Projet de loi C-3
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de subordonner la construction, la modification et l’acquisition des ponts et tunnels internationaux à l’obtention d’un agrément et de régir leur exploitation, leur entretien et leur sûreté.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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