou y a mélangé ou qu’il s’y trouve un combustible visé par la présente loi;

27. L’article 272 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Malgré le paragraphe (2), la personne qui omet de remettre un permis échangeable au ministre et, ce faisant, commet une infraction prévue au paragraphe (1), encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, l’amende prévue, le cas échéant, par règlement et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, l’amende prévue, le cas échéant, par règlement et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

28. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 277, de ce qui suit :

277.1 Sour réserve des règlements pris en vertu de l’article 278, les sommes reçues par le receveur général qui sont le produit de l’exécution des ordonnances ou arrêtés pris sous le régime de la présente loi ou des amendes infligées pour infraction à la présente loi sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement, ouvert parmi les comptes du Canada.

29. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 278, de ce qui suit :

278.01 Le gouverneur en conseil peut, dans l’exercice des attributions prévues à l’article 326, prendre des règlements prévoyant le mode de calcul de l’amende relative à l’infraction visée au paragraphe 272(2.1), notamment la somme minimale et maximale imposée pour chaque permis échangeable qui n’est pas remis au ministre.

30. [Supprimé]

31. Le paragraphe 310(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le règlement :

a) doit fixer la procédure permettant au prévenu de plaider coupable et d’acquitter l’amende prévue;

b) doit prévoir le montant ou le mode de calcul de l’amende;

c) peut prévoir toute autre mesure nécessaire à l’application du présent article.

32. Le passage de l’article 325 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

325. Le gouverneur en conseil peut, dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 93(1), 103.05(2) ou 103.07(2)b) ou aux articles 118 ou 209, prendre des règlements sur la consignation et régir, notamment par l’imposition d’obligations :

33. Le passage de l’article 326 de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

326. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, dans l’exercice des attributions prévues au paragraphe 93(1) ou aux articles 118, 140, 167, 177 ou 209 régir les mécanismes de permis échangeables et régir, notamment par l’imposition d’obligations :

a) la substance, le produit qui en contient ou est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, l’ouvrage, l’entreprise, l’activité ou la source visé par les mécanismes;

b) les méthodes et procédures en matière de prélèvement d’échantillons, d’analyses, d’essais, de mesures, de quantification et de surveillance liés aux mécanismes;

34. Le paragraphe 330(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3.1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) ou des articles 140, 167, 177 ou 326 peuvent être applicables à une ou plusieurs régions du Canada, y compris une province, afin de protéger l’environnement ou la diversité biologique de celui-ci ou la santé humaine ou d’atteindre une qualité de l’environnement similaire à l’échelle nationale.

(3.2) Les règlements pris en vertu des paragraphes 93(1) ou 103.09(2) ou les articles 167, 177 ou 326 peuvent traiter les personnes, les ouvrages, les entreprises ou les activités différemment compte tenu notamment de facteurs ci-après, lorsque le gouverneur en conseil est d’avis que les règlements assurent ainsi de façon satisfaisante la protection de l’environnement ou de la vie ou la santé humaines :

a) la quantité de rejet;

b) la capacité de production;

c) les techniques employées;

d) dans le cas d’un ouvrage ou d’une entreprise, la date du début de son exploitation ou celle de l’achèvement de travaux importants.

(3.3) Les dispositions de la partie 7 n’ont pas pour effet d’empêcher la prise de règlements au titre des parties 5 ou 5.1.

35. [Supprimé]

36. Le paragraphe 332(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

332. (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les projets de décret, d’arrêté, de règlement ou de texte fondés sur les paragraphes 6(4), 10(11), 65(2), 67(1), 81(7), 89(1) ou 90(1) ou (2), l’article 92.1, le paragraphe 93(1), les articles 97, 100 ou 102, les paragraphes 103.05(2), 103.07(2)b), 106(7), 114(1), 115(1), 118(1) ou 130(4), l’article 135, les paragraphes 140(1), 145(1), 156(1) ou 160(1), les articles 167, 177, 191 ou 200, le paragraphe 209(1), les articles 210, 242, 278, 278.01, 309, 310, 319, 325, 326, 327 ou 328 ou le paragraphe 330(4).

37. L’article 333 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) En cas de dépôt, dans le délai précisé, de l’avis d’opposition mentionné au paragraphe 332(2) relativement à un projet de règlement prévu au paragraphe 10(11), le ministre peut constituer une commission de révision chargée d’enquêter sur la question soulevée par l’avis.

38. [Supprimé]

39. [Supprimé]

40. [Supprimé]

41. [Supprimé]

PARTIE 2

MODIFICATIONS À LA LOI SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

2.1 Dans la présente loi, il est entendu que, utilisée relativement aux matériels consommateurs d’énergie, la mention « catégorie » s’entend notamment de tout regroupement fondé sur les caractéristiques de consommation d’énergie communes des matériels, l’usage auquel ils sont destinés ou les circonstances dans lesquelles ils sont normalement utilisés.

43. Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Il est interdit au fournisseur d’importer ou d’expédier d’une province à une autre, aux fins de vente ou de location, du matériel consommateur d’énergie non conforme à la norme d’efficacité énergétique applicable ou dont l’étiquetage n’est pas réglementaire.

44. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Le fournisseur visé au paragraphe 4(1) transmet au ministre, en la forme et selon les modalités — de temps ou autres — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le matériel consommateur d’énergie, notamment son efficacité énergétique, son expédition ou son importation.

(2) Cependant, le fournisseur n’est pas tenu de transmettre les renseignements réglementaires concernant l’efficacité énergétique du matériel consommateur d’énergie lorsque le ministre est convaincu, selon le cas :

a) que les renseignements ont déjà été transmis en application du paragraphe (1);

b) que le matériel consommateur d’énergie a les mêmes caractéristiques d’efficacité énergétique qu’un matériel consommateur d’énergie comparable pour lequel les renseigne- ments ont déjà été transmis en application du paragraphe (1).

45. Les articles 7 et 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7. Les fournisseurs assujettis à l’obligation de transmettre des renseignements prévue à l’article 5 doivent tenir à leur établissement ou en tout autre lieu du Canada désigné par règlement, des documents et dossiers suffisants pour permettre au ministre de vérifier l’exactitude et l’intégralité des renseignements transmis.

8. Ces fournisseurs sont tenus, sauf autorisation à l’effet contraire du ministre, de conserver les documents et dossiers en cause pendant les six ans suivant la transmission des renseignements.

46. (1) L’alinéa 20(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) désigner comme matériel consommateur d’énergie tout produit — ou toute catégorie de produits — fabriqué qui est conçu pour fonctionner à l’électricité, au pétrole, au gaz naturel ou au moyen de toute autre forme ou source d’énergie ou qui régit la consommation d’énergie ou influe sur celle-ci;

(2) L’alinéa 20(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 20(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) régir l’étiquetage de tout matériel consommateur d’énergie ou toute catégorie de matériels consommateurs d’énergie, ou de leur emballage;

PARTIE 3

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES NORMES DE CONSOMMATION DE CARBURANT DES VÉHICULES AUTOMOBILES

47. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48. L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49. L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24. (1) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

a) qu’il s’y trouve un véhicule automobile d’une catégorie à l’égard de laquelle a été prescrite une norme de consommation de carburant et que, selon le cas :

(i) le véhicule automobile est la propriété d’un dépositaire de véhicules automobiles importés ou d’une compagnie,

(ii) le lieu en question est le local d’un dépositaire de véhicules automobiles importés ou d’une compagnie;

b) qu’il s’y trouve des pièces de véhicule automobile d’une catégorie à l’égard de laquelle a été prescrite une norme de consommation de carburant;

c) qu’il s’y trouve des dossiers visés à l’article 21.

(2) Dans le cadre de sa visite, l’inspecteur peut :

a) examiner tout véhicule automobile, toute pièce de véhicule automobile, tout dossier ainsi que tout autre objet utile à l’exécution de la présente loi trouvé sur les lieux;

b) ouvrir et examiner tout colis trouvé sur les lieux et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une pièce de véhicule automobile ou des dossiers;

c) exiger de toute personne qu’elle remette pour examen les livres, rapports, données d’essais, fiches de contrôle, connaissements, feuilles d’expédition ou autres documents ou papiers dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi, et en prendre des copies ou des extraits.

(3) Dans le cadre de sa visite, l’inspecteur peut également :

a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur trouvé sur les lieux pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;

b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;

c) emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;

d) utiliser ou faire utiliser tout matériel de reproduction pour faire des copies de tout document.

(4) L’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite d’un local d’habitation sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (5).

(5) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation, de même que toute autre personne qui y est nommée à accompagner celui-ci et à exercer les pouvoirs qui y sont prévus, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

b) la visite est nécessaire pour l’exécution de la présente loi;

c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

(6) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

50. Le paragraphe 27(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les renseignements protégés peuvent toutefois être communiqués dans le cadre de l’application de la présente loi ou des instances qui en découlent; ils peuvent en outre être communiqués au ministre des Ressources naturelles.

51. L'article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

ANNEXE