Projet de loi C-3
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ANNEXE
(article 4)
LOIS RELATIVES À CERTAINS PONTS ET TUNNELS
1. Acte concernant la Compagnie du Pont International, S.C. 1869, ch. 65
2. Acte pour incorporer la compagnie du tunnel de la rivière Détroit, S.C. 1870, ch. 51
3. L’Acte du Grand Tronc (pont international), 1872, S.C. 1872, ch. 63
4. Acte pour incorporer la compagnie du pont et tunnel de chemin de fer de la rivière Ste. Claire, S.C. 1872, ch. 87
5. Acte pour incorporer la compagnie du pont et tunnel du Canada et de New-York, S.C. 1872, ch. 88
6. L’Acte du pont international du St. Laurent, 1872, S.C. 1872, ch. 90
7. Acte pour incorporer la Compagnie du Pont du Canada et de la Rivière Détroit, S.C. 1873, ch. 90
8. Acte pour incorporer la Compagnie du Pont de la Grande Ile de Niagara, S.C. 1874, ch. 77
9. Acte concernant la Compagnie du Pont du Sud du Canada, S.C. 1877, ch. 63
10. Acte à l’effet d’incorporer la Compagnie du Pont de chemin de fer de Calais à St.-Stephen, S.C. 1882, ch. 75
11. Acte à l’effet d’incorporer la Compagnie du Pont de la Péninsule de Niagara, S.C. 1882, ch. 88
12. Acte à l’effet d’incorporer la Compagnie du Pont du Sault Sainte-Marie, S.C. 1882, ch. 89
13. Acte à l’effet d’incorporer la Compagnie du Pont de la Frontière de Niagara, S.C. 1884, ch. 81
14. Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont de Brockville et New-York, S.C. 1886, ch. 91
15. Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont des Chutes de Niagara, S.C. 1887, ch. 96
16. Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont International de Grenville, S.C. 1888, ch. 90
17. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont d’hiver pour chemin de fer de la rivière Détroit, S.C. 1888, ch. 91
18. Acte constituant en corporation la Compagnie du tunnel du Canada et du Michigan, S.C. 1888, ch. 93
19. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont de chemin de fer de la Ligne riveraine, S.C. 1890, ch. 94
20. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont de Buffalo et Fort-Erié, S.C. 1891, ch. 65
21. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont d’Ontario et New-York, S.C. 1891, ch. 67
22. Acte constituant en corporation la Compagnie des ponts de la rivière Saint-Jean, S.C. 1895, ch. 74
23. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont des Hauteurs de Queenston, S.C. 1896, vol. II, ch. 43 (6e session du 7e parlement)
24. Acte constituant en corporation la Compagnie de pont et de force Mather, S.C. 1896, vol. II, ch. 13 (1re session du 8e parlement)
25. Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont Union de Windsor à Détroit, S.C. 1898, ch. 120
26. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont de la rivière Sainte-Marie, S.C. 1901, ch. 112
27. Acte constituant en corporation la compagnie dite The Père Marquette International Bridge Company, S.C. 1903, ch. 175
28. Acte constituant en corporation la compagnie dite International Bridge and Terminal Company, S.C. 1905, ch. 108
29. Acte constituant en corporation la Canadian-Minnesota Bridge Company, S.C. 1906, ch. 76
30. Acte constituant en corporation la Trans-Niagara Bridge Company, S.C. 1906, ch. 171
31. Loi constituant en corporation la Fort Erie and Buffalo Bridge Company, S.C. 1909, ch. 83
32. Loi constituant en corporation The Ontario Niagara Connecting Bridge Company, S.C. 1916, ch. 31
33. Loi constituant en corporation « The Canadian Niagara Bridge Company », S.C. 1918, ch. 62
34. Loi constituant en corporation « The Canadian Transit Company », S.C. 1921, ch. 57
35. Loi concernant la « Niagara River Bridge Company », S.C. 1922, ch. 63
36. Loi constituant en corporation la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », S.C. 1923, ch. 74
37. Loi constituant en corporation « The Detroit and Windsor Subway Company », S.C. 1926-27, ch. 83
38. Loi constituant en corporation « The Detroit River Canadian Bridge Company », S.C. 1928, ch. 58
39. Loi constituant en corporation la « St. Clair Transit Company », S.C. 1928, ch. 64
40. Loi constituant en corporation « The St. Lawrence River Bridge Company », S.C. 1928, ch. 65
41. Loi constituant en corporation la « Lake of the Woods International Bridge Company », S.C. 1932, ch. 59
42. Loi constituant en corporation la « Thousand Islands Bridge Company », S.C. 1934, ch. 66
43. Loi constituant en corporation « Ogdensburg Bridge Authority », S.C. 1952, ch. 57
44. Loi constituant en corporation « Baudette and Rainy River Municipal Bridge Company », S.C. 1955, ch. 61
45. Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company », S.C. 1955, ch. 64
46. Loi concernant la « Niagara Lower Arch Bridge Company Limited », S.C. 1956, ch. 64
47. Loi relative au pont de Campobello à Lubec, S.C. 1958, ch. 23
48. Loi concernant un pont sur la rivière Pigeon, S.C. 1959, ch. 51
49. Loi relative au pont de Queenston, S.C. 1959, ch. 53
50. Loi sur l’Administration du pont Blue Water, S.C. 1964-65, ch. 6
51. Loi sur le pont de Milltown, S.C. 1966-67, ch. 9
52. Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls, S.C. 1970-71-72, ch. 51
53. Loi concernant l’acquisition, l’exploitation et l’aliénation du Tunnel Windsor-Détroit par la cité de Windsor, S.C. 1987, ch. 55
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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